Political Finance Database

Source:

Article 19, Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques:

Le montant des ressources éventuelles provenant de l’extérieur ne doit pas excéder 25% du montant total des ressources du parti.

Source: Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 18 – Les activités des partis politiques sont financées par les cotisations de leurs membres et les produits de leurs activités, ainsi que par des dons et legs.

Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. (…)

Art. 19 – Le montant des ressources éventuelles provenant de l’extérieur ne doit pas excéder 25% du montant total des ressources du parti.

Source: Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 18 – Les activités des partis politiques sont financées par les cotisations de leurs membres et les produits de leurs activités, ainsi que par des dons et legs.

Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. (…)

Art. 19 – Le montant des ressources éventuelles provenant de l’extérieur ne doit pas excéder 25% du montant total des ressources du parti.

Source: Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 20 – Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

Il doit présenter des comptes annuels à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ensemble avec les détails et justifications de la provenance et de l’utilisation de ses ressources.

Source:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 72. Pendant la durée de la campagne électorale, sont interdites :

(…)

- l’utilisation des biens ou moyens d’une personne morale de droit public, d’une institution ou d’un organisme public aux mêmes fins.

Source: Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 19 – Le montant des ressources éventuelles provenant de l’extérieur ne doit pas excéder 25% du montant total des ressources du parti.

Source: Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 19 – Le montant des ressources éventuelles provenant de l’extérieur ne doit pas excéder 25% du montant total des ressources du parti.

Source:

Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 18 – Les activités des partis politiques sont financées par les cotisations de leurs membres et les produits de leurs activités, ainsi que par des dons et legs. (...)

Art. 21 - Seuls les revenus provenant des activités lucratives des partis sont imposables.

Sources:

Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 18 – (…)

Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. Cette aide est attribué aux partis ayant recueilli au moins 5% des suffrages sur le plan national aux élections législatives.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent du présent article seront fixées par une loi.

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

Article premier: L'Etat alloue une aide pour le financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales.

Les montants de l'aide publique pour le financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales sont fixés par la loi de finances.

Art. 5: L'Etat alloue une aide pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques.

Art. 10 : L'Etat contribue au financement des campagnes électorales des partis et regroupements de partis politiques ainsi que des candidats ou listes de candidats dans le cadre des élections législatives et présidentielles.

Le montant de cette contribution est inscrit dans la loi de finances de l'année de l'élection visée.

S'il n'a pas été prévu dans la loi de finances de l'exercice en cours, ce montant est fixé par décret en conseil des ministres.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent du présent article seront fixées par une loi.

Sources:

Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 18 – (…)

Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. Cette aide est attribué aux partis ayant recueilli au moins 5% des suffrages sur le plan national aux élections législatives.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent du présent article seront fixées par une loi.

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

Art. 5: L'Etat alloue une aide pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques.

Peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les partis ou regroupements de partis politiques légalement constitués et exerçant leurs activités conformément à la loi portant charte des partis politiques. Ces partis ou regroupements de partis politiques doivent notamment:

-respecter la constitution, les lois, règlements et institutions dela République;

-défendre les intérêts supérieurs de la nation, l'intégrité du territoire national, la forme républicaine et laïque ainsi que l'unicité de l'Etat; .

-oeuvrer au renforcement et à la défense de l'unité nationale ainsi qu'à la consolidation de la conscience nationale; -oeuvrer à la consolidation de la cohésion nationale et à l'effort de construction nationale;

-oeuvrer au développement de l'esprit et de la culture démocratiques par la formation et l'éducation civique de leurs militants;

-oeuvrer à la culture de l'esprit républlcain, notamment par le respect de la règle de la majorité;

-oeuvrer à la culture de la non-violence comme mode d'expression de lutte politique;

-oeuvrer à la promotion de la concertation, du dialogue et de la tolérance sur les questions d'intérêt national; -éviter les propos et écrits injurieux, calomnieux ou diffamatoires; ~ s'interdire d'inciter les forces armées et les forces de sécurité à la révolte et au désordre; -s'interdire le recours à l'incitation à la violence, à la haine et l'intolérance sous toutes leurs formes; .

