57. What power is granted to the institution(s) responsible for examining reports and/or investigating violations?

Madagascar

Madagascar

Answer
Carry out investigation Request additional information from potential violator
Source

"A l’issue du contrôle de la légalité des recettes perçues et du caractère électoral des dépenses effectuées, et après une procédure contradictoire, la Commission produit un rapport public qui indique les candidats, listes de candidats ou entités en faveur d’une option ayant respecté les dispositions prévues par la présente Loi organique, ainsi que les situations d’irrégularité."

(Article 87(2), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

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