58. What sanctions are provided for political finance infractions?

Source:

Loi n° 2013-06 du 25/11/2013 portant code électoral en République du Benin.

Article 141 : En cas de dépassement du plafond des frais de campagne

électorale tel que fixé par l'article 110 du présent livre ou de la non observance de

l’obligation de dépôt des comptes prévisionnels et des comptes de campagne tel

38 que fixé par l’article 112 alinéa 3 du présent livre, les personnes déclarées coupables

sont condamnées à une peine d'amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante

millions (50 000 000) de francs, à la déchéance et/ou à une peine d’inéligibilité d’un

(01) an à cinq (05) ans.

Toutefois, les formations politiques concernées peuvent, après paiement de

l'amende, participer à toute consultation électorale.

Article 142 : Toute personne qui, en violation des dispositions de l’article 61,

utiliserait ou laisserait utiliser à son profit les attributs, biens et moyens de l'Etat, d'un

organisme public, d'une association ou d'une organisation non gouvernementale

sera punie des peines prévues à l'article 144 du présent code.

Article 144 : Toute infraction aux dispositions des articles 59 alinéa 1er, 60, 61,

62, 63, 64 et 67 du présent code est punie d'une peine d’emprisonnement d’un (01)

an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million

(1 000 000) de francs.

Est punie de la même peine que celle prévue à l'alinéa ci-dessus, toute

violation des dispositions des articles 78, 99, 103 et 142 du présent code.

Sanctions include fines, forfeiture and ineligibility to stand for election. Abuse of state resources can lead to imprisonment.