Model of electoral management

Togo, Loi 2012-002 Portant Code Electoral [in French], as amended in 2019, accessed 18 February 2020   

Article 3. II est créé une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) chargée d'organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires.

Elle est une institution permanente.

Elle a son siège à Lomé.

Article 4. La CENI est une autorité administrative indépendante. A ce titre, elle dispose de prérogatives de puissance publique.

Elle jouit d’une autonomie d’organisation et de fonctionnement.

Article 5. La CENI élabore et gère son budget de fonctionnement et le budget d’organisation des consultations électorales et référendaires dans le respect des règles en matière de budget et de comptabilité publique en vigueur.