Guide sur les facteurs de risque internes aux processus électoraux en Afrique de l’Ouest (2022-2023)

La rédaction de ce Guide a beaucoup bénéficié de l’Outil de gestion des risques électoraux : Guide sur les facteurs internes (Alihodžić et Asplund 2018) publié par l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA International). Il a été élaboré dans le cadre du projet « Soutenir la gestion des risques électoraux et la prévention des conflits en Afrique de l’Ouest » mis en œuvre par le programme régional Afrique et Asie de l’Ouest d’IDEA International. Il fournit une vue d’ensemble des facteurs de risque internes aux processus électoraux susceptibles de représenter une menace pour l’intégrité et la sécurité des élections en Afrique de l’Ouest en 2022 et 2023. La période analysée dans ce Guide se termine le 28 février 2023. La liste des facteurs analysés dans ce Guide combine ceux présentés dans les éditions précédentes des guides publiés par IDEA International.

Le Guide s’inspire de la méthodologie élaborée par IDEA International et présentée dans son « Outil de gestion des risques électoraux : Guide sur les facteurs internes » (Alihodžić et Asplund 2018). Les facteurs de risque internes sont spécifiques aux élections et n’existent pas en dehors du contexte électoral (Alihodžić et Asplund 2018). Ils concernent les parties prenantes, évènements, pratiques et matériel électoraux susceptibles de nuire à la crédibilité des processus électoraux ou, dans le pire des cas, déclencher ou contribuer à déclencher des violences liées aux élections (Alihodžić et Asplund 2018).

Ce Guide porte sur cinq pays d’Afrique de l’Ouest (Ghana, Liberia, Mali, Sierra Leone et Togo) et met en lumière 27 facteurs internes regroupés en sept phases du cycle électoral (voir Figure 1). Cependant, nous reconnaissons que les titres donnés aux facteurs de risque ne sont ni exhaustifs ni adaptés à tous les contextes. Chaque phase et les facteurs qui y sont associés font l’objet d’un chapitre distinct. Le présent Guide n’aborde pas la dernière phase du cycle électoral (la phase postélectorale). Si certains risques liés aux processus électoraux internes peuvent se concrétiser au cours de cette dernière phase, les facteurs de risque sous-jacents ne sont pas nécessairement liés au processus (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020). Cette phase est abordée dans le Guide sur les facteurs de risque externes pour les processus électoraux en Afrique de l’Ouest (2022-2023) : Cas du Ghana, du Liberia, du Mali, de la Sierra Leone et du Togo (Hassan 2025).

Les facteurs de risque internes présentés ci-dessous sont décrits dans quatre parties différentes (Alihodžić et Asplund 2018) :

1. Introduction : résumé des préoccupations liées à un facteur particulier qui représentent un risque pour les processus électoraux et pourraient causer, ou contribuer à causer des violences liées aux élections.
2. Cas empiriques : description du contexte électoral de chaque pays dans lequel le facteur en question a été identifié comme un déclencheur ou un facteur de déclenchement de la violence liée aux élections.
3. Indicateurs observables : moyens de mesurer et d’évaluer les différents facteurs.
4. Méthodologies de collecte et d’analyse des données : les sources de données proposées, les techniques de collecte de données et les méthodes d’analyse nécessaires pour comprendre chaque situation.

Combiné au Guide sur les facteurs de risque externes pour les processus électoraux en Afrique de l’Ouest, ce Guide aide à identifier les risques de violence liée aux élections dans n’importe quel contexte électoral. La liste des facteurs n’est pas exhaustive. À l’aide de l’Outil de gestion des risques électoraux (Outil GRE) d’IDEA International, la liste peut être modifiée en renommant ou supprimant des éléments, ou bien en ajoutant de nouveaux facteurs de risque avec leur description (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020). En outre, le Système d’information géographique (SIG) de l’Outil ERM permet de collecter et de gérer des données, comme indiqué dans les parties sur les Indicateurs observables et les Méthodes de collecte et d’analyse des données (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020).

La législation électorale regroupe l’ensemble des éléments juridiques et structurels qui définissent ou influencent un processus électoral (Alihodžić et Asplund 2018). Elle peut comprendre tout ou partie de : (a) la constitution ; (b) la législation nationale, qui peut prendre la forme d’un code électoral complet ; (c) les lois provinciales ou des étatiques, qui, dans les États fédéraux, peuvent régir les processus électoraux à l’échelle de la province, de l’État ou des collectivités locales ; (d) les ordonnances et les règlements pris par les autorités nationales ou infranationales ; (e) les réglementations, promulgations et directives émis par un organe de gestion des élections (OGE), s’il est habilité à le faire ; (f) les lois et conventions coutumières, qui peuvent être intégrées dans la loi électorale ; (g) les politiques administratives émises par un OGE ou d’autres organes ; et (h) les codes de conduite, volontaires ou non (Wall et al. 2006). Le cadre peut également intégrer des normes internationales issues d’accords internationaux et de principes du droit international. Par exemple, la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) et la Déclaration des principes politiques de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Déclaration de la CEDEAO 1991).

Quel que soit le cadre institutionnel général d’un pays donné, il y aura toujours un ou plusieurs organes responsables de la gestion des élections (Catt et al. 2014). Dans les démocraties émergentes, il est courant que les cadres juridiques électoraux contribuent à l’intégrité électorale en confiant aux OGE la responsabilité du contrôle de l’ensemble du processus (Catt et al. 2014). Néanmoins, certaines fonctions telles que le découpage électoral, l’enregistrement et le financement des partis politiques, l’inscription électorale, le règlement des litiges, la certification et l’annonce des résultats des élections, ainsi que l’éducation civique et l’information de l’électorat, peuvent être sous-traitées par un OGE ou prises en charge par d’autres institutions ou organisations de la société civile (OSC) (Catt et al. 2014). Lorsque les fonctions électorales sont attribuées à plusieurs institutions, le cadre juridique et politique doit être très clair quant aux responsabilités et obligations fonctionnelles de chacune d’entre elles, et quant à la hiérarchie et aux mécanismes de coordination entre ces institutions (Catt et al. 2014). Dans le contexte de l’Afrique de l’Ouest, aucune modification de fond ne doit être apportée aux lois électorales dans les six mois précédant une élection, à moins d’obtenir l’accord de la majorité des acteurs politiques (Protocole de la CEDEAO 2001).

1. Un système électoral contesté

Introduction

En substance, le système électoral traduit les votes exprimés en nombre de sièges remportés par les partis politiques et les candidats (Reynolds, Reilly et Ellis 2005). Les différents systèmes électoraux peuvent aggraver ou désamorcer les tensions et conflits au sein de la société (Alihodžić et Asplund 2018). Une étude publiée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD 2009) désigne les quatre variables d’un système électoral susceptibles de déclencher des conflits : (a) l’équation permettant de déterminer comment les votes sont convertis en sièges ; (b) la taille des circonscriptions ; (c) le ratio du nombre de votes par siège ; et (d) le découpage électoral.

Lorsqu’un système électoral n’est pas perçu comme inclusif et équitable, ou lorsque l’environnement politique rend improbable toute alternance des partis politiques au pouvoir, les groupes perdants peuvent se sentir obligés d’avoir recours à des tactiques non démocratiques, conflictuelles, voire violentes (Reynolds, Reilly et Ellis 2005).

Cas empiriques

Ghana

À deux reprises, en 2008 et en 2012, les démarcations ont conduit à un redécoupage des circonscriptions électorales, afin qu’elles correspondent aux nouvelles subdivisions administratives (EU EFM 2019). Dans les deux cas, le processus mis en place a été contesté par les acteurs électoraux, ce qui a provoqué le mécontentement de la population, qui s’est exprimé par le biais de pétitions, de manifestations, de destruction de biens publics, et qui a entraîné l’arrestation de plusieurs chefs traditionnels (Bening 2012, p. 15). En 2021 a eu lieu un nouveau recensement de la population. En 2020, le gouvernement a créé un nouveau district dans la région de l’Oti et, par conséquent, une nouvelle circonscription (Guan) a été créée en 2023. Il est à craindre que la pratique antérieure consistant à impliquer efficacement la population avant de créer de nouveaux districts et de nouvelles circonscriptions ne soit en voie de disparition (IMANI 2018, p. 92). Les protestations à grande échelle peuvent engendrer des tensions qui vont, en fin de compte, nuire à la crédibilité des futures élections.

Liberia

Le découpage des circonscriptions électorales n’a pas été mis en œuvre lors des élections de 2017 en raison du fait que les critères légaux pour déclencher la conduite d’un exercice de découpage électoral par la Commission électorale nationale (CEN) n’étaient pas remplis. Cette situation a contraint la CEN à utiliser les circonscriptions électorales qui avaient été délimitées pendant et pour les élections de 2011. En conséquence, le découpage électoral n’a pas permis de pleinement respecter le principe d’égalité des voix (EISA 2017). Avec d’importants écarts entre le nombre de personnes inscrites sur les listes par circonscription, les frontières des circonscriptions n’ont pas non plus respecté le principe de l’égalité du suffrage (Carter Center 2018b). Par exemple, la circonscription électorale avec le plus grand nombre de personnes inscrites (Montserrado 4, avec 63 786 personnes sur les listes) avait six fois plus d’électeurs et électrices que la circonscription avec le plus petit électorat inscrit (River Gee 3, avec 10 604 personnes inscrites) (EISA 2017). Cette situation ne relève pas des meilleures pratiques internationales (Carter Center 2018b). Par conséquent, lors de l’élection de la Chambre des représentants en 2017, une inégalité perceptible du vote est apparue (MOE UE 2017). Le fait de ne pas résoudre ces écarts au cours du processus de découpage électoral avant les élections de 2023 contribuera à accroître les disparités en matière d’égalité des voix entre les comtés et les circonscriptions et à alimenter davantage les tensions dans le pays (Sonpon 2023).

Mali

Le 24 juin 2022, le Président de la Transition au Mali a promulgué la nouvelle loi électorale adoptée par le Conseil national de la transition (CNT). Son article 167 dispose que les circonscriptions électorales correspondent aux entités administratives appelées « cercles » (la deuxième plus petite subdivision administrative du Mali) et aux communes du district de Bamako pour les élections législatives. En 2012 (par la loi n^o 2012-018 du 2 mars 2012), 9 nouvelles régions, en plus des 10 régions existantes, et 11 nouveaux cercles ont été créés au Mali. Les nouvelles régions et les nouveaux cercles sont en cours de délimitation dans les communautés qui les composent. Ce processus a créé des tensions dans plusieurs localités qui se disent marginalisées au profit des intérêts électoraux de quelques politiques. Par exemple, le 3 mai 2021, à Markala, des manifestations ont été sévèrement réprimées par la police de Ségou, faisant deux blessés graves (Sangaré 2021). D’une part, tous les cercles doivent impérativement être opérationnels pour participer aux prochaines élections législatives (MODELE Mali s. d.). D’autre part, leur première utilisation dans une élection pourrait révéler des problèmes susceptibles d’alimenter les tensions et de miner l’intégrité de l’élection.

Sierra Leone

Depuis la réintroduction de la démocratie multipartite en 1995, l’Assemblée nationale a été élue au scrutin proportionnel (en 1995 et en 2002) et au système uninominal à un tour de 2007 à 2018. Cependant, pour les élections de 2023, un retour au mode de scrutin proportionnel par blocs de district a été annoncé par la Commission électorale pour la Sierra Leone (ECSL) en octobre 2022, à la suite d’un décret du président Julius Maada Bio (ESCL 2022 ; Oxford Analytica 2022). De même, les systèmes électoraux sont évalués sur la base de leur cadre juridique. L’amendement de l’article 38A de la Constitution de 1991 autorise le président à émettre des décrets reposant sur des conseils de spécialistes pour adopter le mode de scrutin proportionnel dans le cas où les circonscriptions ne sont pas délimitées. Dans ce cas, la politique de découpage électoral a été adoptée et un comité a été formé afin de lancer le processus. Pour des raisons de contraintes logistiques et temporelles, la commission a estimé qu’il n’était pas possible d’achever l’exercice de découpage électoral alors que le calendrier d’inscription électorale était déjà très avancé. Compte tenu de la durée légale du mandat de la présidence, la commission ne souhaitait pas créer davantage de confusion en reportant la date des élections. Pour l’heure, la prudence commande de revenir à la solution que constitue une disposition légale. La commission a conseillé au président, au vu des circonstances, d’avoir recours au mode de scrutin proportionnel. Elle a ensuite rédigé un projet de règles prévoyant la répartition des sièges par pourcentage pour les élections parlementaires et les élections des conseils locaux. Un débat public a eu lieu au Parlement et dans les médias sur les incidences de ces nouvelles règles, mais le processus lui-même a été très bien réglementé de manière à répondre aux normes des meilleures pratiques internationales.

Indicateurs observables

1. Degré d’inclusion et d’égalité de représentation garanti par le système électoral.
2. Degré de responsabilité garanti par le système électoral.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Effectuer une expertise des effets (a) de la formule électorale, (b) de la taille des circonscriptions, (c) du rapport votes/siège et (d) du découpage électoral.
• Réaliser des enquêtes sur l’opinion des acteurs politiques et non politiques quant à l’adéquation du système électoral.
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et examiner les tendances dans le temps.

2. Un droit électoral inadapté

Introduction

Le droit électoral est constitué d’un ou plusieurs textes législatifs régissant tous les aspects du processus d’élection des institutions politiques définies par la constitution ou le cadre institutionnel d’un pays (Reynolds, Reilly et Ellis 2005).

Le droit électoral peut nuire à la crédibilité des processus électoraux s’il n’inclut pas effectivement tous les individus et groupes éligibles en garantissant leur droit de vote ou de participation aux élections. Il peut également être conçu de manière à favoriser un parti plutôt qu’un autre.

Cas empiriques

Mali

Le 24 juin 2022, le Président de la Transition au Mali a promulgué la nouvelle loi électorale adoptée par le Conseil national de transition (CNT) le 17 juin 2022. L’Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE) nouvellement créée est déjà critiquée, faute de répondre aux critères d’une autorité indépendante, vu l’importance des attributions (article 5 de la loi) du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD) en matière de gestion électorale au Mali (MODELE Mali s. d.). Par ailleurs, en vertu de l’article 155 de la nouvelle loi électorale et de l’article 7 de la Charte de la transition révisée, les hauts responsables de la Transition sont éligibles aux prochaines élections de fin de transition, qu’ils vont eux-mêmes organiser, ainsi qu’au référendum sur la nouvelle Constitution. La loi électorale amendée le 15 février 2023 prévoit des dispositions spéciales de vote anticipé pour les forces armées et de sécurité (Studio Tamani 2023) : certains partis politiques ont exprimé des craintes à ce sujet.

Cette éventuelle participation des autorités militaires serait une première dans l’histoire des élections post-coup d’État au Mali. Mais dans le contexte des critiques sur le partage des responsabilités entre l’AIGE et le MATD, certaines voix ont exprimé des craintes quant à l’intégrité du scrutin, qui pourraient se traduire par des manifestations et leur répression (RFI 2022b).

Sierra Leone

Le 27 juillet 2022, le Parlement de la Sierra Leone a adopté une loi sur les élections publiques (Public Elections Act). Elle a également été signée par le président sierra-léonais Julius Maada Bio. Le pouvoir judiciaire a sans aucun doute envisagé de créer un tribunal spécifiquement chargé d’expédier le traitement des délits électoraux. Ce domaine d’investissement potentiel pourrait, en cas de résultats électoraux serrés, compromettre la tenue d’élections pacifiques.

En outre, les membres du Parlement ont introduit un quota d’un tiers de femmes pour tous les postes nommés et élus en vue des élections de 2023. La loi adoptée prévoit que pour trois candidatures présentées, l’une d’entre elles doit être celle d’une femme (voir loi sur les élections publiques, article 58[2]). Il s’agissait d’une promesse de campagne du président au pouvoir lors des élections de 2018. Néanmoins, la nouvelle loi sur l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes pourrait avoir un impact limité en raison de la faiblesse de ses mécanismes d’application (Oxford Analytica 2022). Bien que la Commission ait mis en place un mécanisme administratif de mise en œuvre (article 58[7] de la loi sur les élections publiques 2022), les femmes en Sierra Leone sont depuis longtemps victimes d’inégalités politiques (Madina 2023), et la faiblesse des mécanismes d’application pourrait compromettre l’intégrité électorale ou exposer les femmes désireuses de se présenter aux élections à des violences psychologiques.

Togo

Bien que le code électoral togolais ait été modifié à plusieurs reprises, notamment une fois en 2012, deux fois en 2013 et une fois en 2019, il a souvent fait l’objet de controverses entre l’opposition et le gouvernement (EISA 2020a). Pour l’opposition, le problème réside dans le manque de profondeur des réformes. La dernière modification, en 2022, fait suite aux 29 propositions formulées par la Concertation nationale entre acteurs politiques (CNAP) du 19 janvier 2020 au 13 juillet 2021 (Savoir News 2021). Sur les centaines de partis politiques enregistrés au Togo, seuls 26 ont été invités à la CNAP en raison des critères d’éligibilité, parmi lesquels celui d’avoir participé à au moins une des trois dernières élections dans le pays. Seuls 17 partis politiques ont répondu à l’invitation, dont le Comité d’action pour le renouveau (CAR) et l’Alliance nationale pour le changement (ANC), qui ont par la suite suspendu leur participation (Djade 2021). Le principal parti d’opposition du pays, l’ANC, continue d’appeler à un débroussaillage en profondeur du cadre électoral à travers des réformes courageuses, afin de garantir la transparence et l’équité des prochaines élections (Togo Presse 2021). Cela fait craindre que l’absence de réformes consensuelles et approfondies ne nuise à la crédibilité des processus et des résultats électoraux.

Indicateurs observables

1. Degré de conformité de la loi électorale aux normes et obligations électorales régionales (Union africaine [UA] et CEDEAO) et internationales (Nations Unies) (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020).
2. Degré d’harmonisation de la loi électorale avec d’autres actes juridiques nationaux.
3. Mesure dans laquelle la loi électorale est acceptable et inclusive dans la réglementation de tous les aspects des processus électoraux (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020).
4. Degré de confiance des parties prenantes et de la population dans la loi électorale.
5. Tenue d’un registre des recours contre la loi électorale.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Effectuer une expertise globale de la loi électorale et de ses effets sur tous les groupes. Analyser les effets néfastes potentiels dans différentes régions et entre les différents groupes sociaux et acteurs politiques (Alihodžić et Asplund 2018).
• Réaliser régulièrement des enquêtes auprès des acteurs politiques et du grand public, en ciblant à la fois des hommes et des femmes, afin de connaître leur degré de satisfaction à l’égard de la loi électorale. Veiller à ce que toutes les enquêtes collectent des données sur les caractéristiques sociodémographiques des personnes interrogées, y compris leur appartenance à des groupes marginalisés. Il s’agit notamment de leur âge, de leur genre, de leur langue, de leur orientation politique, de leur appartenance ethnique, de leur religion, de leur lieu de résidence et de leur éventuelle appartenance à un groupe minoritaire (Alihodžić et Asplund 2018).
• Recueillir des informations sur les plaintes officielles déposées et résolues auprès des instances administratives et judiciaires respectives concernant la loi électorale. Distinguer les groupes qui déposent des plaintes et ventiler les plaintes en fonction du genre, de l’affiliation politique, des zones géographiques et de la phase électorale correspondante.
• Évaluer le caractère inclusif et transparent des processus législatifs (Alihodžić et Asplund 2018).
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et examiner les tendances dans le temps.

3. Un cadre réglementaire inadapté au financement des partis politiques et des campagnes

Introduction

La réglementation relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales, communément appelé financement politique, est essentielle pour promouvoir l’intégrité, la transparence et la reddition de comptes dans toute démocratie (Hamada et Agrawal 2020, p. 6). Toutefois, en l’absence de règlementation efficace, le financement des partis politiques peut compromettre l’intégrité des processus et des institutions politiques et mettre en péril la qualité de la démocratie (Hamada et Agrawal 2020 ; Commission mondiale sur les élections, la démocratie et la sécurité 2012). La nécessité de réglementer le financement politique non contrôlé, secret et opaque est un défi majeur pour l’intégrité des élections dans les démocraties émergentes et matures (Hamada et Agrawal 2020 ; Commission mondiale sur les élections, la démocratie et la sécurité 2012). Mal réglementé, le financement politique est susceptible d’entamer l’égalité politique, de favoriser l’achat d’influence politique par la criminalité organisée et de miner la confiance de la population dans les élections (EC Ghana 2000).

