Model of electoral management

Congo, Democratic Republic of

Congo, Democratic Republic of

Answer
Independent
Source

Democratic Republic of Congo, Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante telle que modifiée et complétée par la Loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013 et la Loi organique n° 21/012 du 03 juillet 2021 (Textes coordonnés et mis à jour), accessed 26 December 2023

Article 6. La CENI jouit de l’autonomie administrative et financière. Elle dispose d’un budget propre sous forme de dotation. Celle-ci peut être complétée par des apports extérieurs.

Article 9. La CENI a pour mission d’organiser, en toute indépendance, neutralité et impartialité des scrutins libres, démocratiques et transparents: […]

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