13. Is there a ban on the use of state resources in favour or against a political party or candidate?

Source:

LOI N° 2000-514 DU 1ER AOUT 2000 PORTANT CODE ELECTORAL TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS N°2012-1130 DU 13 DECEMBRE 2012, N°2012-1193 DU 27 DECEMBRE 2012 ET N°2015-216 DU 02 AVRIL 2015

ARTICLE 30

(…)

L’utilisation des véhicules administratifs par les candidats et leur état-major à des fins de propagande électorale est proscrite.

Les autorités préfectorales, les militaires et paramilitaires en activité doivent s’abstenir de prendre part aux réunions politiques et aux campagnes électorales.

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