Political Finance Database

"La dissolution d'un parti politique est prononcée par décret sur rapport du ministre de l'Intérieur dans le cas où un parti a reçu directement ou indirectement des subsides de l'étranger ou d'étrangers établis en République de Djibouti."

(Article 13(1), Loi n°1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti, 15 septembre 1992).

"Les partis politiques régulièrement constitués peuvent bénéficier de subventions de l'État. Ces subventions, qui seront déterminées par la loi de Finances, seront réparties au prorata du nombre de sièges détenus à l'Assemblée nationale par les représentants des partis régulièrement constitués qui auront été élus députés."

(Article 1er du décret n°93-0022/PRE du 29 mars 1993 pris en application de la loi n°1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti, http://www.presidence.dj/PresidenceOld/LES%20TEXTES/decr0022pr93.htm).

"Les partis politiques régulièrement constitués peuvent bénéficier de subventions de l'État. Ces subventions, qui seront déterminées par la loi de Finances, seront réparties au prorata du nombre de sièges détenus à l'Assemblée nationale par les représentants des partis régulièrement constitués qui auront été élus députés."

(Article 1er du décret n°93-0022/PRE du 29 mars 1993 pris en application de la loi n°1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti, http://www.presidence.dj/PresidenceOld/LES%20TEXTES/decr0022pr93.htm).

"Les partis politiques régulièrement constitués ont accès aux antennes de la radiodiffusion télévision de Djibouti pour la diffusion de leurs communiqués de presse et la couverture de leurs manifestations statuaires. En outre, ils peuvent être invités à participer à des émissions à caractère politique, notamment sous la forme de débats ou de tables rondes."

(Article 14, Loi n°1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti, 15 septembre 1992).

"Les candidats et les partis politiques peuvent utiliser les antennes de la radio d'État et de la télévision d'État pour leur campagne électorale.
Une émission d'une durée de 60 minutes par candidat pour les élections présidentielles, et par parti pour les élections législatives, est mise à la disposition des candidats.
Cette durée de 60 minutes, tant à la radio qu'à la télévision peut être utilisée de façon fractionnée.
Les émissions doivent être enregistrées et réalisées dans les studios de la RTD."

(Article 60, Loi organique n° 1/ AN /92 relative aux élections du 29 octobre 1992 modifiée par la loi organique n° 2 /AN/93/3ème L du 7 avril 1993 et par la loi organique n° 11/AN/02/4ème L du 14 août 2002).

"L'État prend à sa charge les dépenses de propagande suivantes :
- l'impression des bulletins de vote ;
- l'impression d'une circulaire à adresser ou à faire parvenir à tous les électeurs ;
- l'impression et l'affichage d'un placard de dimension maximale de 594mmx84l mm ;
- l'impression et l'affichage d'un placard de format 297 mm x 420 mm.
Une commission de propagande chargée de donner un avis sur le prix d'impression des documents électoraux devra être constituée vingt jours au moins avant la date des élections."

(Article 59, Loi organique n° 1/ AN /92 relative aux élections du 29 octobre 1992 modifiée par la loi organique n° 2 /AN/93/3ème L du 7 avril 1993 et par la loi organique n° 11/AN/02/4ème L du 14 août 2002).

"Quiconque, soit par voies de fait, violence ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aura déterminé ou aura tenté de le déterminer à s'abstenir de voter ou aura influencé son vote, sera puni d'un emprisonnement d'un (1) mois à un (1) an et d'une amende de 100.000 FD à 500.000 FD."

(Article 86, Loi organique n° 1/ AN /92 relative aux élections du 29 octobre 1992 modifiée par la loi organique n° 2 /AN/93/3ème L du 7 avril 1993 et par la loi organique n° 11/AN/02/4ème L du 14 août 2002).

"Outre les formalités relatives au fonctionnement des associations de droit djiboutien, les partis politiques doivent : (...) déposer chaque année, au plus tard le 31 janvier, le compte financier de l'exercice écoulé ainsi que l'inventaire de ses biens meubles et immeubles. Ce compte doit faire apparaître que le parti politique ne bénéficie d ‘autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs de ses adhérents et sympathisants nationaux et des bénéfices réalisés à l’occasion des manifestations. En outre, il est tenu de présenter ses comptes annuels au Ministère des Finances et d'être en mesure de justifier la provenance de ses ressources financières et leur utilisation."

Article 11(3), Loi n°1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti, 15 septembre 1992).

"Outre les formalités relatives au fonctionnement des associations de droit djiboutien, les partis politiques doivent : (...) 3. déposer chaque année, au plus tard le 31 janvier, le compte financier de l'exercice écoulé ainsi que l'inventaire de ses biens meubles et immeubles. Ce compte doit faire apparaître que le parti politique ne bénéficie d ‘autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs de ses adhérents et sympathisants nationaux et des bénéfices réalisés à l’occasion des manifestations. En outre, il est tenu de présenter ses comptes annuels au Ministère des Finances et d'être en mesure de justifier la provenance de ses ressources financières et leur utilisation."

(Article 11(3), Loi n°1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti, 15 septembre 1992).

"Les déclarations et dépôts prévus aux articles 5, 6, 8 et 11 ci-dessus sont effectués, sous peine de dissolution, auprès du ministre de l'Intérieur qui est tenu d'en délivrer récépissé."

(Article 12, Loi n°1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti, 15 septembre 1992).

"Quiconque, soit par voies de fait, violence ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aura déterminé ou aura tenté de le déterminer à s'abstenir de voter ou aura influencé son vote, sera puni d'un emprisonnement d'un (1) mois à un (1) an et d'une amende de 100.000 FD à 500.000 FD."

(Article 86, Loi organique n° 1/ AN /92 relative aux élections du 29 octobre 1992 modifiée par la loi organique n° 2 /AN/93/3ème L du 7 avril 1993 et par la loi organique n° 11/AN/02/4ème L du 14 août 2002).

"La dissolution d'un parti politique est prononcée par décret sur rapport du ministre de l'Intérieur dans le cas où un parti a reçu directement ou indirectement des subsides de l'étranger ou d'étrangers établis en République de Djibouti."

(Article 13(1), Loi n°1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti, 15 septembre 1992).