35. Are there provisions for any other form of indirect public funding?

"L'État prend à sa charge les dépenses de propagande suivantes :
- l'impression des bulletins de vote ;
- l'impression d'une circulaire à adresser ou à faire parvenir à tous les électeurs ;
- l'impression et l'affichage d'un placard de dimension maximale de 594mmx84l mm ;
- l'impression et l'affichage d'un placard de format 297 mm x 420 mm.
Une commission de propagande chargée de donner un avis sur le prix d'impression des documents électoraux devra être constituée vingt jours au moins avant la date des élections."

(Article 59, Loi organique n° 1/ AN /92 relative aux élections du 29 octobre 1992 modifiée par la loi organique n° 2 /AN/93/3ème L du 7 avril 1993 et par la loi organique n° 11/AN/02/4ème L du 14 août 2002).