28. Are there provisions for direct public funding to political parties?

Sources:

Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 18 – (…)

Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. Cette aide est attribué aux partis ayant recueilli au moins 5% des suffrages sur le plan national aux élections législatives.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent du présent article seront fixées par une loi.

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

Article premier: L'Etat alloue une aide pour le financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales.

Les montants de l'aide publique pour le financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales sont fixés par la loi de finances.

Art. 5: L'Etat alloue une aide pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques.

Art. 10 : L'Etat contribue au financement des campagnes électorales des partis et regroupements de partis politiques ainsi que des candidats ou listes de candidats dans le cadre des élections législatives et présidentielles.

Le montant de cette contribution est inscrit dans la loi de finances de l'année de l'élection visée.

S'il n'a pas été prévu dans la loi de finances de l'exercice en cours, ce montant est fixé par décret en conseil des ministres.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent du présent article seront fixées par une loi.

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