28. Are there provisions for direct public funding to political parties?

Sources:

 Loi No. 2004-494 du 10 Septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle

Article 3

Le montant de la subvention allouée aux partis et groupements politiques est fixé chaque année par la loi de finances et représente 1/1000 du budget de l’Etat.

LA TROISIEME CONSTITUTION DU 8 NOVEMBRE 2016

Article 25: (...) Les partis et groupements politiques légalement constitués bénéficient du financement public, dans les conditions définies par la loi.

BLANK