5. Is there a ban on donations from Trade Unions to political parties?

Source: Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 18 – Les activités des partis politiques sont financées par les cotisations de leurs membres et les produits de leurs activités, ainsi que par des dons et legs.

Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. (…)

Art. 19 – Le montant des ressources éventuelles provenant de l’extérieur ne doit pas excéder 25% du montant total des ressources du parti.

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