51. Is information in reports from political parties and/or candidates to be made public?

France

France

Answer
Yes
Source

"La commission assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales."

Article L. 52-12 alinéa 4, Code électoral as modified by Article 26, Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

"Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel. Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral."

Article 11.7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

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