Political Finance Database

"Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. "

"Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger" 

Source: Article 11-4 ,Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

"Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France"

"Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger"

Source: Article L. 52-8, Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

Art. 11-4 "Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués."

Source: Art. 11-4 , Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

 "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués". 

Source: Article L. 52-8 Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

"Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués."

Source: Article 11-4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

 "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués". 

Source: Article L. 52-8 Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

"Moreover, the law does not require the identity of donors to be disclosed, and the possibility of making cash donations of €150 or less entails risks of anonymous donations and leaves the door potentially open to donations from legal persons" 

Source: GRECO (2009) Third Evaluation Round. Evaluation Report on France, Transparency of Party Funding. Strasbourg, GRECO

"Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral"

Source: Article 11.7 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L.52-11.

Source: Article L. 52-8 Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Source: Article 11.4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

"Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués". 

Source: Article L. 52-8 Code électoral as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Source: Article 11.4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

"Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués". 

Source: Article L. 52-8 Code electoral as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

'In France, there are no rules with regard to the use/abuse of administrative/state resources. However, Article L. 52-8 of the Electoral Code prohibits every kind of help or advantages coming from legal entities. This means that an incumbent using financial means or in-kind advantages linked to/from the elected body he/she belongs to could see his campaign account rejected by the National Commission for Campaign Accounts and Political Finances' 

(Source: Expert Input from Ms Barbara Jouan, Legal Expert at the National Commission for Campaign Accounts and Political Finances)

"Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros." 

Source: Article 11.4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017).

"Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros." 

Source: Article 11.4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

'The donation limit as regards electoral campaigns (4,600 EUR per election and per year) applies to donations made to candidates' financial proxies. If one donor wants to contribute to a candidate's campaign and to the party which is endorsing the latter, s/he could give the maximum amounts, i.e. 4,600 EUR to the candidates and 7,500 EUR to the party.' (Source: Expert Barbara Jouan, National Commission for Campaign Accounts France.)

"Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros." 

Source: Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (as modified by LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V))

'The donation limit as regards electoral campaigns (4,600 EUR per election and per year) applies to donations made to candidates' financial proxies. If one donor wants to contribute to a candidate's campaign and to the party which is endorsing the latter, s/he could give the maximum amounts, i.e. 4,600 EUR to the candidates and 7,500 EUR to the party.' (Source: Expert Barbara Jouan, National Commission for Campaign Accounts France.)

"Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros." 

Source: Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (as modified by LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V))

"Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros"

Source: Article L. 52-8, Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

"Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros"

Source: Article L. 52-8, Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

"Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros"

Source: Source: art. 11,4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (as modified by LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V))

"Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils jouissent de la personnalité morale. Ils ont le droit d'ester en justice. Ils ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles "

Source: Source: art. 7 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (as modified by LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V))

"Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros"

Source: Article L. 52-8, Code électoral (as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée n’interdit pas aux formations politiques de percevoir d’autres recettes. Il peut s’agir de la vente d’ouvrages, de produits dérivés, de la participation à des colloques, débats, manifestations…

 Source: CNCC (2012) Avis technique - La mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d’application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, pag. 10.

Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.

Source: art. 11-3-1 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (as modified by LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V))

Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

Source: art. 11-4 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (as modified by LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V))

Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.

source: Article L. 52-7-1 Code électoral (as introduced by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

source: Article L. 52-8 Code électoral (as introduced by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

Tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti ou groupement politique doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

source: Art 11.4 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as amended by LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V) )

"To meet the need for precise rules to ensure the financial transparency of French politics, the Organic Law No. 88-226 and Law No. 88-227 of 11 March 1988 on financial transparency of politics were the first legal instruments to establish a framework of standards governing the funding of political parties and election campaigns. They establish five main principles: [...] 4) financial participation by the state (funding of parties and reimbursement of campaign expenses), subject to accounting supervision [....]"

Source: GRECO(2009) Third Evaluation RoundEvaluation Report on France Transparency of Party Funding, Strasbourg, GRECO

La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée :

-soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;

-soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.

Source: Article 9, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 119, Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017.

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L. O. 128 du code électoral. [...] La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction visée ci-dessus proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher.

Source: art.9, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as amanded by  LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 119)

Ni la Constitution ni la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée ne définissent ou ne limitent les dépenses des formations politiques. Il peut s’agir, selon une liste non limitative : - de dépenses liées aux locaux et matériels utilisés par la formation politique ; - de la rémunération du personnel permanent ou intérimaire ; - de frais de déplacement et d’hébergement de représentants de la formation politique ; - de frais d’édition et de promotion d’ouvrages ; - de frais d’impression et de diffusion de tracts, affiches et brochures ; - de frais liés à des manifestations et réunions.

Source: CNCC (2012) Avis technique - La mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d’application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, pag. 10.

I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article.

Source: Article L.167-1, Code électoral as modified by Article 114, Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

II. - Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de trois heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale.Cette durée est divisée en deux séries égales, l'une étant affectée aux groupes qui appartiennent à la majorité, l'autre à ceux qui ne lui appartiennent pas. Le temps attribué à chaque groupement ou parti dans le cadre de chacune de ces séries d'émissions est déterminé par accord entre les présidents des groupes intéressés. [...] Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d'une heure trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les mêmes proportions.

