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Source:

L’Ordonnance n° 2010-84 du 16-12-2010 portant Charte des partis politiques

Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
nationalité nigérienne.
(...)
Les partis politiques peuvent également recevoir des dons et legs provenant de l’Extérieur. Le
montant de ces dons et legs ne peut, en aucun cas, excéder 20% des ressources du parti.
Les partis politiques ne peuvent recevoir des dons des entreprises publiques nigériennes. Ils ne peuvent
recevoir les frais de publicité de ces dernières.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
nationalité nigérienne.
Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
legs.

Source:

La loi organique n°2017-64 du 14 août 2017, portant Code Electoral du Niger

Article 97 : L’utilisation des moyens de l’État, des sociétés d’État, des offices, des établissements publics, des programmes et projets, de toutes entreprises publiques ou collectivités territoriales, par les candidats à des fins de propagande électorale, est interdite.

L’utilisation des sigles, emblèmes et équipements des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et organisations internationales à des fins de campagne électorale est interdite.

La Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée de veiller au strict respect de ces dispositions.

A cette fin, elle peut requérir les forces de sécurité qui sont tenues de lui apporter toute l’assistance requise pour faire cesser les agissements visés ci-dessus.

Article 98 : Les fonctionnaires et autres agents de l’État non candidats à des élections et désirant battre campagne sont tenus de demander une autorisation d’absence sans traitement conformément aux dispositions du statut général de la Fonction Publique de l’Etat et des statuts particuliers ou autonomes les régissant. Ils sont remplacés lorsqu’ils occupent un poste de responsabilité. Copie de la décision doit être adressée à la CENI pour information. Toutefois, lorsque le fonctionnaire ou l’agent de l’Etat a acquis un droit au congé administratif, il peut le faire valoir. Les Secrétaires Généraux et leurs Adjoints, les Directeurs Généraux et leurs Adjoints de l’administration publique, les chefs des programmes et projets, des sociétés d’État, des offices, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte et les présidents des conseils d’administration de ces structures et organismes, à l’exception des responsables des services de santé publique et des forces de défense et de sécurité, ne peuvent effectuer aucune mission pendant la campagne électorale, sauf cas de nécessité absolue.

Article 186 : Sans préjudice des peines plus graves prévues par les textes en vigueur, est puni de deux (2) à six (6) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA à un million (1.000.000) de francs CFA, quiconque aura fait usage des moyens de l’État à des fins de propagande, en violation des dispositions de l’article 68 ci-dessus.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
nationalité nigérienne.
Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
legs. Le Montant de ces dons et legs ne doit pas excéder 50% du montant total des ressources propres du
parti.
Les partis politiques peuvent également recevoir des dons et legs provenant de l’Extérieur. Le
montant de ces dons et legs ne peut, en aucun cas, excéder 20% des ressources du parti.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
nationalité nigérienne.
Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
legs. Le Montant de ces dons et legs ne doit pas excéder 50% du montant total des ressources propres du
parti.
Les partis politiques peuvent également recevoir des dons et legs provenant de l’Extérieur. Le
montant de ces dons et legs ne peut, en aucun cas, excéder 20% des ressources du parti.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 26 : Les ressources des partis politiques sont constituées par :
- les cotisations des membres ;
- les produits de la vente des cartes ;
- les dons et legs faits ;
- les revenus liés à leurs activités ;
- les subventions et aides éventuelles de l'État conformément à la loi et aux dispositions des articles 30
et 31 de la présente ordonnance.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 30 :Une subvention annuelle de l’Etat est accordée aux partis politiques en vue du financement de leurs activités.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 30 : Une subvention annuelle de l’Etat est accordée aux partis politiques en vue du financement de
leurs activités.
Cette subvention est attribuée lorsque les critères suivants sont réunis :
- justifier de la tenue régulière des instances du parti politique ;
- justifier d'un siège national exclusivement réservé aux activités du parti politique;
- joindre l'arrêt de la Cour des Comptes attestant la sincérité et la régularité des comptes du parti
politique;
- disposer d'un compte dans une institution bancaire au Niger et produire un relevé d'identité bancaire;
- justifier la provenance des ressources financières et leur utilisation;
- produire un inventaire des biens meubles et immeubles du parti politique;
- avoir participé aux dernières élections générales;
- produire la déclaration des biens des membres des bureaux des partis politiques ;
- produire un rapport annuel d’activités.
La subvention au financement des partis politiques est fixée à 0,30% des recettes fiscales annuelles de l'État.
- Elle est répartie ainsi qu'il suit :
- 50% aux partis représentés au parlement proportionnellement au nombre de leurs députés ;
- 50% aux partis ayant des conseillers élus proportionnellement au nombre d’élus.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 30: (...)