Cas empiriques

Ghana

Au Ghana, les partis politiques sont tenus de soumettre à la Commission électorale leurs états financiers, leurs sources de financement, leurs dépenses et leurs dettes lorsqu’ils reçoivent leur certificat d’enregistrement définitif, avant et après une élection, et une fois par an (loi 574 sur les partis politiques, articles 13, 14 et 21, respectivement). En l’absence de financement public, la plupart d’entre eux ne respectent pas ces obligations. Cette situation accroît le pouvoir corrupteur de l’argent en politique en raison de l’opacité du système (EU EFM 2019). Les liens entre le financement des campagnes électorales et la criminalité organisée au Ghana ont été démontrés, notamment dans l’exploitation minière illégale, la distribution illégale de pétrole (soutage), les affaires frauduleuses, les infractions en matière de passation de marchés et les pots-de-vin associés à l’attribution de contrats. Par exemple, en septembre 2009, John Hardy, avocat auprès du Serious Fraud Office (SFO) britannique, a déclaré au tribunal londonien de Southwark Crown Court que cinq hommes politiques de l’administration du National Democratic Congress (NDC) au pouvoir, dont le député et ministre des Routes Dr Ato Quarshie, avaient reçu des pots-de-vin lors de l’attribution d’un contrat à l’entreprise britannique Mabey and Johnson (Adam Smith International et CDD-Ghana 2021). En avril 2020, la Securities and Exchange Commission (SEC), qui contrôle les opérations de bourse aux États-Unis, a inculpé Asante K. Berko, directeur général de Tema Oil Refinery (TOR), qui aurait organisé le paiement de 2,5 millions de dollars de pots-de-vin à des fonctionnaires et députés de l’État ghanéen entre 2015 et 2016 afin de faciliter l’attribution d’un contrat (Adam Smith International et CDD-Ghana 2021).

L’absence de loi adéquate pour prévenir la fraude est une grave lacune dans le cadre juridique qui pourrait conduire à abuser des ressources de l’État et à la corruption dans le processus électoral et continuer à avoir un effet sur l’intégrité des élections au Ghana (Union africaine 2021).

Liberia

Au Liberia, le cadre juridique existant ne prévoit pas de financement public pour les partis politiques ou les campagnes (EISA 2017). Même s’il existe une disposition relative à la réglementation du financement des campagnes, seuls quelques partis respectent les exigences de l’article 83(d) de la Constitution concernant la publication et la soumission des déclarations annuelles de l’actif et du passif (EISA 2017). Après les élections de 2017, seuls deux partis politiques (le Movement for Progressive Change [MPC] et le Movement for Democracy and Reconstruction [MDR]) sur les 26 partis ont soumis leur état financier. L’année 2005 a connu de graves allégations de fléchage illégal de fonds étrangers vers les campagnes afin d’influencer l’électorat par le biais de dons en nature sous forme de riz et d’autres biens (NDI et Carter Center 2005). Un groupe de la société civile libérienne, Campaign Monitoring Coalition, a dénoncé des abus généralisés des ressources de l’État et l’achat de votes par des candidats et a soumis un rapport à cet effet à la Commission électorale nationale (CEN) pour une enquête plus approfondie (NDI et Carter Center 2005). D’après l’observation des élections de 2017, la mise en œuvre actuelle des réglementations relatives au financement des campagnes et des partis politiques ne suffit pas à garantir l’égalité, la transparence et la responsabilité dans le processus électoral. Cette situation pourrait compromettre l’intégrité des prochaines élections.

Sierra Leone

Les fonds publics ne financent pas les partis politiques en Sierra Leone. Néanmoins, la Constitution (article 35[3]) prévoit que la déclaration des sources de revenus et les comptes audités des partis politiques, ainsi que la déclaration de leurs actifs et passifs, doivent être soumis annuellement au Comité d’enregistrement des partis politiques.

Lors des élections de 2018, de nombreux cas d’abus des ressources de l’État et d’achat de votes, ainsi qu’une influence disproportionnée de la communauté de la diaspora – en particulier sur les petits partis – ont été signalés. Aucune loi ne réglementait le financement des campagnes ni l’utilisation des ressources de l’État à des fins de campagne en Sierra Leone (EISA 2020c). Certes, il existe désormais une disposition du Political Parties Regulation Commission Act 2022 [la Loi de 2022 sur la Commission de régulation des partis politiques] qui exige des partis politiques qu’ils rendent compte de leurs fonds et de leurs actifs en vertu de l’article 35 de la loi. Mais dans le contexte électoral de juin 2023, les lacunes des cadres institutionnels et procéduraux applicables à la nouvelle réglementation et le suivi insuffisant pourraient compromettre l’intégrité du processus en renforçant l’inégalité entre les candidates et candidats en lice.

Togo

Au Togo, l’État contribue au financement des partis politiques et des campagnes électorales par le biais de la Loi de finances ou d’un décret pris en Conseil des ministres. En 2018, le montant du financement de la campagne pour les élections législatives a été fixé à 250 millions de francs CFA (soit 405 000 USD) pour 130 listes candidates. Pour les élections des conseils municipaux du 30 juin 2019, le Conseil des ministres a fixé le montant à 450 millions de francs CFA (730 000 USD) pour 569 listes de candidats. Sur ces fonds, 65 % doivent être répartis équitablement entre toutes les listes. Les 35 % restants seront répartis au prorata des voix obtenues entre les listes ayant remporté au moins 10 % des suffrages (Togo Presse 2019). Les conditions spécifiques des élections régionales seront fixées par décret.

Le problème réside dans la mise en œuvre des dispositions. En effet, lors des élections présidentielles de 2020, à la fin de la campagne électorale, les candidates et candidats à la présidence n’avaient pas encore reçu les fonds promis pour financer leurs campagnes (EISA 2020a). Cette lacune dans la loi n’a pas favorisé l’égalité des chances des candidatures (EISA 2020a) et a montré que le défaut d’application des lois existantes compromet l’équité et l’intégrité d’une élection. En l’absence de mécanisme d’application spécifique, cette lacune peut affecter toute autre élection si les personnes au pouvoir le souhaitent.

Indicateurs observables

1. Existence d’une règlementation ou d’interdictions et de limites sur les revenus de source privée : qui peut contribuer aux partis politiques et aux candidatures et mesure dans laquelle ces dons sont limités (IDEA Alihodžić et al. 2024)¹.
2. Existence d’une règlementation en matière de financement public : octroi d’un financement public direct et indirect aux partis politiques et candidatures (IDEA Alihodžić et al. 2024).
3. Existence d’une règlementation relative aux dépenses : règles sur le montant et l’objet des dépenses des partis politiques et des candidates et candidats (IDEA Alihodžić et al. 2024). Cela comprend toute règlementation concernant les campagnes en ligne, les codes de conduite pour les campagnes, etc.
4. Existence d’une règlementation en matière de rapports, de contrôle et de sanctions : exigences en matière de rapports financiers, contrôle des règlementations en matière de financement politique et sanctions prévues en cas de violation (IDEA Alihodžić et al. 2024).
5. Existence d’un site de divulgation des financements politiques accessible au public.
6. Application rapide et proportionnée des sanctions.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Procéder à une expertise du cadre juridique régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Analyser dans quelle mesure il établit des règles du jeu équitables pour tous les acteurs politiques. Identifier les parties prenantes favorisées et défavorisées.
• Examiner les documents et le site web des OGE et évaluer, par le biais d’une enquête auprès des parties prenantes, la qualité des conseils fournis par les OGE aux partis politiques en matière de financement.
• Examiner l’existence et le respect des obligations de déclaration des partis politiques aux institutions.
• Collecter des informations sur les actions de contrôle, les plaintes et les sanctions relatives aux campagnes des partis politiques.

4. Un cadre juridique et institutionnel faible face aux nouveaux défis

Introduction

Ces dernières années, la plupart des OGE ont dû faire face à une série de nouvelles problématiques qui n’ont cessé d’évoluer, et ce dans des contextes difficiles. Par exemple, l’utilisation des réseaux sociaux expose l’électorat à une infodémie dans laquelle il devient de plus en plus difficile de distinguer les faits, la désinformation, la mésinformation et les messages politiques. De surcroit, les acteurs politiques adoptent la tactique de remise en question de l’intégrité des résultats électoraux. Les défis sécuritaires ainsi que tous les incidents liés à l’extrémisme violent qui ont conduit au départ de l’administration de certaines localités du Sahel apparaissent ici comme des défis émergents. Les risques naturels et dus à l’humain (Covid-19, inondations, etc.) et les cyberattaques peuvent rendre la conduite des élections plus difficile. De telles éventualités ont un effet potentiellement néfaste sur la participation et, par conséquent, imposent d’élargir ou de mettre en place des dispositions spéciales en matière de vote.

Des cadres juridiques et institutionnels rigides, obsolètes ou trop normatifs peuvent rendre difficile, voire impossible, l’adaptation des processus électoraux en conséquence. Dans le même temps, une trop grande marge de manœuvre dans l’interprétation et la mise en œuvre du cadre juridique peut également conduire à des controverses et à un éventuel manque de crédibilité des élections et de leur administration.

La règlementation sévère de l’espace en ligne peut menacer la démocratie et la crédibilité des élections, mais une absence totale de règlementation peut également modifier les règles du jeu et empêcher une véritable concurrence politique.

Ces défis émergents soulignent que les organismes publics autres que l’OGE sont de plus en plus indispensables, car ils fournissent les capacités et l’expertise nécessaires au processus électoral. En l’absence de mandat correctement défini, ces agences peuvent échouer à fournir ce soutien, notamment en matière de sécurité (cybernétique et traditionnelle), de lutte contre la corruption, d’appréhension des nouveaux médias, de désinformation et de santé (IDEA Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Liberia

Comme l’indique l’article 93(a) de la Constitution du Liberia de 1986, « l’élection du Président, du Vice-président, des membres du Sénat et des membres de la Chambre des représentants a lieu dans toute la République le deuxième mardi d’octobre de chaque année électorale ». Par conséquent, la date des élections au Liberia étant fixée par la Constitution, les élections tomberont toujours pendant la saison des pluies (CEN s. d.). Or, la tenue d’élections pendant la saison des pluies implique toujours la probabilité de défis logistiques extraordinaires. Mais l’OGE et les autres agences disposent de ressources limitées pour faire face à ces situations (CEN s. d.). En 2017, la tenue des élections pendant la saison des pluies risquait de « compromettre la logistique des élections » (MOE UE 2018a), et par suite l’intégrité du processus ainsi que ses résultats. Par exemple, la technologie électorale choisie par la CEN pourrait dysfonctionner dans des conditions humides (MOE UE 2018a).

Indicateurs observables

1. Existence d’une législation qui réponde aux nouveaux défis.
2. Existence de mandats au sein des organismes publics visant à apporter le soutien et l’expertise nécessaires à l’OGE pour relever les nouveaux défis.
3. Existence de cadres exigeant ou encourageant la collaboration entre les organismes afin de répondre aux défis émergents.
4. Niveau d’orientation et de soutien fournis par l’OGE aux acteurs électoraux pour faire face aux nouveaux défis.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Procéder à une expertise de la loi électorale et d’autres cadres juridiques pertinents afin de déterminer dans quelle mesure il existe une règlementation globale qui réponde aux nouveaux défis électoraux.
• Examiner les mandats, les règles et les procédures de l’OGE et d’autres organismes chargés des matières électorales qui nécessitent de relever les nouveaux défis électoraux.
• Évaluer les procédures de collaboration entre les agences de l’État sur les questions liées aux élections, et leur qualité.
• Évaluer dans quelle mesure l’OGE et d’autres organismes publics fournissent des informations et des conseils aux acteurs électoraux sur les nouveaux défis électoraux.
• Analyser la répartition des questions en termes géographiques et de genre et tenir compte des tendances dans le temps.

5. Une conception et une composition de l’OGE contestées

Introduction

Un OGE est une organisation ou un organisme légalement responsable de la gestion d’une partie ou de la totalité des éléments essentiels à la conduite des élections et des instruments de démocratie directe. Il peut s’agir d’une institution autonome ou d’un service au sein d’une institution plus importante dotée d’un mandat plus large (Wall et al. 2006). Ces responsabilités essentielles comprennent la planification des opérations de vote, la détermination des personnes habilitées à voter, la réception et la validation des désignations (pour les élections, les partis politiques ou les candidates et candidats), la conduite du scrutin, le décompte des voix et la tabulation des résultats (Catt et al. 2014).

Il existe trois grands modèles de gestion électorale : indépendant, gouvernemental et mixte. Quel que soit le modèle utilisé, il est important que l’OGE puisse garantir la crédibilité du processus électoral et la légitimité des résultats des élections (Alihodžić et Asplund 2018). Les OGE sont censés respecter les principes d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité, de transparence, d’efficacité, de professionnalisme et de sens du service public (Alihodžić et Asplund 2018).

Si l’un de ces principes constitutifs fait défaut, le travail de l’OGE peut susciter la méfiance des acteurs clés et entraîner des flambées de violence liée aux élections (Alihodžić et Asplund 2018).

Cas empiriques

Ghana

Au Ghana, les membres de la Commission électorale (CE) sont nommés par la présidence pour une durée indéterminée, sur avis du Conseil d’État, sans qu’il soit nécessaire de consulter l’opposition. Ce manque d’inclusivité dans le mécanisme de nomination ne garantit pas l’indépendance de l’organe d’administration des élections ni la confiance des acteurs électoraux (EU EFM 2019). En effet, pendant la période électorale de 2016, le parti d’opposition de l’époque, le New Patriotic Party (NPP), et d’autres petits partis ont remis en question la neutralité et la compétence de la CE (EU EFM 2019). De même, le NDC, devenu parti d’opposition, a également exprimé sa méfiance quant à l’impartialité et aux compétences professionnelles du président de la CE (EU EFM 2019). En outre, le public s’est montré préoccupé par la procédure de mise en accusation et de révocation du président de la Commission électorale et de ses deux adjoints, qui ont été reconnus coupables (WANEP 2022). Dans certains milieux, cet épisode a été interprété comme un ciblage politique de ces fonctionnaires. En 2020, lors des élections générales, plusieurs centaines de partisans du NDC, vêtus de rouge et de noir, ont manifesté contre les résultats des élections devant la Commission électorale en brûlant des pneus et provoquant un important embouteillage (Usaini 2020). Le NDC a ensuite saisi la Cour suprême, qui a rendu un verdict unanime en faveur des résultats annoncés par la Commission électorale. Si ce type d’actions d’expression publique de la méfiance perçue continue à prévaloir, cela pourrait influencer les perceptions de l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Mali

Au Mali, la loi électorale n^o 2022-019 du 24 juin 2022 définit l’OGE comme une entité hybride composée de deux organes : l’Autorité indépendante pour la gestion des élections (AIGE) et le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD). En outre, l’AIGE comprend 15 membres : huit sont nommés par les pouvoirs publics, quatre par les partis politiques et trois par la société civile. Les membres des pouvoirs publics sont désignés comme suit : trois par le chef de l’État, un par le Premier ministre, deux par le président du corps législatif, un par le président du Haut Conseil des communautés et un par le président du Conseil économique, social et culturel. La désignation des membres représentant les partis politiques et la société civile suit les modalités fixées par ces institutions ou organisations.

Cette composition donne la majorité absolue aux pouvoirs publics, qui peuvent constituer le conseil de l’AIGE sans avoir besoin des membres des partis politiques et de la société civile. Cela comporte un risque de tension et d’instabilité au sein de l’AIGE, le poids des attributions du MATD menaçant déjà son indépendance. La présence des pouvoirs publics, majoritaire et renforcée dans les démembrements régionaux, des cercles et communaux de l’AIGE, (article 22), est composée de sept membres : quatre représentent les pouvoirs publics, deux les partis politiques et un la société civile. L’impossibilité d’installer tous les démembrements de l’AIGE sur l’ensemble du territoire peut se traduire par l’impossibilité de voter dans les régions sous contrôle de groupes militaires ou terroristes, comme au nord du Mali (contrôlé par l’Azawad) et au centre du Mali (contrôlé par l’État islamique en Afrique de l’Ouest, EIAO). La composition de l’AIGE peut entrainer des perceptions susceptibles d’entamer la confiance dans l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de l’organe, du processus électoral et de ses résultats.

Sierra Leone

La Commission électorale pour la Sierra Leone (ECSL) est composée de cinq commissaires aux élections que le président nomme après consultation des responsables de tous les partis politiques enregistrés et l’approbation du Parlement (Constitution de la Sierra Leone 1991 : section IV, article 32). Pendant la période électorale de 2018, les parties prenantes, y compris les partis politiques, ont exprimé une grande confiance dans l’ECSL en tant qu’arbitre électoral crédible (EISA 2018). Cependant, selon les sondages d’opinion publique réalisés par l’International Republican Institute (IRI), la confiance dans l’ECSL a chuté de 49 % depuis février 2018. Lors d’un premier sondage, 67 % de la population sierra-léonaise avaient indiqué faire grandement confiance à l’ECSL. Lors du dernier sondage, en janvier 2022, ce chiffre a chuté à 18 % (Kern et Fischer 2022). Le sondage de l’IRI montre que 41 % seulement de la population pense que le pays va dans la bonne direction, soit une baisse de 13 points par rapport à 2018 (Kern et Fischer 2022). Selon un rapport publié par Irish Aid en mars 2023 sur « les connaissances, les attitudes et les pratiques des citoyens et citoyennes à l’égard de la politique et des élections », cette perception est en déclin. Ses détracteurs affirment que l’ECSL, telle qu’elle est constituée et dotée en personnel, n’a pas acquis les compétences ni la confiance nécessaires pour organiser des élections libres, pacifiques et crédibles en 2023 (Thomas 2022). Ces perceptions mitigées et le déclin d’une opinion publique favorable pourraient avoir un effet négatif sur la confiance dans l’ECSL et compromettre l’intégrité et l’acceptation des résultats des prochaines élections.

Togo

Au Togo, la composition de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a souvent été au cœur des débats entre le gouvernement et l’opposition. 35,4 % de la population togolaise ne font « pas du tout confiance » à la CENI, tandis que 20,2 % lui font « juste un peu confiance » et 20,9 % lui font « partiellement confiance » (Afrobarometer 2022a). Installée le 4 avril 2022, la CENI est composée de 17 membres : sept issus de la majorité parlementaire, sept de l’opposition parlementaire et extraparlementaire, deux de la société civile et un de l’administration. Le 9 mai 2022, Yabré Dago, l’un des représentants de la société civile, a été élu président de la CENI. Mais au Togo, l’environnement de la société civile est dominé par les organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains et regorge d’acteurs politisés et non politisés (EISA 2020a). Les décisions de la CENI sont prises à la majorité des voix, un objectif que le gouvernement peut facilement atteindre (RFI 2022a).

Entre autres facteurs, cette composition influence la perception qu’a la population de « l’intégrité des élections » et de l’OGE, qui sont décrits comme subissant une « détérioration accélérée » (IIAG 2020). Lors de l’élection présidentielle de 2020, l’opposant Agbéyomé Kodjo est arrivé deuxième selon la CENI avec 19,46 % des voix, mais il a rejeté les résultats et s’est autoproclamé président, ce qui lui a valu d’être arrêté et poursuivi. On voit ainsi en quoi la composition de l’OGE et les perceptions des candidates et candidats peuvent compromettre l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de l’organe, ainsi que les élections et l’acceptation de leurs résultats.

Indicateurs observables

1. Degrés de confiance dont jouissent les OGE dans chaque pays (Alihodžić et al. 2024).
2. Degré d’indépendance et caractère inclusif des OGE, notamment dans une perspective de genre (Alihodžić et al. 2024).
3. Degré d’impartialité des OGE.
4. Degré de transparence du travail effectué par les OGE (Alihodžić et al. 2024).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Procéder à un examen et à une expertise du cadre juridique qui régit la création et le travail des OGE. Examiner dans quelle mesure le cadre juridique est sensible au genre ou aux conflits. L’objectif est de vérifier s’il garantit la représentation des différents groupes, genres, populations minoritaires, etc.
• Enquêter et interroger les acteurs politiques et les groupes de citoyennes et citoyens pour mesurer les perceptions et la confiance dans le travail des OGE. Procéder régulièrement à des examens et représenter graphiquement le degré de confiance dans le temps pour comprendre les tendances (Alihodžić et al. 2024).
• Analyser les pratiques de travail des OGE en matière d’inclusivité, de transparence et de reddition de comptes. Interroger les acteurs politiques et de la société civile, en ciblant ceux qui sont concernés par cette question, ou l’inclure dans l’enquête susmentionnée (Alihodžić et al. 2024).

