56. Which institution(s) is responsible for examining financial reports and/or investigating violations?

Source:

Loi No. 2004-494 du 10 Septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle

Article 18

Au 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle le financement est octroyé, les partis politiques bénéficiares doivent remettre à la cour des Comptes un rapport comptable de leurs dépenses et recettes, accompagné d’un état du patrimoine, certifié par un Expert Comptable Agréé.

Article 19

Lors de l’examen des comptes, la Cour des Comptes peut entendre les responsables des partis ou groupements politiques concernés.

Article 20

A l’issue de l’examen des comptes, la Cour des Comptes établit un rapport adressé au Président de la République.

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