56. Which institution(s) is responsible for examining financial reports and/or investigating violations?

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
nationalité nigérienne.
Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
legs. Le Montant de ces dons et legs ne doit pas excéder 50% du montant total des ressources propres du
parti. (...)

Article 31 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles
et immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la
Cour des Comptes pour vérification. Cette vérification porte sur la régularité et la sincérité des comptes du
parti politique.
Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour des Comptes tendant à
obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.
Ils doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

Article 32 : La Cour des Comptes établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques.
Ce rapport est publié au Journal Officiel de la République du Niger, dans un délai de quatre (4) mois à partir
du 31 mars.

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