6. Un règlement inadéquat et partial des litiges électoraux

Introduction

Les mécanismes de résolution des litiges électoraux consistent en une structure formelle de recours par laquelle les actions ou procédures électorales peuvent être légalement contestées (Alihodžić et Asplund 2018). Les litiges peuvent survenir à tout moment du processus électoral (Orozco-Henriquez, Ayoub et Ellis 2010). En l’absence de mise en place de mécanismes de résolution des litiges électoraux clairs, efficaces et fiables dès les premières étapes, les acteurs électoraux peuvent décider de recourir à d’autres moyens pour résoudre les questions litigieuses, tels que les manifestations, le boycott ou la violence (Orozco-Henriquez, Ayoub et Ellis 2010).

Cas empiriques

Ghana

La législation électorale ne prévoit pas de règlement administratif des litiges. En cas de plainte électorale, les justiciables ne peuvent demander réparation qu’au tribunal, une procédure qui peut être longue et coûteuse (EU EFM 2019). Bien que les mécanismes alternatifs de règlement des litiges soient décrits dans la loi sur les tribunaux, ils sont rarement utilisés (EU EFM 2019). La loi ne prévoit aucun délai pour la résolution des demandes en contestation des résultats des élections, ce qui retarde les recours juridiques dans un moment délicat (EU EFM 2019).

L’érosion progressive du rôle du Comité consultatif interpartis (IPAC) dans la médiation des litiges électoraux pourrait sonner le glas de la démocratie ghanéenne si rien n’est fait pour y remédier (Bombande 2022).

Liberia

Au Liberia, en vertu du cadre juridique des élections, les magistrats et magistrates de la Commission électorale nationale (CEN) et les équipes de conseil du Bureau d’audition des litiges sont compétents pour entendre les plaintes relatives à des élections contestées, mais pas en cas de plainte alléguant une violation des règles de financement des campagnes ou concernant les litiges entre partis ou au sein d’un même parti. Leurs décisions relatives aux litiges électoraux contestés peuvent faire l’objet d’un appel auprès du Conseil des Commissaires de la CEN puis auprès de la Cour suprême, qui dispose de sept jours, en vertu de l’article 83(c) de la Constitution, pour statuer (NDI s. d.). Lors des élections de 2017, le second tour de la présidentielle était initialement prévu pour le 7 novembre, mais les préparatifs ont été suspendus par la Cour suprême du Liberia pour lui donner le temps de statuer sur une plainte déposée par le Liberty Party (Carter Center 2018b). En effet, les délais prévus n’étaient pas suffisants pour que la CEN et la Cour suprême puissent se prononcer. Finalement, la plainte a été rejetée par la Cour suprême, qui a demandé à la CEN de procéder au second tour des élections après avoir rempli plusieurs conditions fixées par la Cour pour résoudre les problèmes du premier tour. Conformément à la Constitution, la CEN a alors convoqué le second tour pour le 26 décembre (Carter Center 2018b). Durant les sept semaines de procédure judiciaire, la situation politique et sécuritaire est restée calme et pacifique, et aucun incident violent n’a été signalé (NDI s. d.). Cela montre en quoi la conception du mécanisme de résolution des litiges électoraux pourrait compromettre l’intégrité de l’élection et déclencher des tensions et des violences.

Mali

Selon la loi électorale de 2022 amendée en 2023 (articles 161, 166, 170, 173, 177), les prérogatives de la Cour constitutionnelle ont trait à la gestion du contentieux préélectoral, à la proclamation des résultats définitifs et à la gestion du contentieux postélectoral. Dans les détails et dans le nouveau projet de constitution, la Cour constitutionnelle procède à la comptabilisation générale des votes, vérifie la régularité du scrutin et proclame les résultats définitifs, mais son incapacité à gérer le règlement des litiges électoraux dans les contextes transitoires est une faiblesse. Lors des élections législatives de 2020, ce type de cumul de prérogatives a mis à mal le processus électoral. En effet, alors que les résultats provisoires donnaient 43 sièges au Rassemblement pour le Mali (RPM) présidé par Ibrahim Boubacar Keita, la décision de la Cour constitutionnelle a finalement accordé 51 sièges sur les 147 que compte l’Assemblée au parti alors au pouvoir. Cela a déclenché la colère de plusieurs acteurs électoraux et entraîné un coup d’État militaire mené par le colonel Goïta et ses hommes le 24 mai 2021 (Laplace 2021). Au Mali, le maintien de l’ancienne prérogative du mécanisme de résolution des litiges électoraux est perçu comme un risque pour l’intégrité électorale. Il pourrait continuer à saper l’intégrité des élections à venir et de leurs résultats.

Sierra Leone

Dans les semaines qui ont précédé les élections de 2017, différents contentieux juridiques ont été portés devant la Cour suprême concernant l’éligibilité de plusieurs candidatures à la présidence (Carter Center 2018a). Plus particulièrement, le candidat de la National Grand Coalition (NGC) a été visé en raison de sa double nationalité, ce qui constitue un motif d’inéligibilité en vertu de la Constitution (Carter Center 2018a). À la suite d’une série de retards techniques dans la procédure, la Cour a reporté son audience de fond au 28 mars, transgressant ainsi le délai de 30 jours dont elle dispose pour statuer sur une affaire et empêchant une résolution du litige en temps opportun (Carter Center 2018a). D’autres acteurs affirment que la capacité de la Cour suprême à résoudre les litiges de manière indépendante est également affaiblie par les changements de 2018 dans sa composition, notamment à sa tête (Songhai Advisory 2022b). Cela signifie que les performances antérieures et les intérêts politiques conflictuels peuvent engendrer des préjugés sur les mécanismes de résolution des litiges électoraux et saper le professionnalisme de ses membres ainsi que l’intégrité des élections et de leurs résultats.

À la suite des élections du 7 mars 2018 en Sierra Leone, les principaux partis politiques ont dénoncé des malversations électorales. Le 20 mars, un ancien candidat du All People’s Congress (APC) a déposé une demande auprès de la Haute Cour contre la Commission électorale nationale (CEN, par la suite renommée Commission électorale pour la Sierra Leone, ECSL), afin d’obtenir une injonction provisoire l’empêchant de continuer à annoncer ou publier les résultats du 7 mars et d’organiser le second tour du 27 mars.

Le 24 mars, la Haute Cour a émis une injonction provisoire par le biais d’une procédure juridique inhabituelle (sans donner aux deux parties la possibilité d’être entendues), ce qui a contraint la CEN à suspendre ses préparatifs électoraux (MOE UE 2018b). Divers interlocuteurs, notamment les partis d’opposition et les OSC, ont remis en question l’équité du processus décisionnel et l’indépendance du pouvoir judiciaire (MOE UE 2018b).

Le 26 mars, cette injonction a été levée par décision de la Haute Cour. À la demande de la CEN, la Cour suprême a prolongé le délai de 14 jours pour la tenue du second tour jusqu’au 31 mars (MOE UE 2018b). La CEN a porté la décision de la Haute Cour devant la Cour suprême pour examen juridique. Malheureusement, la Cour suprême n’a pas entendu l’affaire avant le jour du scrutin (MOE UE 2018b). Par conséquent, il est apparu pour beaucoup que l’arrêt de la Haute Cour était politiquement motivé et servait les intérêts du parti au pouvoir, et que l’indécision de la Cour suprême pouvait aussi servir le parti au pouvoir, en fonction du résultat électoral, car elle offrait la possibilité de contester ou d’approuver les résultats (MOE UE 2018b). Cela montre en quoi le manque (ou la perception du manque) d’indépendance dans les décisions des tribunaux peut compromettre l’intégrité électorale et les résultats des élections.

Indicateurs observables

1. Existence d’organes de résolution des litiges électoraux.
2. Degré d’accessibilité des organes de résolution des litiges électoraux.
3. Niveau d’efficacité des organes de résolution des litiges électoraux.
4. Degré d’indépendance des organes de résolution des litiges électoraux.
5. Degré d’impartialité des organes de résolution des litiges électoraux.
6. Degré de transparence des organes de résolution des litiges électoraux.
7. Degré de confiance dans les organes de résolution des litiges électoraux.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Réaliser des enquêtes et des entretiens avec les responsables ou acteurs politiques et d’autres groupes citoyens pour évaluer le degré de confiance dans le travail des organes de résolution des litiges électoraux.
• Recueillir des données sur le nombre de plaintes liées aux élections reçues, résolues et en attente d’une décision de la part des organes de résolution des litiges électoraux, et ventiler les plaintes en fonction du genre.

Une fois le cadre juridique et institutionnel électoral finalisé, la planification et la préparation de la mise en œuvre des activités électorales doivent être lancées (Alihodžić et al. 2024). Il peut s’agir d’élaborer des règlements, de réviser ou d’adopter des processus qui amélioreront la gestion de la communication interne et externe, d’élaborer des plans de gestion de crise et de mettre en œuvre des cadres de gestion des risques.

Dans tous les cas, les plans opérationnels sont indispensables à la mise en œuvre des différentes phases du cycle électoral en cours (information de l’électorat, inscription électorale, enregistrement des partis politiques, des candidatures ainsi que des équipes d’observation, campagne des partis politiques, scrutin et dépouillement, et gestion des résultats) (Alihodžić et Asplund 2018). Ces plans opérationnels indiqueront les activités à mettre en œuvre, les délais, la portée géographique, les ressources humaines, les besoins en formation, le budget, etc. (Alihodžić et Asplund 2018)

Dans de nombreux cas, une planification et des préparatifs efficaces nécessiteront de collaborer avec d’autres acteurs étatiques et non étatiques. Les faiblesses ou polémiques caractérisant une phase électorale et l’incapacité à empêcher ou atténuer les risques peut compromettre l’intégrité des phases suivantes, voire de l’ensemble du processus électoral (Alihodžić et al. 2024).

7. Des politiques et règlements administratifs électoraux inadaptés

Introduction

Le cadre juridique électoral s’étend à de nombreuses règles administratives telles que les ordonnances et les règlements pris par les autorités nationales ou infranationales, les règlements, les décrets et les directives émis par les OGE, ainsi que les lois coutumières, conventions et codes de conduite (Alihodžić et Asplund 2018). Ces règles sont importantes car elles établissent un cadre normatif clair et détaillé qui peut être efficacement opérationnalisé (Alihodžić et al. 2024). L’absence de clarté législative peut nuire à la crédibilité et la transparence des processus électoraux et accroître le risque de manipulation arbitraire, ce qui peut conduire à des résultats non démocratiques et à des conflits (Alihodžić et al. 2024).

Cas empirique

Mali

Le 24 juin 2022, une nouvelle loi électorale a été promulguée au Mali pour la fin du calendrier électoral de Transition convenu avec la CEDEAO de mars 2023 à février 2024. Il est donc nécessaire de mettre à jour les procédures administratives et règlementaires ou d’en élaborer de nouvelles, et ce en un temps record, sans nuire à leur cohérence globale.

Les partis politiques et alliances pour le retour à l’ordre constitutionnel appellent à la révision de la loi électorale et dénoncent le retard pris dans l’organisation des prochaines élections (référendum, élections législatives et présidentielles). Le président de ce groupe de partis politiques estime qu’il est irréaliste d’organiser six élections en 2023 (Studio Tamani 2022a). Par conséquent, la nécessité d’un calendrier actualisé et réaliste s’impose (MODELE Mali 2023).

Le 10 mars 2023, afin d’atténuer les inquiétudes concernant le calendrier de la première des élections prévues, les autorités de Transition ont affirmé que l’échéance de février 2024 pour la prochaine élection présidentielle, qui devrait marquer le retour à l’ordre constitutionnel, restait une « priorité absolue » (RFI 2023). En raison de ce retard, une version modifiée de la loi électorale a été promulguée en mars 2023 et le référendum reporté à juin 2023. Un risque réside déjà dans la probabilité d’une faible appropriation de ces lois, procédures et règlementations lors des prochaines élections. Cette situation montre en quoi le calendrier électoral en période de transition et des politiques, règles et règlementations administratives mal planifiées peuvent contribuer à mettre à mal l’intégrité électorale ou à déclencher des violences lors de leur mise en œuvre.

Indicateurs observables

1. Degré d’application des actes législatifs par le biais de règlements et d’instructions spécifiques.
2. Degré de connaissance et de compréhension des processus électoraux par les responsables des élections, acteurs politiques et groupes citoyens, hommes comme femmes (Alihodžić et Asplund 2018).
3. Le degré de confiance et de satisfaction des acteurs électoraux à l’égard des différentes règles et procédures administratives.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Mener des enquêtes pour mesurer l’approbation des règlements électoraux par les acteurs électoraux (Alihodžić et al. 2024). Distinguer les acteurs politiques en demandant les caractéristiques sociodémographiques des personnes répondant à l’enquête, notamment le lieu de résidence et l’appartenance à une minorité ou à un groupe marginalisé (Alihodžić et Asplund 2018).
• Identifier les acteurs politiques qui désapprouvent certaines dispositions juridiques spécifiques, telles que les codes de conduite des partis politiques (Alihodžić et Asplund 2018).
• Par le biais des mêmes enquêtes, évaluer la connaissance et la compréhension des règlements électoraux pertinents par les responsables électoraux, les acteurs politiques et les groupes citoyens, notamment les femmes et les groupes de jeunes (Alihodžić et Asplund 2018).
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et examiner les tendances dans le temps.

8. Une mauvaise performance des processus de gestion des élections

Introduction

L’accomplissement des devoirs légaux d’un OGE ne va pas sans l’élaboration d’un plan stratégique (Wall et al. 2006). La planification opérationnelle permettra d’élaborer un plan clair des mesures à prendre pour organiser des élections crédibles. Ce plan doit comprendre des descriptions, des calendriers, la portée géographique des préparatifs, des activités et des détails sur les ressources humaines et financières nécessaires (Alihodžić et al. 2024).

Une mauvaise mise en œuvre des activités électorales peut entraîner des erreurs et des retards (Alihodžić et al. 2024). Si ces problèmes sont perçus comme des tactiques délibérées visant à favoriser certains groupes politiques, ou comme étant susceptibles d’influencer les résultats électoraux, ils peuvent déclencher des violences (Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Mali

Le calendrier adopté par le gouvernement prévoyait la tenue du référendum en mars 2023, les élections législatives en octobre et novembre 2023 et l’élection présidentielle en février 2024.

Sur le terrain, les OSC et les principaux acteurs politiques tels que le mouvement M5-RFP-Mali Kura ont exprimé des inquiétudes quant à l’organisation d’élections transparentes et sûres en raison de la lenteur de la mise en œuvre du calendrier électoral (Studio Tamani 2022a). Dans le contexte spécifique de la Transition malienne, où presque tous les cadres juridiques régissant les élections sont nouveaux, cette perception de lenteur dans la mise en œuvre du calendrier électoral peut alimenter la crainte qu’il s’agisse d’une stratégie utilisée par les autorités pour prolonger la période de transition. Cela peut entraîner des tensions et des violences susceptibles de contribuer à leur tour à retarder les opérations et à compromettre l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Liberia

Jusqu’au premier tour des élections de 2017, les partis politiques ont exprimé une confiance mesurée dans l’impartialité de la CEN et ont régulièrement exprimé des inquiétudes quant à sa capacité à gérer les dispositions logistiques de l’élection et à former le personnel de manière suffisante (Carter Center 2018b). Après le premier tour, au cours duquel des électeurs et électrices n’ont pas facilement trouvé leur nom sur la liste électorale définitive, les partis politiques ont remis en question la qualité de ladite liste et sa gestion par la CEN (Carter Center 2018b). À différents stades, la CEN a eu du mal à respecter le calendrier électoral (Carter Center 2018b). L’approvisionnement et la livraison du matériel ont pris du retard, notamment des bulletins de vote (Carter Center 2018b). En outre, pour les deux tours, les procédures ont été élaborées tardivement et les calendriers de formation ont eux aussi fréquemment pris du retard (Carter Center 2018b). Après l’élection, le Liberty Party a déposé une plainte dont la résolution a nécessité sept semaines de procédure judiciaire. Le second tour de l’élection présidentielle, initialement prévu pour le 7 novembre, a été suspendu par la Cour suprême du Liberia et a finalement eu lieu le 26 décembre (Carter Center 2018b). Cela montre en quoi la gestion du processus électoral peut porter atteinte à l’intégrité des élections et provoquer de longues procédures judiciaires.

Indicateurs observables

1. Existence de lignes directrices pour la planification stratégique et opérationnelle des élections à disposition des parties prenantes concernées (Alihodžić et Asplund 2018).
2. Existence de plans stratégiques et de concepts opérationnels à disposition des organes responsables.
3. Degré de cohérence des plans stratégiques et opérationnels (Alihodžić et Asplund 2018).
4. Niveau de consultation des parties prenantes responsables pendant la période de planification et capacité à mettre en œuvre des plans opérationnels (Alihodžić et Asplund 2018).
5. Existence d’un plan de communication.
6. Existence de dispositifs de gestion des risques.
7. Existence de plans de gestion de crise.
8. Existence de procédures et de mécanismes de suivi et d’évaluation (Alihodžić et Asplund 2018).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Se procurer les documents stratégiques et de planification d’un OGE. Examiner la qualité, la quantité, la praticabilité, la disponibilité des ressources et les délais envisagés.
• Vérifier l’harmonisation entre les documents de planification stratégique et de mise en œuvre produits par un OGE et ceux des différentes parties prenantes ayant un mandat électoral.
• Évaluer dans quelle mesure un OGE a mis en œuvre des processus de gestion clés, tels que la gestion des risques, la gestion des crises, le suivi et l’évaluation.
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et examiner les tendances dans le temps.

9. L’insuffisance des fonds, du financement et du budget consacrés aux élections

Introduction

Les coûts électoraux peuvent être regroupés en trois catégories différentes :

1. Les coûts de base (coûts directs ou coûts des évènements) sont couramment associés à la mise en œuvre d’un processus électoral dans un environnement électoral stable (Alihodžić et Asplund 2018).
2. Les coûts diffus (ou coûts indirects) concernent les services électoraux qui ne peuvent être dissociés des budgets généraux des agences qui contribuent à la mise en œuvre d’un processus électoral (Alihodžić et Asplund 2018).
3. Les coûts d’intégrité sont nécessaires pour assurer la sécurité, l’intégrité, la neutralité politique et l’égalité des chances dans le cadre d’un processus électoral (Wall et al. 2006).

Des ressources inadéquates et arrivant tardivement peuvent obliger les OGE à faire des compromis susceptibles de nuire à l’intégrité des processus électoraux (Hamada et Agrawal 2020). Les carences en matière de coûts de base peuvent affecter l’intégrité technique du processus électoral ; un manque de fonds diffus limitera l’engagement des agences de soutien, telles que celles chargées d’assurer la sécurité, tandis qu’un manque de fonds d’intégrité peut nuire à la légitimité du processus (Alihodžić et Asplund 2018).

Cas empiriques

Mali

Malgré plus de 20 ans de démocratie, le Mali peine toujours à mobiliser les ressources nécessaires pour ses élections sans recourir à des partenaires financiers (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020). Pour les élections présidentielles et législatives prévues en 2018, le déficit budgétaire à combler avec l’aide des partenaires était de 55 milliards de francs CFA (environ 90,4 millions USD) – soit plus de la moitié du coût prévu (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020). Même si la plupart des coûts ont été financés par le gouvernement, le soutien des partenaires du Mali a été indispensable (Malijet 2020a). Les élections prévues en 2022 étaient censées coûter 96,095 milliards de francs CFA (environ 157,9 millions USD), avec des contributions attendues de la part des partenaires techniques et financiers (Le Républicain 2021). Enfin, compte tenu de l’impact sur l’économie malienne des coûts permanents liés au Covid-19, aux crises sécuritaires et à la transition, les élections prévues en 2023 pourraient nécessiter l’appui des partenaires. En effet, le budget national adopté par le Conseil national de transition le 1^er décembre 2022 présente déjà un déficit budgétaire de 24 % avec une provision de 70,750 milliards de francs CFA (environ 116,3 millions USD) pour les élections (Studio Tamani 2022b). Cela montre que la mobilisation des fonds reste un défi majeur qui peut être aggravé en période difficile et qui est donc susceptible de compromettre l’intégrité des élections et leurs résultats en retardant leur mise en œuvre.

