28. Are there provisions for direct public funding to political parties?
Benin
Source:
La loi n° 2001-021 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques en République du Bénin
Article 40 : Les partis politiques régulièrement inscrits et ayant au moins un (01) député
bénéficient d’une aide financière annuelle de l’Etat. Le montant de cette aide financière est fixé par décret pris en conseil des ministres.
En tout état de cause, cette aide ne peut être inférieure à cinq millions (5.000.000) de
francs par député élu.
La répartition de cette aide se fera au prorata du nombre de députés obtenus par chaque
parti politique.
Loi n° 2013-06 du 25/11/2013 portant code électoral en République du Benin.
Article 113 : Pour le remboursement des frais de campagne électorale aux
partis politiques et candidats individuels, l'Etat alloue un forfait par candidat élu en
ce qui concerne les élections législatives et locales.
En tout état de cause, le forfait à rembourser ne peut être inférieur à cinq
millions (5 000 000) de francs pour les élections législatives.
Pour les élections présidentielles, le remboursement forfaitaire est fait à tout
candidat ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés et ne saurait être
inférieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs.
Ces remboursements forfaitaires seront payés au plus tard le 31 décembre de
l’année des élections aux candidats, aux partis politiques ou aux alliances de partis
politiques remplissant les conditions prévues par le présent code.
Article 385 : L'Etat béninois rembourse aux partis politiques ou alliances de partis
politiques ayant présenté des candidats élus, les frais de campagne.
En tout état de cause, le forfait à rembourser ne peut être inférieur à cinq
millions (5 000 000) de francs par candidat élu.
Ce remboursement forfaitaire est fait aux partis politiques ou alliances de partis
politiques six (06) mois au plus tard après la date des élections.
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