33. What criteria determine allocation for free or subsidized access to media for political parties?

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 37 : Pendant la période électorale, tous les partis politiques présentant des candidats aux élections
ont un accès libre, gratuit et équitable aux médias publics, conformément à la réglementation en vigueur.
En dehors des campagnes électorales, les partis politiques ont un accès libre aux médias publics pour la
diffusion de leurs déclarations et la couverture des réunions de leurs instances nationales, régionales,
départementales et communales, conformément aux lois et règlements en vigueur.

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