Liberia

Lors des élections de 2017 au Liberia, des plaintes ont été déposées par le Unity Party et le Liberty Party concernant le manque d’intégrité de la liste électorale finale, les problèmes rencontrés pendant la période d’inscription et l’utilisation inappropriée de l’addendum à la liste électorale finale le jour de l’élection (Carter Center 2018b). L’affaire a nécessité sept semaines de procédure judiciaire et a retardé le second tour de l’élection présidentielle (Carter Center 2018b).

En 2023, pour la première fois, le Liberia a décidé de passer de l’enregistrement manuel optique (OMR) à l’inscription électorale biométrique afin de résoudre les problèmes de doublons et de reproduction, qui ont entaché les élections précédentes. Le coût initialement prévu de 91 millions USD pour les élections générales de 2023 a été ajusté par le gouvernement libérien à 53 millions USD.

Le gouvernement du Liberia a fourni 20 millions USD à la Commission électorale nationale dans le cadre du budget électoral pour l’année fiscale 2022, pour l’inscription biométrique électorale et d’autres activités préélectorales (données fournies par la CEN du Liberia). La CEN s’est plaint de ne pas avoir reçu tous les fonds nécessaires pour mener à bien le processus d’inscription et a dû diviser le processus déjà en cours en deux phases en raison de ce financement insuffisant (AllAfrica 2023). Cette décision a poussé les acteurs politiques à remettre en question la légalité du processus d’inscription (Daily Observer 2023).

Au cours de l’année fiscale 2023, la législature a approuvé un montant de 33 millions USD pour la conduite des élections générales. Malgré cela, la Commission a dû faire face à des retards dans la mise à disposition des fonds, ce qui a conduit à la réduction de la période de mise en œuvre de certaines activités ainsi qu’à des activités opérationnelles entravées. Cela montre en quoi les processus de budgétisation et un financement inadéquat peuvent influencer la gestion des élections et compromettre l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Ghana

En 2020, l’éducation aux élections a principalement été menée par la Commission électorale et la Commission nationale pour l’éducation civique (NCCE), et dans une moindre mesure par certaines OSC, en anglais, dans six langues locales et en langue des signes (MOE UE s. d.).

Cependant, la NCCE a exprimé des inquiétudes quant au manque de financement disponible pour atteindre tous les segments de la société (EISA 2020b). Il est également nécessaire de renforcer la coordination entre les OSC qui mènent des actions d’éducation civique et électorale afin d’éviter les chevauchements dans la sensibilisation de la population, car toutes les OSC ne relèvent pas de la NCCE (EISA 2020b).

Les équipes d’observation ont rapporté que les capacités en matière de travail de proximité du personnel de la NCCE au niveau des districts était souvent mise à mal par le manque de ressources financières et humaines (MOE UE s. d.). Cela montre que la budgétisation et la disponibilité du budget peuvent avoir un impact sur la gestion des élections au niveau local et compromettre l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Indicateurs observables

1. Adéquation des fonds pour couvrir les coûts de base spécifiés dans les plans stratégiques, opérationnels, de gestion des risques et d’urgence en cas de crise (Alihodžić et Asplund 2018).
2. Adéquation des fonds pour couvrir les coûts diffus spécifiés dans les plans stratégiques, opérationnels, de gestion des risques et d’urgence en cas de crise (Alihodžić et Asplund 2018).
3. Adéquation des fonds pour couvrir les coûts d’intégrité spécifiés dans les plans stratégiques, opérationnels, de gestion des risques et d’urgence en cas de crise (Alihodžić et Asplund 2018).
4. Accès en temps voulu aux fonds demandés au ministère ou au département des Finances (Alihodžić et Asplund 2018).
5. Degré de reddition de comptes dans les procédures d’approbation du budget et de dépenses (Alihodžić et Asplund 2018).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Effectuer une expertise consistant à croiser les plans opérationnels et les fonds disponibles.
• Effectuer une expertise des coûts diffus/indirects et des coûts d’intégrité (Alihodžić et Asplund 2018).
• Comparer les budgets actuels avec les budgets des élections précédentes et les recouper avec d’éventuelles issues violentes et non violentes (Alihodžić et Asplund 2018). Établir un tableau des variations des dépenses tout au long des différentes phases électorales. Observer si le budget actuel représente, en termes réels, une amélioration par rapport au(x) budget(s) précédent(s) et, en particulier, si le budget actuel compense les déficits antérieurs (Alihodžić et Asplund 2018).

Les efforts de formation et d’éducation ciblent traditionnellement les responsables électoraux afin de leur enseigner les aspects techniques de la préparation et de la mise en œuvre des processus électoraux (Alihodžić et al. 2024). Cependant, ces aspects sont de plus en plus importants pour tous les acteurs électoraux, car les élections sont une entreprise sociétale. Au cours des différentes phases du cycle électoral, des campagnes ont été organisées pour éduquer et informer les personnes inscrites et votantes quant au calendrier électoral, aux procédures d’inscription et de vote et à leurs droits et devoirs.

Une formation des agents électoraux lacunaire et toute incompréhension des processus électoraux ou perception erronée chez les acteurs politiques, dans les médias et le grand public, peuvent exacerber les tensions et contribuer à aggraver les conflits et la méfiance à l’égard de la crédibilité des élections (Alihodžić et al. 2024).

10. Une mauvaise formation des agents électoraux

Introduction

La formation opérationnelle et le développement professionnel constituent un investissement indispensable à l’OGE pour qu’il accomplisse sa tâche principale : administrer un scrutin. Le professionnalisme, dans le contexte de l’administration électorale, repose principalement sur une formation et un développement adéquats du personnel permanent de l’OGE, du personnel de gestion temporaire nommé pour des évènements électoraux spécifiques et du personnel de terrain qui peut être recruté temporairement et en grand nombre pour des évènements de grande envergure (Wall et al. 2006).

Une formation de mauvaise qualité ou inadaptée peut entraver la prestation de services et augmenter le risque de fraude électorale, ce qui est à son tour susceptible de nuire à la réputation de l’OGE ou au résultat de l’élection elle-même. Les erreurs peuvent être systémiques, techniques, procédurales ou humaines et survenir à tout moment avant, pendant ou après l’élection (Asplund 2023). Les erreurs techniques résultant d’une installation ou d’une maintenance défectueuse des machines à voter, telles que les dispositifs d’identification électronique des électeurs et électrices (registres de vote électronique), les écrans tactiles et les dispositifs de transmission des résultats (téléphones portables), peuvent entraver, voire interrompre le scrutin (Asplund 2023). Les erreurs de procédure entraînant la perte de matériel électoral sensible – en particulier de bulletins de vote – pourraient compromettre le résultat des élections (Asplund 2023). L’erreur humaine, qui se traduit par une transmission inexacte des résultats, peut fausser les premiers résultats des élections. Les erreurs de jugement, même minimes, ont leur importance. Une personne faisant une mauvaise expérience dans un bureau de vote, par exemple dans un pays exigeant une attestation fiscale, qui rencontrerait un agent électoral portant le symbole d’un parti politique sur ses vêtements ou quelqu’un d’impoli, pourrait faire de cette situation un récit à divulguer. Avec l’avènement des réseaux sociaux, cette rencontre privée peut rapidement se propager et avoir des effets multiplicateurs en termes d’atteinte à la réputation (Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Sierra Leone

En 2018, lors des élections présidentielles, parlementaires et locales, la CEN a recruté plus de 85 000 personnes pour s’occuper des 11 200 bureaux de vote que compte le pays. Ce nombre a été réduit à environ 63 000 pour le second tour des élections. À l’aide d’une méthodologie de formation des formateurs, le personnel a principalement appris à utiliser le manuel des procédures de vote et de dépouillement de la CEN.

Le jour du scrutin, une certaine confusion a été constatée concernant le vote du personnel de sécurité et des membres du bureau de vote, ainsi que le remplissage des formulaires. Le comportement du personnel électoral lors du premier tour des élections a été pointé du doigt et pourrait également expliquer le nombre élevé de votes nuls (EISA 2018).

Par conséquent, pour le second tour de l’élection, le personnel a été formé à tous les aspects des procédures de vote et de dépouillement, en mettant l’accent sur le remplissage des formulaires, le contrôle des files d’attente, ainsi que le vote des agents de sécurité et des membres du bureau de vote.

Pour les élections générales de 2023, le recrutement et le déploiement de personnel électoral non qualifié sont l’un des risques identifiés dans le cadre du processus d’Évaluation des menaces liées aux élections nationales et de cartographie des risques dans les districts (IESPEC et ONS 2022). Cela montre l’importance de former correctement le personnel électoral et en quoi une mauvaise formation peut nuire à l’intégrité et aux résultats d’une élection.

Liberia

Pour les élections de 2017, la NEC a embauché plus de 400 personnes chargées de la supervision électorale pour recruter environ 26 950 membres du personnel des bureaux de vote et les former aux procédures requises (NDI s. d.).

À la fin de la formation, les candidats et candidates aux différents postes du personnel de vote ont passé un test et les résultats ont déterminé leur affectation dans la hiérarchie du bureau de vote, la note la plus élevée se voyant attribuer la présidence de bureau et la plus basse le contrôle de la file d’attente (MOE UE 2017).

Cependant, le jour du scrutin, le poste de contrôle de file d’attente s’est avéré vital pour la conduite du premier tour (MOE UE 2017). Les principaux facteurs de retard du premier tour peuvent être attribués à l’incohérence de la formation du personnel électoral, à la divulgation tardive des procédures de vote et à l’insuffisance des instructions destinées au contrôle de file d’attente (MOE UE 2017). Des améliorations ont été apportées pour le second tour reprogrammé. Cela montre l’importance de former correctement tous les rôles à occuper dans le bureau de vote et en quoi une formation inadéquate ou des instructions insuffisantes peuvent nourrir les tensions et nuire à l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Indicateurs observables

1. Existence d’une capacité opérationnelle sous la forme d’une entité administrative (division, direction, département, unité, sous-unité ou centre de formation électorale) au sein de l’OGE, dotée d’un personnel et d’un budget suffisants.
2. Existence d’évaluations des besoins en formation et d’objectifs de développement de carrière.
3. Existence et exhaustivité de plans opérationnels de formation des agents électoraux (Alihodžić et al. 2024).
4. Existence et qualité des supports de formation.
5. Personnel de formation en nombre suffisant (Alihodžić et al. 2024).
6. Degré de qualité des compétences des prestataires de formation.
7. Mesure dans laquelle le programme national de formation a été mené à bien (Alihodžić et al. 2024).
8. Niveau de compréhension et de compétences obtenu grâce à la formation (Alihodžić et al. 2024).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Rassembler des plans de formation destinés au personnel électoral. Utiliser des cartes pour indiquer les régions dépourvues de plans adéquats. Évaluer la représentation des hommes et des femmes dans les formations (Alihodžić et al. 2024).
• Procéder à une expertise de la méthodologie et des supports de formation (Alihodžić et al. 2024). Dresser la carte des régions où la méthodologie et le programme de formation pourraient nécessiter une réévaluation pour surmonter les barrières linguistiques et autres (Alihodžić et al. 2024). Vérifier dans quelle mesure les compétences sont entretenues et intégrées au sein des OGE (Alihodžić et al. 2024).
• Suivre le rythme et la portée des efforts de formation. Dresser un tableau des progrès réalisés dans la mise en œuvre des formations.
• Réaliser une enquête/un questionnaire auprès des agents électoraux formés. Représenter visuellement les sujets sur lesquels les apprenants et apprenantes manquent de compréhension. Indiquer les régions où la formation devrait être réitérée.
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et examiner les tendances dans le temps.

11. Le manque de formation et d’éducation des acteurs électoraux

Introduction

De nombreux OGE dispensent régulièrement des formations aux personnes représentant les partis politiques, aux juges, au personnel de police, aux médias et aux personnes représentant les OSC. Par exemple, les candidates, candidats et agents des partis politiques reçoivent une formation sur les lois sur le financement des campagnes électorales, les procédures électorales et les codes de conduite. Les journalistes reçoivent souvent une formation à la déontologie des reportages en période d’élection et apprennent à lutter contre les discours de haine. Les agences du secteur de la sécurité doivent être formées aux différentes sensibilités afin de garantir la sécurité des acteurs et des lieux concernés par les élections sans interférer dans le processus. Si le personnel politique, d’observation électorale, des agences du secteur de la sécurité et les journalistes ne maitrisent pas parfaitement les aspects techniques des processus électoraux (notamment les différentes procédures, les mécanismes de résolution des litiges électoraux et la prise de décision), – leurs perceptions erronées sont susceptibles de fausser leurs actions et leur manière de divulguer les informations, ce qui risque d’accroître les tensions (Alihodžić et al. 2024). Les médias ont la responsabilité d’informer et non de créer de l’information : lorsqu’ils oublient cette responsabilité, cela peut nuire à la crédibilité des élections (Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Mali

Le Mali dispose d’une presse active. Cependant, dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2022 de Reporters sans frontières (RSF 2022), le Mali est classé 111^e sur 180 pays. En effet, plus de 90 % des journalistes en activité n’ont pas obtenu de diplôme d’une école de journalisme, mais ont appris sur le tas (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020). Par conséquent, le code de déontologie en vigueur n’est pas nécessairement respecté et nombre d’informations non vérifiées sont diffusées. En outre, le manque de revenus publicitaires et d’abonnements rend les médias maliens particulièrement sensibles à une influence politique indue, car le personnel politique a tendance à dicter la production journalistique en fournissant le financement nécessaire (Media Landscapes s. d.).

Bien que les journalistes aient reçu de différents acteurs une formation à la couverture des élections et au journalisme sensible aux conflits, la qualité de l’information diffusée pendant les élections maliennes a été jugée faible (Media Landscapes s. d.). Cela montre en quoi le niveau de formation, la qualification des journalistes et le financement des médias peuvent alimenter les tensions et compromettre l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Ghana

Lors des élections de 2020 au Ghana, la Commission électorale (CE) a régulièrement communiqué avec le public et les acteurs électoraux, principalement par le biais des réseaux sociaux (MOE UE s. d.). Le site Internet officiel a été remis à neuf, mais il n’a pas été utilisé par la CE de manière optimale, et certaines informations importantes n’ont pas été rendues publiques (comme certaines décisions de la CE, des procès-verbaux de réunions, une liste nationale de candidatures au Parlement, des procédures détaillées de vote, de dépouillement et de compilation des résultats, et des informations détaillées sur le fonctionnement et les paramètres des dispositifs de vérification biométrique) (MOE UE s. d.).

La CE a également organisé des réunions régulières à l’échelle nationale pour le Comité consultatif interpartis (IPAC), auxquelles ont participé des personnes représentant la CE, les partis politiques en lice, ainsi que la société civile et les partenaires de coopération (MOE UE s. d.).

Cependant, le principal parti d’opposition s’est également plaint de l’insuffisance des consultations menées par la CE lors des délibérations de l’IPAC sur les préparatifs électoraux (MOE UE s. d.). Après l’élection, plusieurs centaines de partisans du parti d’opposition ont contesté les résultats de l’élection (Usaini 2020).

Cela montre qu’il est essentiel de partager l’information et de consulter les partis politiques en lice et que toute faiblesse peut alimenter les tensions et compromettre l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Indicateurs observables

1. Existence et exhaustivité des programmes de formation liés aux processus électoraux pour les différents acteurs électoraux, qui intègrent les questions de genre.
2. Degré d’adaptation des programmes de formation électorale aux besoins spécifiques des différentes parties prenantes, comme les langues, les moyens de diffusion, etc.
3. Fréquence des programmes de formation des acteurs électoraux.
4. Niveau de compréhension des différents aspects des processus électoraux par les parties prenantes.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Examiner les plans de formation destinés aux parties prenantes politiques aux élections.
• Procéder à une expertise de la méthodologie et du programme de formation.
• Recueillir des informations, notamment par le biais d’enquêtes, sur le déploiement des formations.
• Sonder les parties prenantes électorales concernées sur leur compréhension des processus électoraux avant et après la formation.

12. Une mauvaise campagne d’information et d’éducation de l’électorat

Introduction

Les campagnes d’information et d’éducation de l’électorat sont organisées par l’OGE compétent et visent à fournir des informations accessibles, parfois en plusieurs langues, permettant aux citoyennes et citoyens de participer aux élections soit en présentant une candidature, soit en votant (Alihodžić et al. 2024). En général, elles portent sur les conditions d’éligibilité et les délais, ainsi que sur les lieux et les procédures d’inscription et de vote (Alihodžić et Asplund 2018).

Les campagnes d’information et d’éducation de l’électorat peuvent manquer de clarté, être inexactes, inadaptées ou programmées au mauvais moment, auxquels cas elles ne parviennent pas à toucher toute la population, en particulier les groupes marginalisés tels que les femmes et les personnes âgées dans les zones rurales. D’une façon générale dans le monde, la répartition inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes défavorise l’accès des femmes à l’information (Alihodžić et al. 2024).

Par conséquent, il peut être difficile pour l’électorat de comprendre les critères d’éligibilité pour l’inscription sur les listes électorales, les documents d’identification requis, le bureau de vote désigné, la procédure de vote, etc. (Alihodžić et al. 2024) La mésinformation conduit à exclure des citoyens et citoyennes des processus électoraux, ou à ralentir ou perturber ces processus, ce qui surcharge inutilement les mécanismes de résolution des litiges électoraux et compromet la crédibilité des élections et de leurs résultats (Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Liberia

Lors des élections de 2011 au Liberia, le pourcentage de bulletins nuls a atteint 6,4 % (EISA 2017). Ce chiffre s’explique notamment par la médiocrité des campagnes d’information et d’éducation de l’électorat. Lors des élections de 2017, certains documents d’éducation civique et électorale ont été livrés aux comtés avec du retard et n’étaient pas disponibles dans les langues minoritaires, ce qui contrevient aux engagements et normes internationales (MOE UE 2017). Le taux élevé d’analphabétisme dans le pays constitue un autre facteur (MOE UE 2017).

Le manque d’information et d’éducation de l’électorat a eu un impact considérable sur l’ensemble du processus électoral, car les citoyens et citoyennes n’ont reçu que des informations très partielles. Cela montre en quoi une information parcellaire, qui est programmée au mauvais moment et qui n’atteint pas l’ensemble de l’électorat (en particulier les groupes marginalisés tels que les femmes et les personnes âgées) peut nuire à la confiance dans les résultats des élections (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020).

Sierra Leone

Le niveau élevé d’analphabétisme en Sierra Leone a contribué à invalider de nombreux bulletins lors des élections de 2012.

Lors des élections de 2018, l’éducation de l’électorat a été entièrement assurée, en urgence, par des partenaires internationaux. Limitée à des messages de base présentant les candidatures, les dates des scrutins et les instructions relatives au marquage des bulletins de vote, elle a été délivrée au cours des trois semaines précédant l’élection (MOE UE 2018b).

Malgré un taux de participation d’environ 80 % (MOE UE 2018b), le nombre élevé de bulletins nuls témoigne des lacunes en matière d’éducation civique et d’éducation de l’électorat. En effet, les bulletins nuls représentaient 5,2 % (139 427) et 1,24 % (31 694) des votes exprimés pour le premier et le second tour, respectivement (EISA 2020c).

