27. Are there provisions requiring donations to go through the banking system?

"La valeur, l’origine et l’utilisation des dons, emprunts et libéralités de source extérieure doivent être transparentes. A ce titre, les partis politiques légalement constitués devront obligatoirement ouvrir un compte bancaire à leurs noms."

(Article 37(1), Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

"Les candidats, les listes de candidats en compétition dans une élection, ou les entités en faveur des options dans une consultation référendaire peuvent ouvrir un compte bancaire auprès d’établissements bancaires ou services postaux, au nom de la structure de campagne (...) tenu par le trésorier de compte de campagne."

(Articles 71&72, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"Les contributions au financement de la campagne électorale sont encaissées par le trésorier de compte de campagne qui est tenu de délivrer à chaque donateur un reçu."

(Article 77, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

Political parties are required to open a bank account in their names. However, this does not require donations to go through the banking system.