11. Is there a ban on donations from corporations with partial government ownership to political parties?

"Il est interdit d'utiliser pour le compte des partis politiques les biens, les fonds et les autres moyens de l'Etat, des sociétés publiques ou à participation publique."

(Article 46, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

Il est interdit "d’utiliser pour le compte des partis politiques les biens, les fonds et les autres moyens de l’Etat, des sociétés publiques ou à participation publique.

(Article 9, Code de bonne conduite des partis politiques, des medias et de l'administration en période électorale, Ministère de l'Intérieur, février 2010).