L’éducation de l’électorat ou éducation électorale est l’un des domaines dans lesquels l’ECSL a réalisé de nombreux progrès. Le projet du PNUD pour les élections a déployé de vastes programmes d’éducation électorale jusqu’au niveau des circonscriptions. La réduction du nombre de bulletins nuls lors du second tour montre en quoi une information claire et cohérente de l’électorat peut avoir un impact positif sur l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Indicateurs observables

1. Exactitude et pertinence des informations fournies dans le matériel d’information et d’éducation destiné à l’électorat.
2. Élaboration de matériel d’information et d’éducation de l’électorat adapté aux langues des minorités et aux personnes handicapées.
3. Adéquation du calendrier de la campagne d’information et d’éducation de l’électorat.
4. Portée géographique de la campagne d’information et d’éducation de l’électorat.
5. Degré de diversité des médias d’information de l’électorat (radios nationales et locales, journaux, télévision, mais aussi SMS, site web de l’OGE et réseaux sociaux).
6. Qualité et sensibilité sociale de la campagne d’information et d’éducation de l’électorat.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Évaluer les calendriers des activités d’information et d’éducation de l’électorat (Alihodžić et al. 2024).
• Analyser la couverture géographique de la campagne d’information de l’électorat et sa capacité à atteindre tous les groupes sociaux. Tenir compte du genre, de l’âge, de l’origine ethnique, de la langue et de l’appartenance religieuse. Envisager des aménagements pour les électeurs et électrices ayant des besoins spécifiques, tels que les personnes handicapées.
• Réaliser des enquêtes auprès des groupes bénéficiaires et exclus pour mesurer les effets de la campagne d’information (niveau de compréhension des messages de la campagne par les citoyens et citoyennes) (Alihodžić et al. 2024).

Les processus électoraux impliquent trois types d’inscription :

1. L’inscription électorale, soit le processus de vérification de l’éligibilité d’un citoyen ou d’une citoyenne au vote.
2. L’enregistrement des partis politiques et des candidats et candidates, soit la vérification de leur capacité à se présenter leur candidature (Alihodžić et Asplund 2018).
3. L’accréditation des membres des équipes d’observation, soit la procédure visant à permettre à différents acteurs électoraux d’observer les activités électorales pertinentes.

Ces trois éléments peuvent avoir un impact sur la crédibilité et l’intégrité des processus électoraux, ainsi que sur les restrictions imposées aux partis politiques (Alihodžić et Asplund 2018). Ils peuvent représenter des facteurs contribuant potentiellement aux tensions et aux violences liées aux élections.

13. Une inscription électorale problématique

Introduction

L’inscription électorale établit l’éligibilité des individus à voter le jour de l’élection. En règle générale, l’éligibilité au vote est une condition préalable à l’inscription des candidates et candidats (Alihodžić et Asplund 2018).

L’inscription électorale est un processus techniquement complexe et sensible (Alihodžić et Asplund 2018). Les inscriptions multiples, les listes électorales contenant les noms de personnes décédées ou inexistantes, les inscriptions rejetées, les erreurs d’affectation aux bureaux de vote et d’autres facteurs peuvent influencer les résultats électoraux (Alihodžić et Asplund 2018). Par conséquent, tous les acteurs politiques en lice pour les élections s’inquiètent de la qualité du processus d’inscription électorale (Alihodžić et Asplund 2018). Dans les contextes de transition, ou les contextes fragiles et touchés par des conflits, la sécurité est une préoccupation majeure et peut complexifier les procédures d’inscription sur les listes électorales, par exemple pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDI).

Toute manipulation de l’inscription électorale, ou la perception que cela s’est produit, peut nuire à la crédibilité des élections (Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Ghana

Lors des élections de 2020, le processus d’inscription électorale biométrique a été l’une des questions les plus controversées (MOE UE s. d.). Le NDC, en particulier, s’est inquiété du moment choisi pour son déroulement, à savoir pendant la pandémie de Covid-19, et de son impact sur le taux de participation, ainsi que des documents requis pour les nouvelles inscriptions (MOE UE s. d.). Bien que la CE ait procédé à la compilation des listes électorales et que le processus ait été décrit comme généralement pacifique, inclusif et crédible, avec plus de 17 millions d’électeurs et électrices dont l’inscription est certifiée, l’exercice a été le point de départ d’un doute constant de la part du NDC et de sa remise en question de l’impartialité de la CE (MOE UE s. d.).

Un certain nombre de parties prenantes ont également soulevé des inquiétudes concernant l’échec du système d’identification biométrique introduit par la CE au cours du processus d’inscription (EISA 2020b). La CE a mis en place des mesures pour répondre à ces préoccupations, notamment le recours à la vérification manuelle (EISA 2020b), mais il est peu probable que ces mesures résoudront tous les problèmes.

Pour les élections générales de 2024, il est nécessaire que toutes les parties prenantes parviennent à un consensus sur l’utilisation de la Ghana Card comme preuve de citoyenneté avant qu’elle ne soit déployée. Dans le cas contraire, cela pourrait créer des tensions lors des élections générales de 2024, contribuer à une perte de confiance et compromettre l’intégrité des élections et de leurs résultats (Bombande 2022).

Liberia

Lors des dernières élections au Liberia, les données d’inscription électorale ont fini par être endommagées en raison de problèmes liés au système d’enregistrement manuel optique (OMR) utilisé pour l’inscription électorale. Pour les élections présidentielles et législatives de 2023, plus de trois millions de Libériennes et Libériens pourront voter. La CEN a prévu de passer de l’OMR à la technologie biométrique pour l’inscription de ces électrices et électeurs (Menjor 2022).

L’inscription électorale devait commencer le 15 décembre 2022 et se terminer le 24 mars 2023. Mais en raison de querelles internes au sein de l’administration de la CEN, le processus d’inscription a été reporté (News Public Trust 2022). Par la suite, la CEN a divisé l’inscription électorale en deux phases, principalement en raison de contraintes budgétaires. De ce fait, les acteurs politiques ont remis en question la légalité de l’inscription électorale (Daily Observer 2023). Au cours des deux phases, l’exercice a rencontré de nombreux défis qui se sont traduits par des cas localisés de violence et des plaintes de la part des acteurs politiques. Cela montre à quel point le processus d’inscription électorale est sensible, et que toute difficulté connexe peut saper la confiance de la population dans la crédibilité des listes électorales ainsi que dans l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Mali

En amont des élections législatives de 2020, les partis politiques ont fait part de leurs préoccupations concernant le droit de vote des personnes déplacées et ont indiqué qu’il n’était pas prévu de leur permettre de voter lors des élections (Bicu et Wolf 2020 ; Malijet 2020b).

Compte tenu de l’extrême vulnérabilité des personnes déplacées, qui manquent de biens de première nécessité (nourriture, eau, abri, assainissement, etc.), il n’est pas possible d’attendre d’elles qu’elles se préoccupent de s’inscrire sur les listes électorales de leur communauté d’accueil dans les six mois qui suivent leur arrivée (MJDH 2022).

D’octobre à décembre 2022, la révision annuelle des listes électorales a été affectée par l’insuffisance des communications, et a coïncidé avec la période des récoltes, l’accès difficile à certaines localités en raison de l’état des routes, les inondations et l’insécurité. Surtout, les personnes déplacées et réfugiées n’ont pas été prises en compte lors de la première phase de l’exercice prévue en octobre (MODELE Mali 2022). Dans le contexte du référendum constitutionnel de 2023 et des élections de 2024 à venir au Mali, continuer à exclure les personnes déplacées risque d’alimenter les tensions et de compromettre l’intégrité des élections et le caractère national de leurs résultats.

Sierra Leone

Pour les élections de 2018, l’exercice d’inscription électorale a été reporté trois fois en raison de problèmes d’organisation. Cependant, les parties prenantes ont largement exprimé leur confiance dans l’exactitude du registre électoral final.

Pour les élections de 2023, les chiffres controversés du recensement approuvés en septembre 2022 ont enregistré des augmentations importantes de la population dans les bastions du parti au pouvoir. Bien que l’ECSL ait combiné des chiffres des recensements de 2016 et de 2022 afin de déterminer l’attribution des sièges, la perception demeure selon laquelle la réforme prévue pour organiser les élections à la proportionnelle augmente les chances de certains partis d’obtenir la majorité des sièges parlementaires et du vote présidentiel lors des élections de 2023 (CRISIS 24 s. d.).

En décembre 2022, le principal parti d’opposition du pays, l’APC, a demandé à la Commission électorale de divulguer les données ventilées relatives à l’inscription électorale, d’effectuer un audit du processus d’inscription et d’annuler le système électoral de représentation proportionnelle proposé (Thomas 2022). Pour les prochaines élections de 2023, ce type de perception négative pourrait contribuer à la perte de confiance dans les listes électorales, alimenter les tensions et compromettre l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Indicateurs observables

1. Performances des centres d’inscription électorale (Alihodžić et Asplund 2018).
2. Degré de participation citoyenne (données ventilées par genre).
3. Degré de fiabilité et de performance de la technologie d’inscription électorale (Alihodžić et Asplund 2018).
4. Rapport entre le nombre d’inscriptions réussies et le nombre d’inscriptions rejetées (Alihodžić et Asplund 2018).
5. Adéquation et niveau de compréhension des procédures de plainte par les acteurs (Alihodžić et Asplund 2018).
6. Existence d’un délai pour l’examen des listes électorales provisoires.
7. Nombre de plaintes liées au processus d’inscription électorale (données ventilées par genre).
8. Quantité et localisation des incidents violents liés aux processus d’inscription électorale (Alihodžić et Asplund 2018).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Mener régulièrement des enquêtes auprès des partis politiques, des OSC et de la population concernant leur perception de la qualité du processus d’inscription en cours (Alihodžić et al. 2024). Obtenir leur avis sur la mesure dans laquelle la qualité de l’inscription peut ou va prédéterminer les résultats électoraux (Alihodžić et al. 2024).
• Vérifier la disponibilité des listes électorales provisoires et l’efficacité des procédures de plainte (Alihodžić et al. 2024).
• Examiner les registres d’inscription électorale, les registres des recours liés à l’inscription auprès des organes de recours compétents et la dynamique de la résolution des cas (Alihodžić et al. 2024).
• Recueillir des données sur les incidents impliquant une augmentation des tensions et des violences liées aux processus d’enregistrement (Alihodžić et Asplund 2018).
• Examiner la répartition des problèmes en termes géographiques et par genre et tenir compte des tendances dans le temps.

14. Un enregistrement problématique des partis politiques et des candidatures

Introduction

Les partis politiques existent en dehors du contexte électoral, mais ils participent également aux élections (Alihodžić et al. 2024). Pour ce faire, ils doivent généralement s’enregistrer auprès de l’organisme chargé de l’organisation des élections. Les exigences de base en matière d’enregistrement peuvent comprendre la fourniture d’informations sur l’identité du parti, les documents relatifs au programme, la preuve du soutien populaire, la couverture géographique et la viabilité financière (Alihodžić et Asplund 2018). Les exigences de base en matière d’enregistrement des candidatures des partis politiques peuvent inclure la preuve de l’éligibilité au vote dans une circonscription électorale donnée et des informations supplémentaires telles que des états financiers (Alihodžić et Asplund 2018).

Cependant, les exigences en matière d’inscription peuvent servir à exclure des groupes ou des individus du processus électoral (Alihodžić et Asplund 2018). Le refus d’inscription peut inciter les groupes exclus à boycotter les élections ou à recourir à la violence pour poursuivre leurs intérêts politiques. Dans de nombreuses situations, la violence psychologique et physique peut empêcher les candidates et candidats de se présenter aux élections (Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Liberia

Au Liberia, le code de conduite exige que les personnes nommées à certains postes par la présidence et souhaitant se porter candidates démissionnent deux à trois ans avant l’élection (NDI s. d.). Lors des élections générales de 2017, la CEN a initialement rejeté trois candidatures ne répondant pas aux conditions d’éligibilité mentionnées dans le Code national de conduite s’appliquant à tous les fonctionnaires et employés du gouvernement de la République du Liberia de 2014 (NDI s. d.). Les trois candidats rejetés par la CEN ont fait appel devant la Cour suprême, qui a annulé la décision de la CEN dans deux des cas (Harrison Karnweah, candidat à la vice-présidence pour le Liberty Party, et Jeremiah Sulunteh, candidat à la vice-présidence pour l’Alternative National Congress) (NDI s. d.). La Cour suprême a estimé que les violations du code de conduite n’étaient pas suffisamment graves pour rejeter leur candidature et a mandaté la CEN pour leur infliger une amende (NDI s. d.). Cela signifie que l’enregistrement des partis politiques et des candidatures doit se fonder sur des exigences raisonnables et un cadre juridique, faute de quoi les tensions peuvent être attisées et l’intégrité des élections compromise.

Ghana

Lors des élections de 2016 au Ghana, 15 représentants de partis politiques et 2 candidats indépendants se sont présentés à l’élection présidentielle (MOE UE 2017).

La Commission électorale en a disqualifié 13 à l’élection présidentielle pour violation des dispositions des règlements régissant les nominations. 5 d’entre eux ont cherché à obtenir réparation devant les tribunaux (MOE UE 2017).

Dans l’attente de la décision de la Cour, l’impression de l’avis de scrutin et des bulletins de vote présidentiels a été suspendue.

La Cour suprême a ensuite statué contre la CE et lui a demandé d’autoriser les 13 candidats à la présidence disqualifiés à se représenter (MOE UE 2017). Le calendrier électoral n’a cessé d’être modifié en raison des litiges en cours. Finalement, sur les 17 candidats, seuls 6 – National Democratic Congress (NDC), New Patriotic Party (NPP), Progressive People’s Party (PPP), Convention People’s Party (CPP), People’s National Convention (PNC) et National Democratic Party (NDP) – ont réussi à se présenter aux élections présidentielles (MOE UE 2017).

Cela montre que l’enregistrement des partis politiques et des candidats peut conduire à des disqualifications et à des litiges susceptibles de retarder la mise en œuvre des activités prévues et de compromettre l’intégrité des élections.

Indicateurs observables

1. Niveau de difficulté ou de facilité associé au respect des conditions d’enregistrement des partis et des candidatures, notamment :

les exigences légales (enregistrement préalable de l’organisation politique, enregistrement du candidat ou de la candidate, pays de naissance, déclarations signées, etc.)

les exigences financières (dépôts d’enregistrement, frais, déclarations financières, etc.)

les exigences logistiques (délais, lieu d’inscription, etc.)

les exigences relatives au genre (présence de candidatures de tous les genres sur les listes) (Alihodžić et Asplund 2018).

1. Représentativité géographique et sociale et inclusivité des partis politiques (Alihodžić et Asplund 2018).
2. Nombre d’incidents impliquant des violences physiques et psychologiques à l’encontre de candidates et candidats potentiels à un parti, ventilés par genre, pendant les primaires et la période d’enregistrement (Alihodžić et Asplund 2018).
3. Nombre d’enregistrements de partis ayant abouti/non accordés (Alihodžić et Asplund 2018).
4. Nombre de petits partis (partis satellites ou « mallettes », etc.) en coalition avec le parti au pouvoir (ou le principal parti d’opposition) qui diluent le paysage électoral et érodent le potentiel de victoire des adversaires (Alihodžić et Asplund 2018).
5. Nombre de plaintes, reçues et traitées, liées à l’enregistrement des partis et des candidatures (Alihodžić et Asplund 2018).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Effectuer un tour d’horizon spécialisé du cadre juridique relatif à l’enregistrement des partis politiques et des candidatures et analyser son impact. Examiner les cas où les exigences en matière d’enregistrement des partis peuvent disqualifier certains groupes politiques, socioéconomiques ou géographiques, tels que les femmes et les jeunes, des compétitions politiques (Alihodžić et Asplund 2018).
• Examiner les registres d’enregistrement des partis et des candidatures, les dossiers des recours liés à l’enregistrement et la dynamique de résolution des cas (Alihodžić et Asplund 2018). Examiner les plaintes internes des partis politiques soumises par les candidates et candidats. Étudier également le nombre de plaintes entre les partis et leurs systèmes d’enregistrement (Alihodžić et Asplund 2018).
• Recueillir des données sur les incidents violents pendant les primaires et tout au long du processus d’inscription (Alihodžić et Asplund 2018).
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques par genre et tenir compte des tendances dans le temps.

15. Une accréditation problématique des équipes d’observation nationales et internationales

Introduction

Les équipes d’observation nationales et internationales confèrent souvent une certaine responsabilité à une élection et pourraient dissuader la fraude électorale (Alihodžić et Asplund 2018). Il est de notoriété publique que la population accorde une grande confiance à leurs conclusions.

Une accréditation problématique peut être perçue comme faisant partie des préparatifs visant à truquer les résultats électoraux, ce qui peut contribuer à accroître les tensions, à rejeter les résultats électoraux ou à déclencher des flambées de violence (Alihodžić et Asplund 2018). Dans le cas de l’observation nationale, certains acteurs politiques peuvent recourir à la pression et à l’intimidation pour influencer les rapports d’observation. En outre, les régimes autoritaires auront tendance à limiter les équipes d’observation internationale ou à refuser l’enregistrement des groupes d’observation nationaux (ACE Electoral Knowledge Network 2013).

Cas empiriques

Mali

Le Mali a une longue tradition d’observation électorale et de déploiement d’équipes d’observation nationale. Mais dans la nouvelle loi électorale malienne de 2022, le mandat d’observation n’est pas clairement défini, pas plus que les étapes auxquelles la présence des équipes est autorisée.

Dans le cadre des élections de fin de transition (2023-2024), la détérioration des relations entre les autorités de transition et les partenaires internationaux risque de restreindre le champ d’intervention de l’observation nationale et de la société civile dans les élections. Dans son deuxième rapport préélectoral publié en avril 2023, MODELE Mali (Mission d’observation des élections au Mali) a invité le président de l’AIGE à préciser la portée du mandat des observateurs et observatrices en mentionnant leur présence à toutes les étapes du processus électoral. Même si le MODELE peut être considéré comme une stratégie d’atténuation soutenue par les partenaires internationaux, le fait de ne pas clarifier cette situation peut alimenter des perceptions qui remettent en cause l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Togo

Selon les procédures de la CENI, les demandes d’accréditation des associations observatrices sont envoyées au ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales (MATDCL) pour étudier leur légalité. Par conséquent, la CENI peut difficilement aller à l’encontre d’une décision de ce dernier (CEJP 2020).

Lors des élections présidentielles de 2020, la CENI a refusé d’accréditer l’équipe d’observation de la Conférence épiscopale togolaise. Elle a également retiré l’accréditation de la Concertation nationale de la société civile (CNSC-Togo), qui avait l’intention de déployer 404 personnes à court terme. Les partenaires d’appui technique du NDI des États-Unis, qui soutiennent la CNSC-Togo, ont également été expulsés (EISA 2020a). Ces situations risquent de ralentir les efforts visant à rendre les processus électoraux plus transparents ainsi que la mise en œuvre des initiatives de la société civile. Dans le cadre des prochaines élections dans le pays, la situation pourrait réduire le champ d’action de l’observation nationale et de la société civile. Elle pourrait continuer à alimenter les perceptions d’absence d’intégrité des élections et de leurs résultats.

Indicateurs observables

1. Niveau de difficulté lié à l’accréditation des équipes d’observation nationales et internationales.
2. Nombre d’accréditations rejetées et éventuelles zones géographiques associées (données ventilées par genre) (Alihodžić et Asplund 2018).
3. Nombre de plaintes liées à des observations rejetées (Alihodžić et Asplund 2018).
4. Nombre d’incidents d’intimidation signalés par les observateurs et observatrices (Alihodžić et Asplund 2018).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Procéder à une expertise du cadre juridique de l’accréditation des équipes d’observation nationale et internationale.
• Identifier les groupes et les organisations qui se voient refuser l’accès à l’observation (Alihodžić et Asplund 2018).
• Mener des entretiens avec des organisations d’observation nationales et internationales pour connaître leur point de vue sur le processus d’accréditation.
• Se procurer le nombre de personnes déployées, les évènements observés et la couverture géographique (Alihodžić et Asplund 2018). Identifier les lacunes potentielles.
• Sonder le degré de confiance de la population dans les différents groupes d’observation électorale (Alihodžić et Asplund 2018).
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et par genre et tenir compte des tendances dans le temps.

16. La restriction des partis politiques

Introduction

Au cœur des processus électoraux se trouvent les partis politiques et les candidatures indépendantes qui participent sur un pied d’égalité, qu’ils soient au pouvoir ou dans l’opposition. Les cadres juridiques nationaux régissant les élections doivent fournir à tous les individus et groupes le droit de créer, en toute liberté, leurs propres partis politiques ou d’autres organisations politiques avec des garanties juridiques leur permettant de rivaliser les uns avec les autres sur la base d’un traitement équitable devant la loi (Tuccinardi 2014, p. 82).

