21. Is there a limit on in-kind donations to political parties?

Source:

La loi n° 2001-021 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques en République du Bénin

Article 33. : Les partis politiques financent leurs activités au moyen de ressources

propres ou de ressources externes.

Les ressources propres des partis politiques comprennent :

- les cotisations des membres ;

- les contributions volontaires et les souscriptions des membres ;

- les produits de leurs biens patrimoniaux;

- les recettes de leurs activités.

Les ressources externes des partis politiques comprennent :

- les aides entrant dans le cadre de la coopération entre partis politiques nationaux et/ou

étrangers ;

- les emprunts souscrits conformément aux lois et règlements ;

- les dons et legs ;

- les subventions et autres aides de l’Etat.

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