– proscrire toutes formes de réflexes identitaires;

- proposer des solutions alternatives à la nation et oeuvrer pour l'alternance au pouvoir par des voies légales, pacifiques et démocratique.

Art. 7 : L'aide de l'Etat pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques est répartie  proportionnellement à la représentativité de chacun d'eux, selon les modalités ci-après:

a) 70 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués sur la case des critères alternatifs suivants:

 - avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sur le plan national à l'occasion des dernières élections législatives;

- avoir obtenu au moins cinq (5) élus à l'occasion des dernières élections législatives;

- avoir recueilli au moins 10 %des suffrages exprimés sur le plan national à l'occasion des dernières élections locales.

Source:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 75 : Tout candidat ou liste de candidats dispose, pour présenter son programme aux électeurs, d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication dans le respect des procédures et modalités déterminées par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

Article 161 : (…)

La HAAC assure l’égalité entre les candidats dans l’utilisation du temps d’antenne.

Source:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 75 : Tout candidat ou liste de candidats dispose, pour présenter son programme aux électeurs, d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication dans le respect des procédures et modalités déterminées par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

Sources:

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

On general public party funding :

Article premier: (…)

Sauf dispositions contraires de la présente loi, les conditions et les modalités de répartition de la contribution de l'Etat sont fixées par décret en conseil des ministres.

Art. 7 : L'aide de l'Etat pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques est répartie  proportionnellement à la représentativité de chacun d'eux, selon les modalités ci-après:

a) 70 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués sur la case des critères alternatifs suivants: -avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sur le plan national à l'occasion des dernières élections législatives; -avoir obtenu au moins cinq (5) élus à l'occasion des dernières élections législatives; -avoir recueilli au moins 10 %des suffrages exprimés sur le . plan national à l'occasion des dernières élections locales.

b) 20 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués au prorata du nombre de femmes élues à l'occasion des dernières élections législatives;

c) 10 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués au prorata du nombre de femmes élues à l'occasion des dernières élections locales.

Art. 8 : Les montants de l'aide de l'Etat tels que visés à l'article 7 a) sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus.

On campaign funding :

Art. 10 : (…)

Pour l'élection présidentielle, ce financement se répartit comme suit:

-60 % du montant de Ia contribution financière de l'Etat sont répartis à égalité entre tous les candidats;

-4O % du montant de la contribution financière de l'Etat sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus entre les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffraqes exprimés;

Pour les élections législatives, les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la contribution de l'Etat et les modalités de répartition de celle-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Pour les élections législatives, les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la contribution de l'Etat et les modalités de répartition de celle-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Source:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 75 : Tout candidat ou liste de candidats dispose, pour présenter son programme aux électeurs, d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication dans le respect des procédures et modalités déterminées par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

Source:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 73 : Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux seront réservés dans chaque circonscription par l’autorité compétente pour l’apposition des affiches électorales.

Dans chacun des emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidate ou liste de candidats. (…)

Source:

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

Art. 7 : L'aide de l'Etat pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques est répartie  proportionnellement à la représentativité de chacun d'eux, selon les modalités ci-après:

a) 70 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués sur la case des critères alternatifs suivants:

 -avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sur le plan national à l'occasion des dernières élections législatives;

-avoir obtenu au moins cinq (5) élus à l'occasion des dernières élections législatives;

-avoir recueilli au moins 10 %des suffrages exprimés sur le plan national à l'occasion des dernières élections locales.

b) 20 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués au prorata du nombre de femmes élues à l'occasion des dernières élections législatives;

c) 10 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués au prorata du nombre de femmes élues à l'occasion des dernières élections locales.

Source:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 72 : Pendant la durée de la campagne électorale, sont interdites :

- les pratiques publicitaires à caractère commercial par la voie de presse, de radiodiffusion et de télévision, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote ; (…).

Article 136 : Quiconque, par dons, libéralités en argent ou en nature ou par promesses de libéralités, aura influencé ou tenté d’influencer le vote d’un ou plusieurs électeurs, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque par les mêmes moyens aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir, sera puni d’une peine d’un (01) à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.