Cependant, le fait de limiter les chances des partis politiques, ce qui peut se produire pendant la course électorale, peut avoir un impact profond sur l’intégrité des processus électoraux.

Par exemple, l’OGE ou la Cour constitutionnelle peuvent empêcher les partis politiques de se présenter aux élections par le biais de diverses pratiques ou arguments. Lorsque les partis politiques sont interdits ou qu’ils ne peuvent pas compter sur un environnement de libre concurrence, ils sont susceptibles de s’affaiblir au point de ne pas pouvoir effectivement participer aux processus électoraux. Dans de tels cas, l’intégrité électorale disparait et leurs partisans peuvent alimenter les tensions et la violence.

Cas empirique

Togo

Au Togo, les partis politiques existent et fonctionnent. Cependant, bien que flexible dans la pratique, le régime actuel est potentiellement restrictif dans plusieurs de ses dispositions qui gagneraient à être corrigées pour assurer une meilleure stabilité juridique (MOE UE 2007). Lors des élections législatives de 2007, par exemple, plusieurs sources d’information (membres de la mission d’observation électorale, partis politiques, candidats, candidates et OSC) ont fait état d’une attitude partisane des autorités locales, dans plusieurs préfectures, en faveur du parti au pouvoir (MOE UE 2007).

On interdit fréquemment aux partis politiques d’opposition d’organiser des rassemblements pour diverses raisons, notamment de sécurité et de santé (VOA Afrique 2022 ; RFI 2022c). Plusieurs manifestations de partis d’opposition ont été réprimées et se sont soldées par des blessures, des morts et des dégâts matériels. Dans le même temps, des partisans du parti au pouvoir ont pu organiser des manifestations publiques de soutien (Agbenyo 2022).

Ces dernières années, l’opposition politique togolaise a connu plusieurs échecs successifs, dont la scission du principal parti d’opposition, l’Union des forces de changement, en 2010, et le boycott des élections législatives de 2018. Beaucoup au sein de la population togolaise pensent qu’il est préférable d’avoir des partis politiques d’opposition, même s’ils sont faibles (Afrobarometer 2022b). Cela met en lumière en quoi un environnement de restriction des partis politiques peut conduire à des tensions et à des violences et compromettre la crédibilité des élections.

Indicateurs observables

1. Nombre de partis politiques interdits.
2. Degré de restrictions auxquelles est soumise la création de partis politiques.
3. Degré d’indépendance et d’autonomie des partis d’opposition.
4. Efficacité du multipartisme dans les élections nationales.
5. Mesure dans laquelle d’autres préférences en matière de politique et de leadership peuvent être défendues dans l’arène politique (compétitivité de la participation).
6. Mesure dans laquelle les partis politiques ne sont pas interdits et où plus d’un parti politique est autorisé à concourir aux élections locales, qui prévoient également des candidatures indépendantes.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Identifier les partis et les organisations politiques faisant l’objet d’une interdiction.
• Faire un tour d’horizon des restrictions auxquelles est soumise la formation des partis politiques.
• Réaliser une expertise sur l’indépendance et l’autonomie des partis d’opposition par rapport au régime en place.
• Réaliser une expertise sur l’efficacité des élections nationales multipartites.
• Sonder la population sur la compétitivité de la participation.
• Réaliser une expertise sur l’efficacité des élections locales multipartites.
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et examiner les tendances dans le temps.

Pendant la période de campagne électorale, les partis politiques promeuvent leur idéologie, leurs programmes ou leurs projets et se confrontent aux opinions politiques des autres acteurs politiques. La campagne permet aux citoyens et citoyennes de mieux comprendre les différentes options politiques et de décider pour qui voter. Durant cette période, les partis politiques utilisent différentes stratégies pour parler à l’électorat et solliciter soutiens et fonds (Alihodžić et Asplund 2018). Ils organisent des rassemblements politiques et des défilés et afficheront leurs supports promotionnels pour se faire connaitre et d’améliorer et leur visibilité (Alihodžić et Asplund 2018). Les apparitions dans les médias sont particulièrement importantes, car les débats médiatiques sont réputés pour aider à gagner en soutien populaire (Alihodžić et Asplund 2018). Au cours de la dernière décennie, les plateformes de réseaux sociaux sont devenues des outils privilégiés de campagne politique et de collecte de fonds.

Cependant, l’inégalité d’accès aux médias (en particulier entre les femmes et les hommes et entre les partis politiques au pouvoir et ceux de l’opposition), les messages et les apparitions à visée provocatrice dans les médias, ainsi que les campagnes et les actions agressives, ont accru les tensions et conduit à des flambées de violence liées aux élections, y compris, dans de nombreux contextes, de violence fondée sur le genre (Alihodžić et al. 2024). Par ailleurs, l’utilisation abusive des plateformes de réseaux sociaux et les cyberattaques sont des leviers d’ingérence malveillante dans les élections. Ces efforts sont dirigés à la fois contre les candidats et candidates en lice et contre les OGE (Alihodžić et al. 2024).

17. L’inégalité de l’accès aux médias, la visibilité des partis et favoritisme

Introduction

Pendant les campagnes électorales, les partis politiques utilisent différents médias pour diffuser leurs messages et solliciter le soutien populaire et des financements (Alihodžić et Asplund 2018). Si les médias traditionnels (radio, télévision et presse écrite) conservent une grande importance dans la plupart des pays, le rôle et l’importance des réseaux sociaux en ligne ont considérablement augmenté ces dernières années. Alors que de plus en plus de personnes se tournent vers Internet pour s’informer en matière politique et électorale, les médias en ligne, en particulier les réseaux sociaux, sont devenus un espace privilégié de communication politique. La majorité du personnel politique comprend qu’il doit profiter de leur fonctionnalités pour mobiliser l’électorat, en particulier lorsque les interactions en personne sont limitées (Alihodžić et al. 2024).

Le favoritisme des médias publics à l’égard des candidates et candidats et des partis en place – en termes de reportages partiaux, de discrimination de genre dans la couverture et les reportages, de temps de couverture médiatique, de discrimination à l’égard de l’opposition, de reportages contraires à l’éthique, et ainsi de suite – est souvent un facteur de tensions (Alihodžić et Asplund 2018). Les médias privés peuvent adopter les mêmes pratiques pour défendre leurs candidates et candidats favoris et devenir des agitateurs politiques au lieu de faciliter la campagne (Alihodžić et Asplund 2018). Ce scénario peut nuire à la crédibilité du processus électoral, accroître les tensions et alimenter les violences liées aux élections ciblant l’opposition politique et les journalistes (Alihodžić et Asplund 2018).

Les réseaux sociaux sont souvent considérés comme une plateforme qui favorise la visibilité de candidatures auparavant désavantagées en leur permettant de contourner les médias traditionnels. Toutefois, ils se révèlent parfois monopolistiques, car ils sont détenus et contrôlés par des entreprises puissantes et dominés par des partis politiques qui ne manquent ni de ressources ni de motivation (Trappel 2019).

Cas empiriques

Ghana

Le paysage médiatique au Ghana est dynamique et diversifié, mais aussi polarisé (MOE UE s. d.).

La Commission nationale des médias ne dispose pas de pouvoirs règlementaires adéquats malgré sa mission de promotion de la qualité des médias et de garantie de l’indépendance des médias publics à l’égard de l’exécutif (EU EFM 2019). En outre, selon les conclusions de son enquête de suivi, les médias publics n’ont pas respecté leur obligation de fournir une couverture égale à tous les partis et à toutes les candidatures (EU EFM 2019). En fait, la « principale faiblesse des médias ghanéens réside dans la surcharge légale des ondes que le marché ne peut plus supporter et dans l’augmentation des discours de haine et des nouvelles non sourcées dans les médias en ligne, notamment en langue vernaculaire » (EU EFM 2019, p. 19).

En réaction, certaines parties prenantes se sont inquiétées du nombre croissant de femmes et d’hommes et politiques des milieux d’affaires affiliés à certains partis politiques qui cherchent à s’approprier les médias privés traditionnels, y compris les fréquences radio et les stations de télévision (EISA 2020b). Cela encourage une polarisation radicale de l’environnement médiatique, les médias partisans craignant d’utiliser un langage incendiaire ou de désinformer la population (EISA 2020b). Dans le contexte des prochaines élections dans le pays, où les fake news continuent de se répandre, la situation pourrait être exploitée pour alimenter la violence et compromettre l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Liberia

Au Liberia, les médias restent largement non règlementés dans le contexte des élections. Les médias publics ne sont pas tenus de fournir un accès libre et égal aux candidates et candidats et aux partis politiques ni d’offrir des conditions égales à tous les partis pour leur publicité (Carter Center 2018b). Lors des élections présidentielles de 2017, les candidates et candidats ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’inégalité d’accès aux médias (Carter Center 2018b).

L’Union de la presse du Liberia a fait part de plusieurs préoccupations concernant les contraintes financières dans les secteurs des médias, qui plongent la plupart des organes de presse en situation de dépendance à la publicité payante pour les campagnes politiques (EISA 2017). Plusieurs stations de radio privées appartiennent à des acteurs politiques, fournissant ainsi une plateforme à la propagande politique en faveur de ces personnes et de leurs partis (EISA 2017). Ces situations pourraient avoir un impact négatif sur le professionnalisme des journalistes et la crédibilité de ces médias (EISA 2017).

Lors de la campagne précédant les élections du 10 octobre 2017, la couverture déséquilibrée fournie par la radiodiffusion publique et un secteur des médias dépendant du parrainage politique ont affecté le droit d’accès aux médias des candidates et candidats moins dotés en moyens financiers (MOE UE 2017). Pendant la période de campagne pour le second tour reprogrammé, la radio publique a fait preuve d’un meilleur équilibre dans l’attribution du temps d’antenne entre les deux candidats à la présidence (MOE UE 2017).

Les réseaux sociaux offrent des possibilités de diffuser des contenus faux et trompeurs, des discours de haine et de violence, en particulier à l’approche des élections de 2023 (PNUD Liberia 2022). Dans le contexte des élections à venir dans le pays, la situation pourrait nourrir la violence et compromettre l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Togo

Lors des élections présidentielles de 2020, les médias confessionnels ont été restreints ou n’ont pas été autorisés à couvrir la campagne. La Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication a eu des difficultés à contrôler les médias en ligne. La campagne de réélection du président sortant a bénéficié d’un temps d’antenne plus important à la télévision nationale togolaise que les autres candidats (EISA 2020a). Ensemble, les situations d’inégalité du temps d’antenne et de restrictions médiatiques portent atteinte au principe d’égalité des chances des candidatures. Dans le contexte des prochaines élections dans le pays, cela pourrait nuire au champ d’expression des concurrents et porter atteinte à l’intégrité des élections et de leurs résultats. Les concurrents sont également susceptibles d’utiliser les réseaux sociaux pour contourner les restrictions et alimenter les tensions et la violence pendant les élections.

Indicateurs observables

1. Existence et qualité des dispositions du code de conduite applicable aux médias pendant la campagne électorale, qu’ils soient publics ou privés.
2. Opérationnalisation des dispositions du code de conduite applicable aux médias.
3. Existence de mécanismes garantissant l’égalité d’accès des médias aux partis politiques pendant la période de campagne (Alihodžić et Asplund 2018).
4. Degré de sensibilité au genre dans les reportages et la couverture médiatique (Alihodžić et Asplund 2018).
5. Degré d’égalité en termes de temps alloué et impartialité des informations présentées (Alihodžić et Asplund 2018).
6. Nombre de plaintes reçues par les organes de résolution des litiges électoraux concernant l’inégalité d’accès aux médias et le favoritisme (Alihodžić et Asplund 2018).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Identifier tous les organismes et méthodologies existants de contrôle des médias, notamment dans une perspective de genre (Alihodžić et al. 2024). Examiner les lacunes potentielles.
• Identifier le cadre juridique pertinent qui régit la conduite des médias au sens large et les documents ou dispositions spécifiques qui règlementent l’accès aux médias pendant la période de campagne (Alihodžić et Asplund 2018). Observer sa mise en œuvre directement ou en partenariat avec les organes ou organisations de surveillance des médias existants (Alihodžić et Asplund 2018).
• Examiner les plaintes officielles relatives à l’égalité d’accès aux médias non seulement entre les partis politiques, mais aussi entre les femmes et les hommes ainsi que les groupes sociodémographiques et/ou minoritaires (Alihodžić et Asplund 2018).
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et examiner les tendances dans le temps.

18. L’utilisation provocatrice des médias par les partis politiques

Introduction

Faire campagne dans les médias offre généralement un espace idéal aux différentes options politiques pour confronter les opinions politiques de leurs adversaires (Alihodžić et Asplund 2018). Dans tous les contextes, y compris dans les démocraties bien établies et en transition, les débats politiques animés par les médias sont essentiels pour informer l’électorat des options politiques et remporter son soutien (Alihodžić et Asplund 2018).

Bien qu’elles soient envisagées comme une plateforme de présentation et de débat d’arguments politiques, les campagnes médiatiques se transforment souvent en campagne de dénigrement et de discours de haine (Alihodžić et al. 2024). Dans de nombreuses sociétés, les insultes à l’égard des femmes en politique ont tendance à se concentrer sur leur capacité à diriger, quand les hommes sont envisagés comme des dirigeants nés (Alihodžić et al. 2024). Les partis politiques profitent parfois des opportunités de campagne et de l’accès aux médias pour diffuser de fausses déclarations et créer des menaces imaginaires et un sentiment d’insécurité afin de mobiliser des soutiens (Alihodžić et al. 2024). Ces campagnes ont souvent eu des résultats négatifs.

Cas empiriques

Ghana

Pendant la campagne électorale de 2020, le ton était souvent conflictuel et agressif, les deux principaux partis (New Patriotic Party, NPP, et National Democratic Congress, NDC) s’accusant mutuellement de mauvaise gestion du pays.

La rhétorique de la campagne avait des tendances antagonistes et quelques cas de violence ont été signalés pendant les campagnes (Union africaine 2021). Les campagnes par voie électronique et sur les réseaux sociaux ont donné lieu à une désinformation accrue sur les plateformes (Union africaine 2021). En effet, en raison de la pandémie de Covid-19, les partis ont principalement eu recours au porte-à-porte, aux campagnes virtuelles, aux panneaux d’affichage, aux affiches, aux drapeaux, aux tweets, aux photos et aux vidéos sur les réseaux sociaux et à la télévision (EISA 2020b). Dans le contexte des prochaines élections, il est possible que des politiques continuent à diffuser des fake news pour alimenter les tensions et compromettre l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Sierra Leone

Lors des élections de 2018 en Sierra Leone, l’intolérance politique s’est accrue pendant les périodes de campagne officielle et officieuse, en particulier dans les bastions des partis. En outre, les partis politiques, candidates et candidats ont dénoncé la dégradation de leurs affiches par leurs adversaires (EISA 2020c). La Commission électorale a pu atténuer cette menace en collaborant avec la Commission de régulation des partis politiques (PPRC) et les partis politiques pour interdire tous les rassemblements dans les rues. Cela a permis de pacifier les campagnes et, par la suite, les élections.

Indicateurs observables

1. Ampleur (géographique et fréquence) des campagnes médiatiques provocatrices (Alihodžić et Asplund 2018).
2. Typologie des médias où se déroulent les campagnes provocatrices (Alihodžić et Asplund 2018).
3. Typologie des propriétaires des médias où se déroulent les campagnes provocatrices (Alihodžić et Asplund 2018).
4. Acteurs politiques impliqués dans les campagnes médiatiques provocatrices (Alihodžić et Asplund 2018).
5. Contenu des messages provocateurs, notamment les stéréotypes de genre et les messages sexistes (Alihodžić et Asplund 2018).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Effectuer une surveillance approfondie des médias ou établir une coopération avec des agences et des organisations de surveillance des médias afin d’obtenir des données sur les campagnes médiatiques provocatrices menées par les partis politiques (Alihodžić et al. 2024).
• Identifier les acteurs engagés dans une campagne provocatrice en termes d’affiliation politique, de place dans la hiérarchie du parti, de genre et d’influence géographique (Alihodžić et Asplund 2018).
• Évaluer la gravité des incidents et les distinguer en fonction de leur capacité à accroître les risques de violence liée aux élections (Alihodžić et Asplund 2018).
• Examiner le dossier des appels officiels relatifs aux campagnes médiatiques inappropriées des partis politiques (Alihodžić et Asplund 2018). Examiner l’efficacité et la pertinence des réponses.
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et examiner les tendances dans le temps.

19. Le rassemblement provocateur des partis

Introduction

Les partis politiques et les candidates et candidats organisent des rassemblements ou meetings pendant la période de campagne électorale afin de renforcer les liens entre les leaders politiques, la base militante et les sympathisants et sympathisantes du parti (Alihodžić et Asplund 2018). Les meetings électoraux permettent également de faire une démonstration de force, d’unité et de pouvoir (Alihodžić et Asplund 2018).

Dans les sociétés sujettes aux conflits, où les clivages politiques reflètent souvent les clivages sociaux et la discrimination fondée sur le genre, les rassemblements électoraux peuvent représenter des évènements à haut risque (Alihodžić et Asplund 2018). La disposition de la foule, la rhétorique incendiaire et les discours de haine peuvent inspirer des actions violentes, que ce soit ou non l’intention des responsables (Alihodžić et Asplund 2018). En outre, les mesures prises pour limiter, entraver ou empêcher les concurrentes et concurrents d’organiser des rassemblements politiques peuvent laisser entendre que les règles du jeu ne sont pas équitables, déclencher des réactions violentes et, en fin de compte, nuire à la crédibilité des élections (Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Liberia

Au Liberia, la campagne électorale est une période très délicate, souvent marquée par la violence, les abus de pouvoir, les discours de haine et la corruption (New Dawn 2022).

Lors des élections de 2017, les messages de campagne mettaient souvent l’accent sur les origines et l’appartenance ethnique des candidates et candidats (Carter Center 2018b). Ces messages ne comportaient certes pas de stéréotypes négatifs ou de généralisations, mais ils semblaient viser à mobiliser les communautés selon des lignes ethniques et ont parfois suscité des inquiétudes quant à la perspective de divisions ethniques postélectorales (Carter Center 2018b). Cependant, par rapport aux élections précédentes au Liberia, les tensions étaient nettement moins fortes (Carter Center 2018b). En outre, des affrontements répétés ont eu lieu entre sympathisants. Certains partis d’opposition ont déploré l’accès limité à certaines installations publiques et un parti a déposé une plainte officielle auprès de la CEN (Carter Center 2018b). Il y a également eu des plaintes officielles et non officielles concernant la destruction de panneaux d’affichage (NDI s. d.). Dans le contexte des élections à venir, les mêmes situations pourraient se produire, alimenter les tensions et compromettre la tenue d’élections pacifiques.

Sierra Leone

En Sierra Leone, la plupart des violences politiques sont motivées par des compétitions politiques telles que les élections. Le pays compte quatre formes dominantes de violence politique : (a) la violence communautaire, (b) la violence ciblant les personnes civiles par les forces de sécurité de l’État, (c) les émeutes et les protestations sur des questions nationales, et (d) la violence accompagnant la compétition politique (ACLED 2020). Les deux dernières formes comprennent la violence autour des élections nationales, des élections partielles, des élections informelles, et la violence entre les partis et au sein des partis (ACLED 2020).

Lors des élections de 2018 en Sierra Leone, l’intolérance politique s’est accrue pendant les périodes de campagne officielle et officieuse, en particulier dans les bastions des partis. Certains partis politiques, candidates et candidats ont déploré la dégradation de leurs affiches par leurs adversaires (EISA 2020). Pour les prochaines élections générales de 2023, les conclusions du processus d’évaluation des menaces liées aux élections nationales et de la cartographie des risques dans les districts montrent que la politisation de la couleur – verte, rouge, bleue, etc. – contribue aux menaces (IESPEC et ONS 2022). Dans le contexte des prochaines élections, cette politisation de la couleur pourrait alimenter la violence et compromettre la tenue d’élections pacifiques.