La subvention au financement des partis politiques est fixée à 0,30% des recettes fiscales annuelles de l'État.
- Elle est répartie ainsi qu'il suit :
- 50% aux partis représentés au parlement proportionnellement au nombre de leurs députés ;
- 50% aux partis ayant des conseillers élus proportionnellement au nombre d’élus.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 37 : Pendant la période électorale, tous les partis politiques présentant des candidats aux élections
ont un accès libre, gratuit et équitable aux médias publics, conformément à la réglementation en vigueur.
En dehors des campagnes électorales, les partis politiques ont un accès libre aux médias publics pour la
diffusion de leurs déclarations et la couverture des réunions de leurs instances nationales, régionales,
départementales et communales, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Sources:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 37 : Pendant la période électorale, tous les partis politiques présentant des candidats aux élections
ont un accès libre, gratuit et équitable aux médias publics, conformément à la réglementation en vigueur.
En dehors des campagnes électorales, les partis politiques ont un accès libre aux médias publics pour la
diffusion de leurs déclarations et la couverture des réunions de leurs instances nationales, régionales,
départementales et communales, conformément aux lois et règlements en vigueur.

La loi organique n°2017-64 du 14 août 2017, portant Code Electoral du Niger

Article 92 : La loi détermine les conditions d’accès aux moyens de

communication de l’État par les partis politiques et les candidats indépendants.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 37 : Pendant la période électorale, tous les partis politiques présentant des candidats aux élections
ont un accès libre, gratuit et équitable aux médias publics, conformément à la réglementation en vigueur.
En dehors des campagnes électorales, les partis politiques ont un accès libre aux médias publics pour la
diffusion de leurs déclarations et la couverture des réunions de leurs instances nationales, régionales,
départementales et communales, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Sources:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 37 : Pendant la période électorale, tous les partis politiques présentant des candidats aux élections
ont un accès libre, gratuit et équitable aux médias publics, conformément à la réglementation en vigueur.
En dehors des campagnes électorales, les partis politiques ont un accès libre aux médias publics pour la
diffusion de leurs déclarations et la couverture des réunions de leurs instances nationales, régionales,
départementales et communales, conformément aux lois et règlements en vigueur.

La loi organique n°2017-64 du 14 août 2017, portant Code Electoral du Niger

Article 92 : La loi détermine les conditions d’accès aux moyens de

communication de l’État par les partis politiques et les candidats indépendants.

Sources:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 29 : A l’ occasion des consultations électorales nationales ou locales, l'Etat fournit aux partis politiques,
les spécimens des bulletins de vote nécessaires à leur campagne électorale.

La loi organique n°2017-64 du 14 août 2017, portant Code Electoral du Niger a créé en son article 9, la Commission Electorale Nationale Indépendante

Article 94 : Pendant la campagne électorale et dans chaque chef-lieu de circonscription administrative, ainsi qu’aux abords de chaque bureau de vote, des emplacements spéciaux pour l’apposition des affiches électorales, des fanions et autres supports de propagandes électorales sont réservés par le représentant de l’État qui en informe la commission électorale du ressort. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou liste de candidats.

Source:

La loi organique n°2017-64 du 14 août 2017, portant Code Electoral du Niger

Article 96 : Les pratiques publicitaires à caractère commercial, le distributions d’argent et/ou de biens qui s’assimilent à la corruption électorale déguisée, les dons et legs en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits.

Article 99 : Il est interdit aux sultans, aux chefs de cantons ou de groupements, aux chefs de villages ou de tribus et aux chefs de quartiers administratifs d’influer sur le choix de l’électeur, de prendre part sous quelque forme que ce soit à la campagne électorale.

