If official election results processed by an electronic tabulation system, at which level results are entered into an electronic tabulation system?
Belgium
Belgium, Election Code (12 April 1894, last amended in 2018), [in French] accessed 8 June 2019
Art. 165. Les logiciels utilisés pour le recensement tant partiel que général des voix, ainsi que pour la répartition des sièges, au niveau de la circonscription, doivent être agréés par le ministre de l'Intérieur, sur l’avis de l’organisme reconnu à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, avant le jour de l'élection en vue de laquelle leur utilisation est prévue.
Pour le recensement tant partiel que général des voix, les cantons utilisent uniquement le logiciel fourni et agréé lors de chaque élection par le Ministre de l’Intérieur, après avis de l’organisme reconnu à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Pour la transmission digitale des résultats et des procès-verbaux, les bureaux principaux utilisent uniquement le logiciel fourni et agréé lors de chaque élection par le Ministre de l’Intérieur, après avis de l’organisme reconnu à cette fin par le Roi par arête délibéré en Conseil des Ministres.
Pour le recensement des voix, les bureaux de dépouillement peuvent uniquement utiliser le logiciel fourni et agréé lors de chaque élection par le minister de l’Intérieur, après avis de l’organisme reconnu à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
See also:
Arrêté ministériel du 23 mai 2019 (pdf) agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. Civadis sous l’appellation «Martine».