Togo

Lors de l’élection présidentielle de 2020, certains médias et l’opposition ont observé que les candidatures de l’opposition étaient parfois mal reçues dans les zones et les localités favorisées par le gouvernement. Des camions bloquant les routes principales menant aux lieux de rassemblement de l’opposition ou des groupes de jeunes militants auraient parfois servi à empêcher la tenue de réunions électorales. Le ton de la campagne a également été violent sur les réseaux sociaux, où les soutiens de l’opposition et du parti au pouvoir ont clairement utilisé un langage incendiaire pour saper l’atmosphère généralement pacifique de la campagne électorale (EISA 2020a). Dans le contexte des prochaines élections et en l’absence d’une planification efficace des rassemblements, la même situation pourrait se produire et alimenter les tensions et la violence. Combinée à d’autres facteurs, elle portera atteinte à l’intégrité des élections en créant davantage d’inégalités à l’encontre des candidatures de l’opposition.

Indicateurs observables

1. Portée des rassemblements des partis politiques (partis, évènements, lieux, fréquence) (Alihodžić et Asplund 2018).
2. Nombre d’interdictions de rassemblements de partis par les autorités compétentes (Alihodžić et Asplund 2018).
3. Degré d’efficacité des dispositifs de sécurité mis en place pour prévenir les violences liées à la campagne (Alihodžić et Asplund 2018).
4. Ampleur de l’utilisation du langage incendiaire, de stéréotypes de genre et de discours de haine (Alihodžić et Asplund 2018).
5. Nombre d’incidents violents ou d’affrontements à la suite de rassemblements politiques (Alihodžić et Asplund 2018).
6. Options politiques en jeu.
7. Nombre de victimes avec les données ventilées par genre.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Collecter des données sur les rassemblements prévus et programmés des partis politiques auprès des autorités chargées de les approuver à différents niveaux (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020). Recouper avec les données des acteurs politiques concernés (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020).
• Obtenir et analyser les informations relatives aux dispositifs du secteur de la sécurité entourant les rassemblements de partis politiques (Alihodžić et Asplund 2018). Évaluer si le déploiement de sécurité est proportionnel à la taille de l’évènement et si elle reflète suffisamment les risques qui y sont associés (Alihodžić et Asplund 2018).
• Surveiller ou assurer la liaison avec les réseaux de surveillance pour obtenir des enregistrements de la rhétorique incendiaire, des stéréotypes de genre et des discours de haine lors des rassemblements des partis (Alihodžić et Asplund 2018).
• Enregistrer les incidents liés à la campagne des partis politiques, pendant ou après les rassemblements des partis, y compris les auteurs et les informations sur les victimes, ventilées par genre. Se procurer les rapports de police officiels et les reportages des médias, déployer des missions d’enquête, mettre en place des lignes téléphoniques d’urgence et utiliser des plateformes de crowdsourcing (Alihodžić et Asplund 2018).
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et examiner les tendances dans le temps.

20. Des actions provocatrices et violentes des partis politiques

Introduction

Les processus électoraux sont censés offrir aux partis politiques un terrain de jeu sur lequel la qualité de leur programme électoral déterminera leurs chances de succès (Alihodžić et Asplund 2018). En réalité, la campagne électorale et les actions des partis peuvent aller au-delà de la rhétorique politique (Alihodžić et Asplund 2018). Dans certains contextes, les acteurs politiques ont recours à différentes formes de violence psychologique et physique pour garantir leur succès électoral avant le jour du scrutin (Alihodžić et Asplund 2018). Ces actions se déroulent le plus souvent pendant la période de campagne électorale (IDEA International 2018). Elles font appel à des militants agressifs du parti, des voyous recrutés ou des membres des milices du parti qui commettent des actes de harcèlement, d’intimidation, des agressions, des violences contre les femmes et les filles, des destructions de biens, des assassinats politiques et d’autres actes illégaux (Alihodžić et Asplund 2018). Ces actions sont dirigées contre les opposants politiques, leurs partisans, les journalistes et d’autres personnes (Alihodžić et Asplund 2018). Ces scénarios sont particulièrement dangereux, car une seule action provocatrice ou violente peut déclencher des réponses et amorcer un cercle vicieux (Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Ghana

Lors des élections de 2020, les services de police ghanéens ont enregistré 61 cas de violence liée aux élections. Vingt-et-un d’entre eux relèvent de véritables incidents de violence électorale, dont six impliquent des coups de feu ayant entraîné la mort de cinq personnes (Deutsche Welle 2020). Le Centre ghanéen pour le développement démocratique (CDD-Ghana), avec le soutien du Réseau ouest-africain pour l’édification de la paix (WANEP), a suivi l’état des incidents de violence électorale enregistrés lors des élections de 2020 dans 11 circonscriptions de 6 des 16 régions administratives du Ghana. Au total, 12 incidents provenant de 11 circonscriptions ont été constatés par le Département des enquêtes criminelles au siège de la police (CDD-Ghana 2022). Dans presque tous les cas recensés, les victimes et/ou les familles n’ont pas fait de déclaration officielle à la police (CDD-Ghana 2022). Mais des mesures ont été prises par les forces de sécurité présentes lors des incidents et, dans quelques cas, des rapports officiels ont été transmis par les chefs de leurs partis politiques (CDD-Ghana 2022). Pour certaines victimes, le système judiciaire n’est pas en mesure de rendre la justice en leur nom. Au contraire, elles sont prêtes à se venger lorsque leur parti reprendra le pouvoir politique (CDD-Ghana 2022). Dans le contexte des élections à venir dans le pays, le fort sentiment d’impunité résultant de l’absence de poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de violences électorales pourrait alimenter de nouvelles tensions et violences et compromettre la tenue d’élections pacifiques.

Sierra Leone

Les données combinées du Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED), de Clingendael et du WANEP-Sierra Leone, montrent que la violence politique en Sierra Leone est en augmentation (ACLED 2020). Depuis 2014-2015, une lente progression de la violence politique a été enregistrée. La violence a atteint un pic autour des élections de 2018 et est restée à des niveaux élevés depuis lors (ACLED 2020). Pour les élections générales de 2023, les conclusions du processus d’évaluation des menaces liées aux élections nationales et de la cartographie des risques dans les districts montrent l’impunité résultant de l’absence de poursuites à l’encontre des auteurs de violences électorales. Elles montrent également le recours à des sociétés secrètes pour intimider l’opposition, la destruction de matériel de campagne ou électoral, et le recours à des promesses de vengeance ou à des mineurs pour provoquer la violence (IESPEC et ONS 2022). Par conséquent, dans le contexte des prochaines élections dans le pays, chacune de ces situations pourrait se répéter. Cela pourrait alimenter les tensions et la violence et compromettre la tenue d’élections pacifiques.

Indicateurs observables

1. Cas d’intimidations, menaces, destruction de biens, dommages physiques, enlèvements, assassinats et autres actes violents commis à l’encontre d’acteurs électoraux, journalistes, personnes cherchant à s’inscrire et électeurs et électrices (Alihodžić et Asplund 2018).
2. Violences psychologiques et physiques dirigées contre des groupes sociaux vulnérables tels que les femmes, les enfants, les minorités ethniques et religieuses, etc., pendant la période électorale (Alihodžić et Asplund 2018).
3. Mesure dans laquelle les auteurs de violences, associés à des partis politiques, sont poursuivis (Alihodžić et Asplund 2018).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Obtenir des informations officielles sur les cas de violence liée aux élections (Alihodžić et Asplund 2018). Utiliser les rapports de la police, des médias et des réseaux de la société civile pour collecter les cas ; procéder à la vérification des faits ; mettre en place des lignes d’assistance téléphonique ; et utiliser la technologie du crowdsourcing. Distinguer les auteurs des victimes, y compris les sous-groupes de victimes (Alihodžić et Asplund 2018).
• Obtenir des informations sur le nombre de procédures judiciaires à l’encontre d’individus ou de groupes associés à des partis politiques responsables d’actions provocatrices et violentes (Alihodžić et Asplund 2018). Comparer ces informations avec le nombre d’incidents obtenus auprès de la police, des groupes de défense des droits humains, des réseaux d’observation et des médias. Relever les éventuelles divergences.
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et examiner les tendances dans le temps.

Dans la plupart des cas, les opérations de vote comprennent les préparatifs logistiques pour le jour de l’élection, la conduite du vote ordinaire et des dispositions spéciales de vote, le décompte des voix et la totalisation du résultat (Alihodžić et Asplund 2018). Les aspects critiques des opérations de vote comprennent la logistique et la sécurité liées à la manipulation du matériel électoral, l’intégrité et la transparence des formes spéciales de vote et du vote à l’étranger, les problèmes réels ou perçus concernant l’intégrité du vote le jour de l’élection, ainsi que l’exactitude technique et la crédibilité du dépouillement et du décompte des résultats (Alihodžić et Asplund 2018).

Si les opérations techniques sont mal exécutées ou d’une manière qui peut donner l’impression qu’il y a eu manipulation et truquage des résultats, les réactions peuvent être violentes et la crédibilité des processus électoraux et des résultats qu’ils produisent peut être compromise (Alihodžić et al. 2024).

21. L’insuffisance, la destruction et la perte de matériel électoral sensible et non sensible

Introduction

Les OGE sont chargés de veiller à ce que le jour du scrutin se déroule sans complications (Alihodžić et Asplund 2018). L’une des conditions importantes pour un vote réussi est une bonne préparation logistique. Il s’agira notamment de fournir en temps voulu et en quantité suffisante le matériel sensible et non sensible à tous les bureaux de vote et de veiller à ce que ce matériel soit protégé à tout moment (Alihodžić et Asplund 2018).

Les défaillances ou les retards dans la fourniture du matériel électoral essentiel, les mauvaises manipulations, l’insécurité et le manque de transparence avant ou après le vote et le dépouillement peuvent avoir un impact négatif sur la perception de la crédibilité et de l’intégrité du processus et conduire au rejet des résultats des élections (Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Mali

Les élections législatives de mars 2020 ont été entachées par des enlèvements, des perturbations dans les bureaux de vote et des attaques à la bombe en bord de route (Al Jazeera 2020). Le groupe local d’observation électorale, la Coalition pour l’observation citoyenne des élections au Mali (COCEM), a fait état de l’enlèvement de personnel électoral et d’observation dans certaines régions. Dans d’autres régions, certaines personnes n’ont pas pu voter parce que les urnes avaient été emportées (Mules 2020).

Le 19 avril 2020, le second tour des élections législatives a été perturbé par des violences djihadistes et la pandémie de Covid-19 dans le centre et le nord qui ont empêché le bon déroulement du vote (France 24 2020). Pour les prochaines élections de 2023 et 2024, les contextes de sortie de transition et d’extrémisme violent actif pourraient favoriser la violence et compromettre l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Sierra Leone

En 2018, l’annonce tardive de la date des élections a eu des effets néfastes sur certains processus électoraux, notamment sur l’impression des cartes électorales et l’approvisionnement en bulletins de vote, en limitant le délai imparti.

Lors des élections présidentielles, parlementaires et locales de 2018 en Sierra Leone, le vote dans plusieurs circonscriptions, quartiers et municipalités n’a pas eu lieu en raison d’erreurs d’impression sur les bulletins de vote, y compris l’absence de noms et de photos des candidates et candidats. Par exemple, l’élection parlementaire de la circonscription 123 dans le district urbain de Western Area a été annulée (EISA 2018). Cela montre à quel point les retards peuvent avoir un impact sur la mise en œuvre des activités électorales et compromettre l’intégrité et les résultats d’une élection. Dans le contexte des prochaines élections générales de 2023 en Sierra Leone, la même situation pourrait se reproduire et alimenter les tensions électorales.

Indicateurs observables

1. Fourniture de matériel électoral en quantité suffisante.
2. Adéquation du calendrier d’envoi du matériel sensible et non sensible.
3. Degré de sécurité des transports et des lieux de stockage.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Vérifier la faisabilité des plans de production et de diffusion du matériel électoral établis par les OGE (Alihodžić et Asplund 2018). Examiner la pertinence des ressources et des délais impartis.
• Sonder le niveau de confiance dans les préparatifs logistiques des opérations de vote auprès des acteurs politiques, des OSC et de l’électorat au sens large (Alihodžić et Asplund 2018).
• Évaluer et apprécier l’état de préparation et les performances de l’agence de sécurité chargée de sécuriser le matériel électoral (Alihodžić et Asplund 2018). Cartographier les lieux, tels que les bureaux de l’OGE et les lieux de stockage, où la sécurité a été assurée ou non (Alihodžić et Asplund 2018).
• Examiner les dossiers de recours relevant de plaintes associées.
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et examiner les tendances dans le temps.

22. Des dispositions spéciales de vote problématiques

Introduction

Les dispositions spéciales de vote et le vote à l’étranger sont des possibilités offertes aux personnes qui ne peuvent pas se rendre dans les bureaux de vote habituels le jour de l’élection (Alihodžić et Asplund 2018). Il peut s’agit de personnes vivant en institution ou confinées à la maison, de personnes réfugiées, de personnel diplomatique ou militaire et de membres de la diaspora (Alihodžić et Asplund 2018). Des dispositions sont prises pour leur permettre de voter à une date spécifique ou quelques jours avant celle du scrutin dans des lieux spéciaux, ou encore dans des bureaux de vote mobiles le jour de l’élection (Ellis et al. 2007). Les votes peuvent être exprimés en personne ou par correspondance (Ellis et al. 2007).

L’organisation du vote pour les populations résidant à l’étranger est plus complexe que l’organisation d’un scrutin dans le pays (Alihodžić et Asplund 2018). Assumer cette charge logistique et financière dans un environnement difficile, en particulier en contexte post-conflit, est rarement sans risque (Alihodžić et Asplund 2018). Un électorat de l’étranger en grand nombre est susceptible de changer le résultat d’un scrutin, ce qui n’est pas nécessairement acceptable dans le pays, d’un point de vue politique (Goldsmith s. d.). En outre, en raison des complexités associées au vote spécial et à l’étranger, les acteurs politiques ou les équipes d’observation indépendantes peuvent ne pas être en mesure de vérifier de manière indépendante l’intégrité de ces modalités électorales (Alihodžić et al. 2024). Tous ces problèmes peuvent conduire à des litiges lors d’élections très disputées (Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Liberia

Un grand nombre de Libériens et Libériennes vivant à l’étranger aspirent à participer aux élections pour élire leurs dirigeants dans le pays. En vertu de la Constitution libérienne, ces personnes ont le droit de voter par correspondance.

La nouvelle loi électorale a été modifiée pour l’autoriser, mais les mécanismes concernés n’ont pas été divulgués (Sonpon 2022).

En prévision des élections générales et présidentielles de 2023, des membres de la diaspora libérienne ont déposé une requête auprès de la CEN afin de s’inscrire à l’étranger et de voter à distance lors des prochaines élections (Johnson 2022). Dans le contexte des élections de 2023 dans le pays, le vote de la diaspora pourrait renforcer l’inclusivité des élections, mais l’effort nécessaire pour y parvenir peut également entraîner des retards et compromettre l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Ghana

Lors des élections présidentielles et législatives en 2008, un vote spécial a été organisé le 2 décembre pour les journalistes, les agents de sécurité, les fonctionnaires en charge du processus électoral et les autres personnes qui seront en mission officielle le jour de l’élection. Mais cette journée a été marquée par des signalements selon lesquels les responsables des bureaux de vote ont accepté sans discernement des électrices et électeurs qui n’étaient pas inscrits pour le vote spécial (Carter Center 2008). Les noms de ces personnes n’auraient pas été recherchés dans le registre électoral du jour du scrutin comme personnes ayant déjà voté (Carter Center 2008). Cela a fait craindre la possibilité de votes multiples. Enfin, les décomptes du jour du vote spécial montrent une augmentation significative par rapport aux chiffres observés lors de l’élection du 7 décembre, ce qui peut être attribué à plusieurs facteurs (Carter Center 2008). Aucune garantie n’a été mise en place en raison de l’absence de liste électorale spéciale dans les bureaux de vote (MOE UE 2009). Par conséquent, des centaines de partisans des partis d’opposition ont manifesté au siège de la Commission électorale, protestant contre l’exercice du vote spécial (Alihodžić et Asplund 2018). Les manifestants ont fait valoir que le processus de vote spécial dans la région Ashanti était marqué par des irrégularités généralisées (Joy Online 2008). Dans le contexte des prochaines élections générales dans le pays, il est nécessaire de continuer à appliquer les bonnes pratiques tirées de ce cas afin d’éviter les tensions et la violence.

Indicateurs observables

1. Nombre (proportion) d’électrices et électeurs bénéficiant de formes spéciales de vote et résidant à l’étranger inscrits.
2. Degré d’efficacité des systèmes mis en place pour gérer le vote à l’étranger (Alihodžić et Asplund 2018).
3. Nombre (proportion) d’électrices et électeurs spéciaux ayant voté en personne et par correspondance.
4. Nombre de personnes engagées dans l’observation issues du milieu politique, de la société civile et de l’étranger accréditées pour observer les votes spéciaux et à l’étranger (Alihodžić et Asplund 2018).
5. Phase de test ou d’expérimentation des dispositions spéciales de vote qui ont été modifiées ou introduites.
6. Degré de confiance qu’accordent la population et les équipes d’observation aux votes spéciaux et à l’étranger.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Vérifier l’existence de pétitions demandant des dispositions spéciales de vote pour les personnes résidant à l’étranger.
• Vérifier les inscriptions sur les listes électorales pour obtenir les chiffres relatifs au nombre d’électrices et électeurs bénéficiant de formes spéciales de vote, y compris à l’étranger, qui votent en personne et par correspondance (Alihodžić et Asplund 2018). Cartographier les lieux et les pays où le vote à l’étranger doit être organisé. Indiquer les pays où des équipes d’observation sont accréditées pour observer ces processus (Alihodžić et Asplund 2018).
• Mener des expertises pour comprendre dans quelle mesure les votes à l’étranger peuvent influencer la répartition du pouvoir dans le pays (Alihodžić et Asplund 2018).
• Identifier les régions où une partie ou la totalité des activités associées au vote spécial et au vote à l’étranger ne sont pas vérifiables de manière indépendante (Alihodžić et Asplund 2018).
• Sonder la confiance et les opinions générales des acteurs politiques et de la population concernant les formes spéciales de vote et à l’étranger (Alihodžić et Asplund 2018). Désagréger les points de vue des femmes et des hommes.
• Compiler des informations sur les formes spéciales de vote et les bureaux mobiles. Dresser une carte des lieux visités et des itinéraires de déplacement. Déterminer si des risques accrus en matière de sécurité perturberont ces évènements.
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et tenir compte des tendances dans le temps.

23. Des opérations problématiques le jour du scrutin

Introduction

Les opérations du jour de l’élection sont conçues de manière à faciliter le processus afin de permettre à toutes les personnes admissibles de voter (Alihodžić et Asplund 2018). Le niveau de participation et les contraintes de temps rendent les opérations du jour de l’élection très complexes (Alihodžić et Asplund 2018). Dans de nombreux pays d’Afrique de l’Ouest, plus de la moitié de la population exercera son droit démocratique le jour des élections (Alihodžić et Asplund 2018). Ce processus doit être géré par les responsables et le personnel de gestion des élections et soutenu par le personnel des agences du secteur de la sécurité (Alihodžić et Asplund 2018). Les partis politiques, les groupes de la société civile et les organisations internationales assurent une présence dans les bureaux de vote à travers le pays pour surveiller et témoigner de l’intégrité du processus électoral (Alihodžić et Asplund 2018).

Les problèmes et les irrégularités qui se produisent le jour du scrutin ont des effets qu’il est difficile de réparer par la suite (Alihodžić et al. 2024). Si l’on s’attend à ce que les marges de victoire soient étroites, la moindre irrégularité ou perception d’irrégularité peut créer des tensions et déclencher des conflits et des réactions violentes (Alihodžić et al. 2024). En raison de la brièveté du scrutin, les problèmes rencontrés le jour de l’élection peuvent culminer dans les jours qui suivent le scrutin et miner la crédibilité électorale au-delà de toute réparation (Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Liberia

Lors du premier tour des élections générales de 2017, la liste électorale finale a été le principal facteur de retard du scrutin, car il était difficile et fastidieux pour les électeurs et électrices de trouver le lieu de vote qui leur avait été assigné, et les membres du personnel électoral utilisant cette liste finale ont rencontré des problèmes pour trouver et orienter les gens (MOE UE 2017). Cela a accru la tension dans certains bureaux de vote le jour de l’élection. Le premier tour s’est terminé par des plaintes déposées par deux partis politiques. En réponse aux plaintes, la décision de la Cour suprême a exigé que la CEN remplisse plusieurs conditions pour résoudre les problèmes survenus lors du premier tour (Carter Center 2018b). Dans le cadre des élections générales de 2023, qui inaugureront l’inscription électorale biométrique, des situations similaires pourraient se produire et alimenter les tensions. Cela pourrait également porter atteinte à l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Ghana

En 2008, le Ghana a organisé le premier tour de ses élections présidentielles et législatives le 7 décembre. Au cours du processus électoral, l’inventaire du matériel électoral du district de Tain (région de Brong-Ahafo) s’est avéré déficitaire de 1 800 bulletins de vote avant sa distribution (Carter Center 2008). En conséquence, les partis politiques ont accepté de suspendre le processus de vote à Tain (Carter Center 2008).