Source:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 120

Les dépenses engagées par les partis, les regroupements de partis politiques et les candidats indépendants durant la campagne électorale sont à leur charge.

(…)

Il est interdit à toute liste de candidats à une élection législative d’engager, pour la campagne électorale, plus de dix millions (10.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

Il est interdit à toute liste de candidats à une élections locale d’engager, pour la campagne électorale, plus de cinq millions (5.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

Source:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 120

Les dépenses engagées par les partis, les regroupements de partis politiques et les candidats indépendants durant la campagne électorale sont à leur charge.

(…)

Il est interdit à toute liste de candidats à une élection législative d’engager, pour la campagne électorale, plus de dix millions (10.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

Il est interdit à toute liste de candidats à une élections locale d’engager, pour la campagne électorale, plus de cinq millions (5.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

Source:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 120

Les dépenses engagées par les partis, les regroupements de partis politiques et les candidats indépendants durant la campagne électorale sont à leur charge.

Il est interdit à tout candidat à l’élection présidentielle d’engager plus de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA de dépenses pour la campagne électorale.

Il est interdit à tout candidat à l’élection sénatoriale d’engager plus de dix millions (10.000.000) de francs CFA de dépenses pour la campagne électorale.

Il est interdit à toute liste de candidats à une élection législative d’engager, pour la campagne électorale, plus de dix millions (10.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

Il est interdit à toute liste de candidats à une élections locale d’engager, pour la campagne électorale, plus de cinq millions (5.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

Source:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 120

Les dépenses engagées par les partis, les regroupements de partis politiques et les candidats indépendants durant la campagne électorale sont à leur charge.

Il est interdit à tout candidat à l’élection présidentielle d’engager plus de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA de dépenses pour la campagne électorale.

Il est interdit à tout candidat à l’élection sénatoriale d’engager plus de dix millions (10.000.000) de francs CFA de dépenses pour la campagne électorale.

Il est interdit à toute liste de candidats à une élection législative d’engager, pour la campagne électorale, plus de dix millions (10.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

Il est interdit à toute liste de candidats à une élections locale d’engager, pour la campagne électorale, plus de cinq millions (5.000.000) de francs CFA de dépenses par candidat.

Sources:

Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 20 – Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

Il doit présenter des comptes annuels à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ensemble avec les détails et justifications de la provenance et de l’utilisation de ses ressources.

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

Art. 3 : Les partis, alliances, coalitions ou regroupements de partis politiques sont tenus de rendre compte, dans un rapport financier et un rapport d'activités, de l'utilisation des fonds publics dont ils bénéficient, notamment de l'aide financière de l'Etat.

Le rapport d'activités et Ie rapport financier sont établis chaque année et déposés trois (3) mois après la fin -de l'exercice auprès de la cour des comptes, sans préjudice du respect des dispositions de l'article 20 de la loi portant charte des partis politiques.

Sources:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 121 : Les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants à une élection sont tenus d’établir un compte de campagne.

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

Art. 3 : (…)

Tout parti ou regroupement de partis politiques, tout candidat et toute liste de candidats ayant bénéficié de la subvention de l'Etat au titre des campagnes électorales, est tenu de déposer un rapport financier auprès de la cour des comptes, dans un délai de trois (3) mois après la publication des résultats définitifs des élections.

Sources:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 121 : Les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants à une élection sont tenus d’établir un compte de campagne.

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

Art. 3 : (…)

Tout parti ou regroupement de partis politiques, tout candidat et toute liste de candidats ayant bénéficié de la subvention de l'Etat au titre des campagnes électorales, est tenu de déposer un rapport financier auprès de la cour des comptes, dans un délai de trois (3) mois après la publication des résultats définitifs des élections.

Source:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 121 : Les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants à une élection sont tenus d’établir un compte de campagne.

Article 122 : Dans les trente (3) jours qui suivent le scrutin où l’élection a été acquise, les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants ayant pris part au scrutin déposent le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des ressources et des dépenses effectuées auprès du président de la Cour des comptes.