III. - Tout parti ou groupement politique qui n'est pas représenté par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale a accès, à sa demande, aux émissions du service public de la communication audiovisuelle pour une durée de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second. 

Article L. 167-1, Code électoral as modified by Article 114, Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016.

Public funding for the presidential campaign consists of both direct and indirect support. The state covers the costs associated with the official campaign, such as debates and programmes on radio and television, direct mail and the printing and displaying of official campaign posters.11 Another indirect source of public funding consists of the 66 per cent tax relief accorded to donors on their donations.

Source: OSCE/ODIHR (2017) Republic of France, Presidential Election, 23 April and 7 May OSCE/ODIHR Election Expert Team Final Report, OSCE/ODIHR, Warsaw.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.

Source: art 51 code eléctoral (as modified by LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19)

Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Source: Article L.106 Code électoral as amended by Article 1, Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

'Because of the constitutional right of political freedom, there are no particular provisions establishing limits on parties' expenditure with regard to their activities.' (p. 8) 

Source: GRECO (2009) Evaluation Report on France, Transparency of Party Funding. Strasbourg, GRECO

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article [...] Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

Source, art.52,1 code eléctoral (AS MODIFIED BY LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 38)

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

Source, art.52,1 code eléctoral (AS MODIFIED BY LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 38)

'Limits apply to campaign spending incurred by candidates or heads of lists for the following elections: a)municipal elections in municipalities with over 9,000 inhabitants; b) cantonal elections in cantonswith over 9,000 inhabitants; c) legislative elections; d) regional elections; e) elections to theEuropean Parliament; f) presidential elections.' (p. 9)

Source: GRECO (2009) Evaluation Report on France, Transparency of Party Funding, strasbourg, GRECO

The law is silent on expenditures incurred by unaffiliated, non-party campaigners (third parties).

Source:  OSCE/ ODIHR (2017) Republic of France, Presidential Election, 23 April and 7 May  2017. OSCE/ODIHR Election Expert Team Final Report. OSCE/ODIHR, Warsaw. 

Print and online media were not subject to a specific regulation during this election, with exception for prohibition of purchasing and publishing paid political advertising, which extends to all type of media.

Source: OSCE/ODIHR (2017) Republic of France, Presidential Election, 23 April and 7 May OSCE/ODIHR Election Expert Team Final Report, OSCE/ODIHR, Warsaw, pag. 7

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite."

Source: Article L. 52-1, Code électoral (as modified by Article 6, Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011)

I. - Les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables [...] Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année.

Source: Article 11.7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017

'There are no party campaign accounts.' (p. 10)

Source: GRECO (2009) Evaluation Report on France, Transparency of Party Funding (Theme II), Strasbourg, GRECO.

Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. 

Source: Article L. 52-12, Code électoral as amended by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

The law is also silent on expenditures incurred by unaffiliated, non-party campaigners (third parties). The OSCE/ODIHR EET interlocutors noted that such activity is insignificant in France. However, in the circumstances when direct donations to candidates and candidate spending are capped, third party expenditure presents a potential means of circumventing donation and spending limits. 

Source: OSCE/ODIHR (2017) Republic of France, Presidential Election, 23 April and 7 May OSCE/ODIHR Election Expert Team Final Report, OSCE/ODIHR, Warsaw, pag. 5

Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel. 

Source: Article 11.7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

La commission assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. 

Source: Article L. 52-12 alinéa 4, Code électoral as modified by Article 26, Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

'Agents must file annual accounts showing donations and subscriptions received, with appendeda detailed register of donors' and members' identities (names and addresses, amounts, payment method, date of payment)' (p. 10) 

Source: GRECO (2009) Evaluation Report on France, Transparency of Party Funding (Theme II), Strasbourg, GRECO.

" (...) le parti ou groupement bénéficiaire communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci."

Source: Article 11.4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

A list of in-kind contributions must be provided, giving the name of the contributor, the nature and date of the contribution and an evaluation of the amount. Contributions must be registered individually and as a whole. The accounts include full information on donors: surnames, first names, addresses (the Commission also requires copies of cheques made out for amounts in excess of € 150).

Source: GRECO (2009) Evaluation Report on France, Transparency of Party Funding (Theme II), Strasbourg, GRECO

Les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables.

Source: Article 11.7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

Les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables.

Source: art 11.7 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as amended by LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V) )

"Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques."

Source: Article L. 52-14, Code électoral as amended by Ordonnace N° 2015-948 du 31 juillet 2015 et Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. 

Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel.

Source: Article 11.7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

Source: CNCCPP webpage about the Commission's functions, http://www.cnccfp.fr/index.php?art=591 

La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. [...]La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.

source: art 52.14 code Eléctoral (as modified by LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 41)

Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance.

source: art 52.15 code Eléctoral (as modified by LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 17)

Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante.

Source: art 11.7 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as amended by LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V) )

 – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui .

1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article L. 52-4 ;

2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L. 308-1 ;

3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ;

4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ;

5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés.

Source: art.113.1 code eléctoral (as modified by LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V))