29. What are the eligibility criteria for political parties to receive public funding?

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 30 : Une subvention annuelle de l’Etat est accordée aux partis politiques en vue du financement de
leurs activités.
Cette subvention est attribuée lorsque les critères suivants sont réunis :
- justifier de la tenue régulière des instances du parti politique ;
- justifier d'un siège national exclusivement réservé aux activités du parti politique;
- joindre l'arrêt de la Cour des Comptes attestant la sincérité et la régularité des comptes du parti
politique;
- disposer d'un compte dans une institution bancaire au Niger et produire un relevé d'identité bancaire;
- justifier la provenance des ressources financières et leur utilisation;
- produire un inventaire des biens meubles et immeubles du parti politique;
- avoir participé aux dernières élections générales;
- produire la déclaration des biens des membres des bureaux des partis politiques ;
- produire un rapport annuel d’activités.
La subvention au financement des partis politiques est fixée à 0,30% des recettes fiscales annuelles de l'État.
- Elle est répartie ainsi qu'il suit :
- 50% aux partis représentés au parlement proportionnellement au nombre de leurs députés ;
- 50% aux partis ayant des conseillers élus proportionnellement au nombre d’élus.

To be eligible for funding parties have to declare their resources and those of the members of its office, must have participated in the previous general elections, dispose of a bank account in Niger and fulfill requirements of party organization, such as regular assemblies of the party’s bodies and the existence of a national office.  In addition, funding is allocated according to the elected members of parliament (50%) and elected members of councils (50%). Thus, representation in elected body is a requirement.