38. Is there a ban on vote buying?

"Quiconque, soit par voies de fait, violence ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aura déterminé ou aura tenté de le déterminer à s'abstenir de voter ou aura influencé son vote, sera puni d'un emprisonnement d'un (1) mois à un (1) an et d'une amende de 100.000 FD à 500.000 FD."

(Article 86, Loi organique n° 1/ AN /92 relative aux élections du 29 octobre 1992 modifiée par la loi organique n° 2 /AN/93/3ème L du 7 avril 1993 et par la loi organique n° 11/AN/02/4ème L du 14 août 2002).