35. Are there provisions for any other form of indirect public funding?

Source:

Loi No. 2004-494 du 10 Septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle

Article 14

Par dérogation au Code Général des Impôts, le financement des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.

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