Model of electoral management

Loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections.

Article premier - Est créée une instance publique indépendante et permanente dénommée "l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections" dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière, ayant son siège à Tunis.

English, unauthorized translation of the Loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012.

According to the information in the website of the ISIE, the Law No 2012-23 is still in force, as of October 2024