La Cour des comptes rend publics les comptes de campagne. (…)

Source:

Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 20 – Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

Il doit présenter des comptes annuels à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ensemble avec les détails et justifications de la provenance et de l’utilisation de ses ressources.

Source:

Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 20 – Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

Il doit présenter des comptes annuels à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ensemble avec les détails et justifications de la provenance et de l’utilisation de ses ressources.

Source:

Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 20 – Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

Il doit présenter des comptes annuels à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ensemble avec les détails et justifications de la provenance et de l’utilisation de ses ressources.

Sources:

Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 20 – Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

Il doit présenter des comptes annuels à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ensemble avec les détails et justifications de la provenance et de l’utilisation de ses ressources.

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 121 : Les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants à une élection sont tenus d’établir un compte de campagne.

Article 122 : Dans les trente (3) jours qui suivent le scrutin où l’élection a été acquise, les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants ayant pris part au scrutin déposent le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des ressources et des dépenses effectuées auprès du président de la Cour des comptes.

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

Art. 3 : Les partis, alliances, coalitions ou regroupements de partis politiques sont tenus de rendre compte, dans un rapport financier et un rapport d'activités, de l'utilisation des fonds publics dont ils bénéficient, notamment de l'aide financière de l'Etat.

Le rapport d'activités et Ie rapport financier sont établis chaque année et déposés trois (3) mois après la fin -de l'exercice auprès de la cour des comptes, sans préjudice du respect des dispositions de l'article 20 de la loi portant charte des partis politiques.

Tout parti ou regroupement de partis politiques, tout candidat et toute liste de candidats ayant bénéficié de la subvention de l'Etat au titre des campagnes électorales, est tenu de déposer un rapport financier auprès de la cour des comptes, dans un délai de trois (3) mois après la publication des résultats définitifs des élections.

Art. 4 : La Cour des comptes se prononce, trois (3) mois après leur dépôt, sur les rapports financiers des partis ou regroupements de partis politiques ainsi que sur la régularité des dépenses de campagne des partis ou regroupements de partis politiques et des candidats.

Sources:

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 121 : Les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants à une élection sont tenus d’établir un compte de campagne.

Article 122 : Dans les trente (3) jours qui suivent le scrutin où l’élection a été acquise, les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants ayant pris part au scrutin déposent le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des ressources et des dépenses effectuées auprès du président de la Cour des comptes.

(…) Après vérification des pièces, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, le président de la Cour des comptes adresse dans les quinze (15) jours un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance compétent qui engage des poursuites judiciaires contre les contrevenants.

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

Art. 3 : Les partis, alliances, coalitions ou regroupements de partis politiques sont tenus de rendre compte, dans un rapport financier et un rapport d'activités, de l'utilisation des fonds publics dont ils bénéficient, notamment de l'aide financière de l'Etat.

Le rapport d'activités et Ie rapport financier sont établis chaque année et déposés trois (3) mois après la fin -de l'exercice auprès de la cour des comptes, sans préjudice du respect des dispositions de l'article 20 de la loi portant charte des partis politiques.

Tout parti ou regroupement de partis politiques, tout candidat et toute liste de candidats ayant bénéficié de la subvention de l'Etat au titre des campagnes électorales, est tenu de déposer un rapport financier auprès de la cour des comptes, dans un délai de trois (3) mois après la publication des résultats définitifs des élections.

Art. 4 : La Cour des comptes se prononce, trois (3) mois après leur dépôt, sur les rapports financiers des partis ou regroupements de partis politiques ainsi que sur la régularité des dépenses de campagne des partis ou regroupements de partis politiques et des candidats.

Art. 11 : La gestion du financement public des activités des partis et regroupements de partis politiques ainsi que des campagnes électorales est soumise au contrôle de la cour des comptes.

Sources:

Loi Organique N°98-014 du 10 juillet 1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes

Art. 9 – La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Elle déclare et apure les gestions de fait, prononce des sanctions prévues par la présente loi. (…)

Art. 11 – La Cour assure la vérification des comptes et la vérification de la gestion des collectivités publiques, établissement publics, entreprises publiques ainsi que des institutions de sécurité sociale et de tous les organismes à caractère public ou semi-public quel que soit leur statut juridique ou leur dénomination.