Le 12 décembre 2008, le bureau de la Commission électorale de Tain a été détruit par un incendie criminel, entraînant la perte des dossiers électoraux du premier tour et créant des difficultés supplémentaires pour l’attribution du matériel dans le district (Carter Center 2008). En conséquence, il a fallu trouver comment faire voter les quelque 54 000 électeurs et électrices du district de Tain (Carter Center 2008). Le second tour a eu lieu le 28 décembre 2008, mais le district de Tain n’a pas pu voter.

À l’annonce des résultats, la Commission électorale a conclu qu’étant donné que la différence entre les deux candidats au second tour n’était que de 23 055 voix, et donc que techniquement les 53 890 électrices et électeurs inscrits dans la circonscription de Tain auraient pu modifier les résultats finaux, le second tour de l’élection présidentielle devrait avoir lieu dans le district de Tain (MOE UE 2009). L’élection à Tain s’est ensuite tenue le 2 janvier 2009 avec une présence sécuritaire massive (MOE UE 2009). Cela montre en quoi les problèmes de fonctionnement le jour du scrutin peuvent entraîner des tensions et des violences et compromettre l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Indicateurs observables

1. Respect des heures d’ouverture des bureaux de vote dans toutes les zones (Alihodžić et Asplund 2018).
2. Temps d’attente dans les bureaux de vote.
3. Nombre de plaintes relatives au processus de vote, avec des données ventilées par genre (Alihodžić et Asplund 2018).
4. Nombre d’interventions par les OGE.
5. Nombre d’interventions des agences du secteur de la sécurité (SSA).
6. Nombre d’incidents violents, ventilés par genre.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Obtenir des informations sur tous les bureaux de vote du pays.
• Obtenir continuellement des données en temps quasi réel des bureaux de vote par l’intermédiaire des responsables et équipes d’observation (Alihodžić et Asplund 2018). Consigner les bureaux de vote qui rencontrent des problèmes à l’ouverture ou dans leur travail (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020).
• Mettre en place des lignes directes (crowdsourcing de données SMS) pour obtenir des informations sur les incidents et les irrégularités.
• Maintenir la communication avec les acteurs politiques.
• Obtenir des chiffres sur les plaintes déposées dans les bureaux de vote et auprès des autorités de recours compétentes (Alihodžić et Asplund 2018).
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et examiner les tendances dans le temps.

24. Un dépouillement des bulletins de vote et un décompte des résultats problématiques

Introduction

Le dépouillement des votes et le décompte des résultats sont des activités particulièrement sensibles et vulnérables aux abus et aux manipulations (Alihodžić et Asplund 2018). Ils ont généralement lieu immédiatement après la fermeture des bureaux de vote (Alihodžić et Asplund 2018).

Le dépouillement des voix et la totalisation des résultats sont des processus très complexes et donc sujets à l’erreur humaine (Alihodžić et al. 2024). Dans la plupart des cas, les erreurs de pointage et de comptabilisation des votes désavantageront certains partis plus que d’autres et il peut être difficile d’établir si l’erreur est la conséquence d’une erreur humaine honnête ou d’un acte délibéré (Alihodžić et al. 2024). Si les acteurs politiques, la société civile et les équipes d’observation internationale sont entravées dans leur travail, des soupçons naîtront au point de compromettre la légitimité des résultats (Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Liberia

Lors des élections de 2017, les procédures de tabulation ont été élaborées tardivement et la formation du personnel électoral a été insuffisante. Les partis politiques n’ont pas eu le temps de former correctement leurs agents (Carter Center 2018b).

Certains partis politiques ont exprimé des inquiétudes quant à la présentation et à la conception des formulaires de résultats, qui, selon eux, doivent permettre de saisir les résultats à la fois en chiffres et en lettres. Les partis ne semblaient pas non plus avoir une idée claire du processus de gestion des résultats, en particulier de la proposition de transmission électronique des résultats depuis les bureaux de vote via un réseau sécurisé vers les centres de dépouillement de district et nationaux (EISA 2017). Par conséquent, dans plusieurs régions, les procédures de tabulation ont été mises en œuvre de manière incohérente, avec des procédures variables d’un comté à l’autre. La CEN a reçu 89 plaintes concernant les résultats après les élections. Deux d’entre elles ont été soumises à l’échelle nationale, les autres ayant été déposées au niveau des magistrats dans les comtés (Carter Center 2018b). Cela montre en quoi les différends dans l’adoption et la gestion des procédures de comptage et de totalisation peuvent alimenter des tensions et nuire à l’intégrité des élections et de leurs résultats en limitant la compréhension des acteurs électoraux.

Sierra Leone

Pour les élections de 2018, certains présidents de bureaux ont eu des difficultés à respecter les protocoles de résultats en raison de la formation lacunaire du personnel de vote.

Lors du dépouillement des résultats, en dépit des procédures, des enveloppes inviolables ont été livrées sans avoir été scellées. Certaines de ces enveloppes ne contenaient pas l’ensemble des quatre protocoles de résultats (un pour chaque élection). D’autres irrégularités ont été constatées, telles que des protocoles de résultats incomplets ou des données d’identification manquantes. Au cours des six jours de dépouillement des résultats de l’élection présidentielle, plusieurs centaines de protocoles de résultats ont nécessité de vérifier des documents ou du matériel électoral supplémentaires. Les lacunes les plus courantes comprenaient des listes électorales supplémentaires manquantes ou incomplètes, des résultats incomplets, des données de réconciliation ou des chiffres illisibles (MOE UE 2018b).

Au cours du processus, les principaux partis politiques, déçus par leurs résultats moins bons que prévu, ont dénoncé une fraude généralisée le jour du scrutin (MOE UE 2018b). À leur demande, certaines urnes ont été recomptées (MOE UE 2018b). Dans la grande majorité de ces cas, les recomptages ont soit confirmé les résultats initiaux, soit clarifié certaines données manquantes, ce qui a confirmé la crédibilité du processus électoral. L’intégrité du décompte a été renforcée par le déploiement d’un conseiller international en décompte engagé par les partenaires de développement (MOE UE 2018b). Enfin, le 13 mars, la Commission électorale nationale a annoncé les résultats définitifs et a également déclaré que 221 bureaux de vote avaient été exclus du décompte en raison de votes excessifs, mais n’a pas révélé de détails. Peu après le premier tour des élections, certains membres du personnel de la Commission électorale nationale ont été arrêtés (MOE UE 2018b). Cela montre en quoi la totalisation des voix et le décompte des résultats sont sensibles et peuvent susciter des inquiétudes quant à l’intégrité des résultats.

Indicateurs observables

1. Nombre et lieux où le processus de comptage a été différé.
2. Nombre et types de contestation relatifs au comptage des voix et des résultats (Alihodžić et Asplund 2018).
3. Nombre de cas de divergence entre le nombre d’électeurs et électrices ayant voté et le nombre de bulletins de vote comptés (Alihodžić et al. 2024).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Obtenir des rapports en temps quasi réel des lieux de dépouillement par l’intermédiaire des responsables ou équipes d’observation (Alihodžić et al. 2024). Tenir compte de la progression du dépouillement et enregistrer les retards. Distinguer les opérations de dépouillement régulières de celles qui sont contestées.
• Maintenir les contacts avec les agents de liaison des partis politiques et les groupes d’observation (Alihodžić et Asplund 2018). Mettre en place des lignes d’assistance téléphonique (utiliser des plateformes de crowdsourcing de données SMS).
• Recueillir des données sur les contestations formelles relatives au dépouillement et au décompte des voix (Alihodžić et Asplund 2018).
• Collecter des données relatives aux différents incidents liés aux élections qui ne se produisent pas sur les lieux de dépouillement.
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et de genre et examiner les tendances dans le temps.

L’organe responsable de la conduite des élections est généralement chargé d’annoncer les résultats définitifs des élections (Alihodžić et Asplund 2018). Les résultats préliminaires sont une bonne indication des résultats électoraux et de la répartition des pouvoirs pour le prochain mandat politique.

Admettre la défaite et céder le pouvoir politique à l’opposition est difficile pour les candidates et candidats en place qui ne remportent pas l’élection (Alihodžić et Asplund 2018). Les responsables politiques déçus refusant de se contenter des premiers chiffres tendront à utiliser tous les mécanismes disponibles pour contester les résultats des élections et les modifier en leur faveur (Alihodžić et Asplund 2018).

Les incohérences, les retards et le manque de transparence de la part des organes chargés de la gestion des appels et des résultats électoraux inciteront davantage à de telles contestations (Alihodžić et al. 2024). Lorsqu’il s’agit d’un scrutin majoritaire, les partis politiques peuvent chercher à obtenir des gains politiques en recourant à des manipulations violentes (Alihodžić et al. 2024).

25. Une mauvaise gestion des résultats des élections

Introduction

Les OGE sont responsables de la compilation des résultats des élections sur le terrain, de la réconciliation des résultats au niveau des circonscriptions électorales et au niveau central, de l’annonce des résultats préliminaires des élections et, dans certains cas, de l’annonce des résultats définitifs des élections (Alihodžić et Asplund 2018).

Il est impératif de réduire au minimum le délai entre le jour du scrutin et l’annonce des résultats définitifs (Alihodžić et Asplund 2018). Tout retard inutile ou inexpliqué, qu’il soit ou non lié aux TIC, alimentera les soupçons quant à l’intégrité du traitement des résultats (Alihodžić et Asplund 2018). Qu’il soit réel ou perçu comme tel, un traitement biaisé des résultats électoraux augmentera la probabilité de contestations ou d’échecs électoraux (Alihodžić et al. 2024).

Cas empirique

Mali

Selon la loi électorale de 2022 (articles 150, 151, 165 et 172), des commissions seront mises en place pour comptabiliser les résultats des élections présidentielles et législatives. Ne peuvent y assister que la représentation de l’AIGE et les partis politiques. Il est prévu que les résultats provisoires soient annoncés cinq jours après le scrutin et publiés par les bureaux de vote sur le site de l’AIGE. Cependant, la loi électorale ne prévoit pas de délai pour cette publication en ligne, alors que sa diffusion avant le début légal du contentieux permettrait d’éviter les conflits et d’apaiser les tensions (MODELE Mali s. d.). L’une des préoccupations est que la loi n’autorise pas clairement la présence d’équipes d’observation nationale et internationale. Dans le contexte des prochaines élections de fin de transition dans le pays, cela peut limiter l’ouverture du processus de décompte des résultats et créer des tensions au sein des partis politiques et de l’AIGE.

Indicateurs observables

1. Phase de test et d’expérimentation du système électronique de résultats avant le jour du scrutin (notamment l’accès aux réseaux de télécommunication et à Internet dans tout le pays et l’alimentation électrique de tous les équipements d’annonce des résultats dans les bureaux de vote et les centres de tabulation).
2. Retards dans l’annonce des résultats des élections (Alihodžić et Asplund 2018).
3. Nombre de retards et localisation des régions subissant des retards (Alihodžić et Asplund 2018).
4. Motifs des retards.
5. Niveau de confiance des acteurs politiques concernant la gestion des résultats électoraux (Alihodžić et Asplund 2018).
6. Niveau de transparence de la gestion des résultats à différents niveaux (Alihodžić et Asplund 2018).
7. Existence de mécanismes permettant de relayer des résultats visibles, précis et transparents auprès du grand public (Alihodžić et Asplund 2018).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Utiliser les données officielles et celles des équipes d’observation pour cartographier les régions, les municipalités et les bureaux de vote pour lesquels les résultats des élections sont retardés (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020).
• S’enquérir des motifs officiels des retards et les vérifier auprès d’équipes d’observation indépendantes (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020).
• Interroger les acteurs politiques concernés, femmes et hommes, sur leur perception des retards dans l’annonce des résultats (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020). Surveiller les risques accrus résultant d’une augmentation de l’insatisfaction ou de la méfiance à l’égard du processus (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020).
• Évaluer la transparence de la gestion des résultats des élections de manière indépendante et en collectant les données des équipes d’observation (Alihodžić et Asplund 2018).
• Obtenir des données sur le nombre et le type de plaintes relatives à la gestion des résultats des élections (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020).
• Analyser la répartition des problèmes en termes géographiques et par genre et tenir compte des tendances dans le temps.

26. Une mauvaise gestion des derniers appels en matière de recours électoraux

Introduction

Dans la plupart des cas, le processus de résolution des litiges électoraux fait intervenir les OGE, les services administratifs et les institutions judiciaires (Alihodžić et Asplund 2018). Leur mandat et leur hiérarchie peuvent varier d’un système électoral à l’autre (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020).

Tout recours qui n’est pas traité et qui ne fait pas l’objet d’une réparation adéquate peut créer du mécontentement et contribuer à l’aggravation des conflits. Dans une situation déjà tendue, les questions non résolues peuvent déclencher des conflits, contribuer au rejet des résultats et servir de prétexte à la violence (Alihodžić et al. 2024).

Cas empirique

Liberia

L’un des grands défis auxquels est confronté le système judiciaire libérien est la formation des avocates et avocats. Cela reste une question clé pour l’efficacité du fonctionnement des institutions judiciaires (MOE UE 2017). Dans de nombreux cas, les procédures en première instance étaient empreintes d’un formalisme excessif, ce qui a entraîné des retards et de la confusion (MOE UE 2017).

Au cours du second tour des élections de 2017, une quarantaine de plaintes ont été déposées par divers partis, candidates et candidats sur des questions liées à la qualification des personnes qui se présentaient, à l’éligibilité des partis politiques et aux processus décisionnels de la CEN (MOE UE 2017). Plusieurs affaires sont arrivées devant la Cour suprême et lui ont donné l’occasion de clarifier certaines questions de droit, mais elles ont également rapidement attiré l’attention sur les pratiques juridiques, notamment le manque de préparation des avocates et avocats intervenant dans les affaires portées devant la Cour (MOE UE 2017). Ce cas montre en quoi le manque de préparation et de formation professionnelle peut engendrer des décisions problématiques ou augmenter le nombre de plaintes soumises à la Cour suprême. Il peut également contribuer à saper l’intégrité des élections et de leurs résultats.

Indicateurs observables

1. Nombre de recours en attente de décision après le jour de l’élection.
2. Nombre de recours déposés concernant le jour du scrutin, les opérations de dépouillement et la gestion des résultats des élections.
3. Nombre de recours effectivement résolus par les organes compétents de résolution des litiges électoraux après les élections (Alihodžić et Asplund 2018).
4. Degré de satisfaction des partis politiques à l’égard des performances des organes de résolution des litiges électoraux (Alihodžić et Asplund 2018).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Obtenir les dossiers officiels des recours introduits pendant ou après le jour du scrutin. Les classer en différentes catégories.
• Se procurer des dossiers officiels sur la gestion et la résolution des recours et constater les zones géographiques et les organismes qui ne traitent pas les recours dans les délais impartis (Alihodžić et Asplund 2018).
• Interroger les acteurs politiques sur leur satisfaction à l’égard des performances et de la composition des organes de résolution des litiges électoraux (Alihodžić et Asplund 2018).

27. Le rejet des résultats de l’élection

Introduction

Le rejet des résultats électoraux est un acte extrême qui peut résulter d’un manque réel ou perçu d’intégrité du processus électoral et de ses résultats (Alihodžić et al. 2024). En termes très généraux, le rejet du résultat par un parti particulier peut entraîner l’auto-exclusion d’autres processus et institutions démocratiques (Alihodžić et al. 2024). Les actions peuvent comprendre notamment des manifestations susceptibles de conduire à des actes de violence impliquant les personnes y participant ou les agences du secteur de la sécurité (Alihodžić et al. 2024).

Cas empiriques

Mali

Conformément aux articles 151, 165 et 172 de la nouvelle loi électorale, les résultats provisoires des élections présidentielles et législatives sont proclamés et publiés par les bureaux de vote sur le site internet de l’AIGE cinq jours après l’élection. Selon les articles 151, 165 et 172 de la nouvelle loi électorale, les résultats provisoires des élections présidentielles et législatives sont proclamés cinq jours après le scrutin et publiés par les bureaux de vote sur le site de l’AIGE. Cependant, la loi ne précise pas le délai de cette publication sur le site de l’AIGE. Cette situation risque d’être tendue, compte tenu de l’histoire du Mali en matière de gestion des résultats.

En effet, au lendemain de la publication des résultats provisoires, qui accordaient 43 sièges sur les 147 de l’Assemblée au parti Rassemblement pour le Mali (RPM) d’Ibrahim Boubacar Keïta, la Cour constitutionnelle a accordé 51 sièges au parti alors au pouvoir. Cela a déclenché la colère d’une partie de l’opposition, bientôt rejointe par la société civile. Le cycle de protestations s’est amplifié et a abouti à la formation du Mouvement du 5 juin-Rassemblement des forces patriotiques. En conséquence, M. Keïta, incapable d’apaiser la colère dans les rues, a été contraint de démissionner lors d’un coup d’État militaire mené par le colonel Goïta et ses partisans (Laplace 2021). Cela montre en quoi le rejet des résultats des élections, en tant que manifestation d’une perte de confiance dans l’intégrité des élections, peut engendrer de la violence et conduire à une instabilité à long terme dans un pays.

Ghana

Lors des élections générales de 2020, le candidat présidentiel du parti d’opposition NDC a rejeté les résultats de l’élection, affirmant que le scrutin avait été manipulé en faveur du gouvernement (Lartey 2020). En fait, la méfiance accompagnant l’entrée en fonction de la Commission électorale pour les élections générales de 2020 avait déjà créé des conditions de crise, qui ont ensuite coïncidé avec la pandémie (Agbele et Saibu 2021).

Enfin, le 4 mars 2021, la Cour suprême du Ghana a confirmé la victoire électorale de Nana Akufo-Addo par une décision acceptée à contrecœur par John Dramani Mahama, qui a défendu la légitimité de sa contestation des irrégularités présumées dans les résultats (Reuters 2021). Cela montre que les litiges électoraux ou les griefs à l’égard de l’intégrité d’une élection peuvent être résolus lorsque les concurrents ont confiance dans le tribunal compétent et dans ses décisions.

Indicateurs observables

1. Nombre de cas de rejet ou de menaces de rejet des résultats des élections (Alihodžić et Asplund 2018).
2. Nombre et contenu des déclarations sur la marche à suivre après le rejet des résultats (Alihodžić et Asplund 2018).
3. Nombre d’évènements liés au rejet (manifestations et autres rassemblements) et nombre de participants et participantes (Alihodžić et Asplund 2018).
4. Nombre d’incidents violents perpétrés par des manifestantes et manifestants (Alihodžić et Asplund 2018).
5. Nombre d’incidents violents perpétrés par des agences du secteur de la sécurité (Alihodžić et Asplund 2018).
6. Nombre de victimes, leur profil démographique et degré de destruction des biens (Alihodžić et Asplund 2018).

Méthodologie de collecte et d’analyse des données

• Obtenir des données par le biais d’une veille des médias et d’entretiens avec des acteurs politiques concernant les circonstances entourant le rejet des résultats (Alihodžić, Enguéléguélé et Hassan 2020). Noter les propos incendiaires et menaces de violence.
• Surveiller les médias et déployer ou utiliser les réseaux existants et les plateformes de crowdsourcing pour obtenir des rapports en temps quasi réel sur les manifestations violentes et non violentes et les évènements connexes dans tout le pays (Alihodžić et Asplund 2018). Saisir les données de base et émettre des projections, notamment sur la taille de l’évènement et le népotisme politique.
• Obtenir des données sur les incidents violents survenus à la suite de manifestations, y compris le genre des auteurs et des victimes.