33. What criteria determine allocation for free or subsidized access to media for political parties?

"Les partis politiques jouissent d'un droit d'accès équitable auprès des media de l'Etat."

(Article 14, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"Les Partis Politiques ont droit à (...) l’égal accès aux médias."

Article 4(1), Code de bonne conduite des partis politiques, des medias et de l'administration en période électorale, Ministère de l'Intérieur, février 2010.