Art. 12 – La Cour contrôle tous les organismes recevant sous quelque forme que ce soit une de l’Etat, des collectivités territoriales ou des organismes mentionnés à l’article 11 de la présent loi ainsi que ceux dans lesquels l’Etat, une collectivité territoriale ou l’un des organismes mentionnés à l’article 11 ci-dessus ont pris une participation.

Art. 83 – Sera passible d’une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 500.000 F et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel à la date de l’irrégularité ou de l’infraction toute personne visée à l’article 14 de la présente loi :

- qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matiere de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses ;

- qui aura engagé une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reVu délégation de signature à cet effet ;

- qui, en dehors des cas précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités et établissements ou organismes soumis au contrôle de la Cour où à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargé de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes aura donne son approbation aux décisions incriminées ;

- qui aura omis sciemment de souscrire les déclarations qu’elle est tenue de fournir aux administrations fiscales ou aura fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes ;

- qui pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ;

- qui aura dans l’exercice de ses fonctions ou attributions en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui ou à soi-même un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le trésor, la collectivité, ou l’organisme intéressé. Ou aura tenté de procurer un tel avantage.

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 121 : Les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants à une élection sont tenus d’établir un compte de campagne.

Article 122 : Dans les trente (3) jours qui suivent le scrutin où l’élection a été acquise, les partis politiques, regroupements de partis politiques ou de candidats indépendants ayant pris part au scrutin déposent le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des ressources et des dépenses effectuées auprès du président de la Cour des comptes.

(…) Après vérification des pièces, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, le président de la Cour des comptes adresse dans les quinze (15) jours un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance compétent qui engage des poursuites judiciaires contre les contrevenants.

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

Art. 4 : La Cour des comptes se prononce, trois (3) mois après leur dépôt, sur les rapports financiers des partis ou regroupements de partis politiques ainsi que sur la régularité des dépenses de campagne des partis ou regroupements de partis politiques et des candidats.

Les manquements constatés par la Cour des comptes peuvent entraîner soit la perte du droit à la subvention de l'Etat pour la prochaine campagne électorale ou pour l'exercice qui suit cette décision soit le remboursement partiel ou total des sommes perçues soit encore les deux sanctions cumulativement.

Sources:

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

 Art. 4 : (…)

Les manquements constatés par la Cour des comptes peuvent entraîner soit la perte du droit à la subvention de l'Etat pour la prochaine campagne électorale ou pour l'exercice qui suit cette décision soit le remboursement partiel ou total des sommes perçues soit encore les deux sanctions cumulativement.

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 122 :

(…) Après vérification des pièces, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, le président de la Cour des comptes adresse dans les quinze (15) jours un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance compétent qui engage des poursuites judiciaires contre les contrevenants.

Article 140 : En cas de dépassement du plafond des frais de campagne électorale tels que fixés par l’article 120 ci-dessus, les personnes déclarées coupables seront condamnées à une peine d’amende allant de cinq (05) à dix (10) fois le montant du dépassement.

En outre, le Tribunal pourra prononcer la confiscation au profit du trésor public du cautionnement versé pour le dépôt de la candidature.

Article 141 : Nonobstant les dispositions de la présente loi, les dispositions du code pénal sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du present titre.

Loi Organique N°98-014 du 10 juillet 1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes

Art. 83 – Sera passible d’une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 500.000 F et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel à la date de l’irrégularité ou de l’infraction toute personne visée à l’article 14 de la présente loi :

- qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matiere de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses ;

- qui aura engagé une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reVu délégation de signature à cet effet ;

- qui, en dehors des cas précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités et établissements ou organismes soumis au contrôle de la Cour où à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargé de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes aura donne son approbation aux décisions incriminées ;

- qui aura omis sciemment de souscrire les déclarations qu’elle est tenue de fournir aux administrations fiscales ou aura fourni sciemment des déclarations inexactes ou inomcplètes ;

- qui pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ;

- qui aura dans l’exercice de ses fonctions ou attributions en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui ou à soi-même un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant une préjudice pour le trésor, la collectivité, ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage.