18. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a candidate?

Monaco

Monaco

Answer
Yes, for both natural and legal persons
Source

Le compte de campagne contient également un état détaillé des recettes électorales obtenues par le candidat ou la liste de candidats avec mention de leur origine. 

À cet effet, doivent en particulier être mentionnés les apports personnels des candidats, les dons et autres concours dont ils ont bénéficié, leurs emprunts notamment bancaires et les produits financiers perçus. 

Pour chaque élection, aucune personne physique ou morale ne peut effectuer de dons d'un montant total excédant 10 % du plafond fixé dans les conditions prévues à l'article 5. 

S'agissant des associations, seules celles régulièrement déclarées conformément aux dispositions de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations peuvent effectuer des dons à un candidat ou à une liste de candidats sous réserve qu'elles tiennent une comptabilité dans les conditions prévues à l'article 14 ter. 

En outre, aucun candidat ou liste de candidat ne peut recevoir de dons pour un montant total cumulé excédant 20 % du plafond fixé dans les conditions prévues à l'article 5. 

Est prohibé tout acte de dissimulation de l'identité du véritable donateur pour la réalisation du don. Source: Article 10, relative au financement des campagnes électorales,n° 1.453,  2017  and Article 14bis, relative au financement des campagnes électorales, n°1.389, 2012

 

 

Un plafond des dépenses électorales, pour les élections nationales, est fixé par liste de candidats. 

Un plafond des dépenses électorales, pour les élections communales, est fixé, par liste de candidats ou par candidat déclaré sans liste d’appartenance.

Un arrêté ministériel fixe le montant des plafonds prévus aux alinéas précédents qui ne peut être inférieur à 240.000 euros pour les élections nationales. Ce montant est réévalué pour chaque élection en fonction de l'évolution du coût de la vie, par référence à l'indice des prix à la consommation (hors tabac) pour l'ensemble des ménages publié par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques français ; est prise pour base de calcul la dernière valeur de l'indice de référence publiée avant la date des élections précédentes. Source: Article 5, relative au financement des campagnes électorales, n° 1.453 du 16 octobre 2017 

Comment

The amount contributed cannot exceed 10% of the elections expenses set at every election. (See Source)

Close tooltip