Political Finance Database

"The external financing of the political parties is prohibited, except [an] exceptional derogation established by the law."

(Article 83, Constitution, 2005).

"Le financement extérieur des partis politiques est interdit."

(Article 19, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"Il est interdit d'utiliser pour le compte des partis politiques les biens, les fonds et les autres moyens de l'Etat, des sociétés publiques ou à participation publique."

(Article 46, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

Il est interdit "d’utiliser pour le compte des partis politiques les biens, les fonds et les autres moyens de l’Etat, des sociétés publiques ou à participation publique.

(Article 9, Code de bonne conduite des partis politiques, des medias et de l'administration en période électorale, Ministère de l'Intérieur, février 2010).

"Il est interdit d'utiliser pour le compte des partis politiques les biens, les fonds et les autres moyens de l'Etat, des sociétés publiques ou à participation publique."

(Article 46, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

Il est interdit "d’utiliser pour le compte des partis politiques les biens, les fonds et les autres moyens de l’Etat, des sociétés publiques ou à participation publique.

(Article 9, Code de bonne conduite des partis politiques, des medias et de l'administration en période électorale, Ministère de l'Intérieur, février 2010).

"Il est interdit d'utiliser pour le compte des partis politiques les biens, les fonds et les autres moyens de l'Etat, des sociétés publiques ou à participation publique."

(Article 46, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"Les pratiques publicitaires de caractère commercial, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits. De même, l’utilisation des biens ou moyens d’une personne morale publique, institution ou organisme public, aux mêmes fins est interdite."

"Il est interdit de distribuer pendant les heures de service, sur les lieux du travail, tout document ou tout autre support de propagande électorale. Toute distribution de ces documents est également interdite dans les enceintes des établissements scolaires et universitaires publics et privés."

(Articles 33 & 34, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

"Aux fins de promouvoir la démocratie et l'épanouissement des partis politiques, l'Etat contribue au financement des partis politiques de manière équitable, proportionnellement au nombre de sièges qu'ils détiennent à l'Assemblée Nationale. Ce financement peut s'appliquer aussi bien au fonctionnement des partis politiques qu'aux campagnes électorales et doit être transparent. Le financement, les subventions, les avantages et les facilités que l'Etat peut accorder aux partis politiques sont déterminés par la loi."

(Article 18, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"Aux fins de promouvoir la démocratie et l'épanouissement des partis politiques, l'Etat contribue au financement des partis politiques de manière équitable, proportionnellement au nombre de sièges qu'ils détiennent à l'Assemblée Nationale. Ce financement peut s'appliquer aussi bien au fonctionnement des partis politiques qu'aux campagnes électorales et doit être transparent. Le financement, les subventions, les avantages et les facilités que l'Etat peut accorder aux partis politiques sont déterminés par la loi."

(Article 18, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"Aux fins de promouvoir la démocratie et l'épanouissement des partis politiques, l'Etat contribue au financement des partis politiques de manière équitable, proportionnellement au nombre de sièges qu'ils détiennent à l'Assemblée Nationale."

(Article 18 alinéa 1, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"Aux fins de promouvoir la démocratie et l'épanouissement des partis politiques, l'Etat contribue au financement des partis politiques de manière équitable, proportionnellement au nombre de sièges qu'ils détiennent à l'Assemblée Nationale. Ce financement peut s'appliquer aussi bien au fonctionnement des partis politiques qu'aux campagnes électorales et doit être transparent."

(Article 18, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"Les partis politiques jouissent d'un droit d'accès équitable auprès des media de l'Etat."

(Article 14, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"Les candidats indépendants et les partis politiques peuvent utiliser les médias de l’Etat pour leur campagne électorale. Le Conseil National de la Communication
veille à l’égal accès de tous les candidats aux médias de l’Etat."

(Article 31, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

"Les Partis Politiques ont droit à (...) l’égal accès aux médias."

