11. Is there a ban on donations from corporations with partial government ownership to political parties?

France

France

Answer
Yes
Source

"Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués."

Article11-4 , Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

Comment

Parties cannot receive donations from any legal persons, exception made for other political parties. 

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