47. Do political parties have to report regularly on their finances?

Source:

Loi No. 2004-494 du 10 Septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle

Article 15

Les partis ou groupements politiques bénéficiant du financement de l’Etat au titre de la présente loi, doivent publier leurs comptes chaque année.

Article 18

Au 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle le financement est octroyé, les partis politiques bénéficiares doivent remettre à la cour des Comptes un rapport comptable de leurs dépenses et recettes, accompagné d’un état du patrimoine, certifié par un Expert Comptable Agréé.

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