Article 4(1), Code de bonne conduite des partis politiques, des medias et de l'administration en période électorale, Ministère de l'Intérieur, février 2010

"Les partis politiques jouissent d'un droit d'accès équitable auprès des media de l'Etat."

(Article 14, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"Les Partis Politiques ont droit à (...) l’égal accès aux médias."

Article 4(1), Code de bonne conduite des partis politiques, des medias et de l'administration en période électorale, Ministère de l'Intérieur, février 2010.

"Les candidats indépendants et les partis politiques peuvent utiliser les médias de l’Etat pour leur campagne électorale. Le Conseil National de la Communication
veille à l’égal accès de tous les candidats aux médias de l’Etat."

(Article 31, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

"Pendant la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés à l’affichage par la Commission Electorale Communale Indépendante en nombre égal pour chaque candidat ou liste de candidats selon le cas. Chaque candidat ou chaque liste de candidats a droit à la même portion
d’espace. Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes. Il est interdit d’apposer des affiches en dehors de ces emplacements ou sur les
emplacements réservés aux autres candidats."

(Article 27, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

"Les pratiques publicitaires de caractère commercial, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits."

(Article 33, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

"Tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière ainsi qu'un inventaire annuel de ses biens meubles et immeubles. Tout parti politique est tenu de présenter au mois de mars ses comptes annuels aux Ministres ayant l'Intérieur et les Finances dans leurs attributions. Il doit être en mesure de justifier la provenance de ses ressources financières et leur utilisation."

(Article 41, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"En cas de violation grave de la réglementation sur les partis politiques (...), du fait d'un parti politique, le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions ou le Ministère public peut demander à la Chambre Administrative de la Cour Suprême de dissoudre le parti politique concerné. La Chambre Administrative de la Cour Suprême statue sur la demande de dissolution dans les deux mois qui siuvent le jour de sa saisine."

(Article 65, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"En cas de violation grave de la réglementation sur les partis politiques (...), du fait d'un parti politique, le Minsitre ayant l'Intérieur dans ses attributions ou le Ministère public peut demander à la Chambre Administrative de la Cour Suprême de dissoudre le parti politique concerné. La Chambre Administrative de la Cour Suprême statue sur la demande de dissolution dans les deux mois qui siuvent le jour de sa saisine."

"Quiconque enfreint les dispositions des articles 39, 40, 42, 43, 44 et 45 de la présente loi est puni d'une peine de servitude pénale de six mois à cinq ans et d'une amende égale au double de la valeur du corps de l'infraction ou de l'une de ces peines seulement. Le corps de l'infraction est confisqué au bénéfice du trésor."

"Tout parti politique agréé qui ne transmet pas de rapport financier annuel durant trois ans successifs doit être suspendu."

(Articles 65, 67, 68, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"Est puni d’une amende de deux cent mille à quatre cent mille francs burundais (200.000 à 400.000 FrBu), tout agent public qui fait la propagande pendant les
heures de service."

"Est punie d’une amende de huit cent mille à quatre millions de francs burundais (800.000 à 4.000.000 FrBu), toute personne qui, à des fins de propagande,
utilise ou laisse utiliser, à son profit, à celui d’un candidat ou d’un parti politique, les biens et les moyens de l’Etat, d’une institution ou d’un organisme public."

(Articles 220 & 221, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

"Est puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de quatre cent mille à huit cent mille francs burundais (400.000 à 800.000 FrBu ) ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, sur les lieux du scrutin ou dans leur proximité immédiate, exerce par quelque moyen que ce soit, une pression sur un ou plusieurs électeurs en vue d’influencer leur vote, d’obtenir leurs suffrages ou d’empêcher la manifestation de celui-ci."

"Est puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de huit cent mille à quatre millions de francs burundais (800.000 à 4.000.000 FrBu) ou
de l’une de ces peines seulement, celui qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, ou en lui faisant craindre de perdre son emploi ou
d’exposer à quelques dangers sa personne, sa famille ou sa fortune, a déterminé ou tenté de déterminer son vote."

(Articles 225 & 226, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).