28. Are there provisions for direct public funding to political parties?

"Les ressources externes des partis comprennent (...) les subventions de l’Etat."

(Article 35 (4),  Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).

"Seuls bénéficient du financement provenant du budget de l’Etat les partis politiques inscrits au Registre National. Le montant de l’allocation qui est fonction du nombre des voix obtenues est fixé par voie réglementaire."

(Article 37, Loi n° 2009-002 relative aux partis politiques, 15 janvier 2009).