Article 193 : Quiconque, par des distributions d’argent et/ou de biens, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses d’emplois publics ou privés faits en vue d’influencer le vote d’un ou plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, est puni d’un (1) à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA à un million de (1.000.000) francs CFA. Sont punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Article 194 : Ceux qui, soit par voies de fait, violence ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s’abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d’influencer son vote, sont punis des peines portées à l’article 193 ci-dessus.

Sources:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 31 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles
et immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la
Cour des Comptes pour vérification. Cette vérification porte sur la régularité et la sincérité des comptes du
parti politique.
Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour des Comptes tendant à
obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.
Ils doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

Loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 déterminant les attributions,  la composition, l'organisation,  et le fonctionnement de la Cour des Comptes

Section 7 : Des comptes annuels des partis politiques

Article 135 : Tout parti politique qui bénéficie du concours financier de l’État est tenu de présenter ses comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la Cour pour vérification.

Cette vérification porte sur la moralité et la sincérité des comptes du parti.

Les partis politiques doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

Source:

Loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 déterminant les attributions,  la composition, l'organisation,  et le fonctionnement de la Cour des Comptes

Section 7 : Des comptes annuels des partis politiques

Article 135 : (…)

Les partis politiques doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 32 : La Cour des Comptes établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques.
Ce rapport est publié au Journal Officiel de la République du Niger, dans un délai de quatre (4) mois à partir
du 31 mars.

Loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 déterminant les attributions,  la composition, l'organisation,  et le fonctionnement de la Cour des Comptes

Article 136 : Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour tendant à obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.

La Cour établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques.

Ce rapport est publié au Journal Officiel dans un délai de quatre mois à compter du 31 mars.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
nationalité nigérienne.
Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
legs. Le Montant de ces dons et legs ne doit pas excéder 50% du montant total des ressources propres du
parti.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 31 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles
et immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la
Cour des Comptes pour vérification. Cette vérification porte sur la régularité et la sincérité des comptes du
parti politique.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
nationalité nigérienne.
Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
legs. Le Montant de ces dons et legs ne doit pas excéder 50% du montant total des ressources propres du
parti.

Article 31 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles
et immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la
Cour des Comptes pour vérification. Cette vérification porte sur la régularité et la sincérité des comptes du
parti politique.
Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour des Comptes tendant à
obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.
Ils doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
nationalité nigérienne.
Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
legs. Le Montant de ces dons et legs ne doit pas excéder 50% du montant total des ressources propres du
parti. (...)

Article 31 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles
et immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la
Cour des Comptes pour vérification. Cette vérification porte sur la régularité et la sincérité des comptes du
parti politique.
Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour des Comptes tendant à
obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.
Ils doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

Article 32 : La Cour des Comptes établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques.
Ce rapport est publié au Journal Officiel de la République du Niger, dans un délai de quatre (4) mois à partir
du 31 mars.

Sources:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 32 : La Cour des Comptes établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques.
Ce rapport est publié au Journal Officiel de la République du Niger, dans un délai de quatre (4) mois à partir
du 31 mars.

Article 33 : A défaut de la production des comptes dans le délai prévu à l'alinéa 1er de l’article 32, le parti
politique défaillant est mis en demeure par la Cour des comptes de produire ses comptes dans le délai de
trois(3) mois.
Aucune nouvelle subvention de l’Etat ne peut être accordée au parti politique qui en bénéficiait, avant
production des comptes de l’exercice écoulé.
La subvention est définitivement perdue pour l’année en cours, lorsque le parti ne s'exécute pas suite à la
mise en demeure de la Cour des Comptes. La Cour prononce contre le parti une amende dont le montant est
fixé entre trois cent mille (300. 000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA.

Loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 déterminant les attributions,  la composition, l'organisation,  et le fonctionnement de la Cour des Comptes

Article 137 : À défaut de production des comptes dans les délais prévus à l’article 135 ci-dessus, le parti politique défaillant est mis en demeure par la Cour de produire ses comptes dans le délai de trois (3) mois.

Aucune subvention de l’État ne peut être accordée au parti politique qui en bénéficiait avant production des comptes de l’exercice écoulé.

La subvention est définitivement perdue pour l’année en cours lorsque le parti ne s’exécute pas suite à la mise en demeure de la Cour des Comptes.

La Cour prononce contre le parti une amende allant de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs.

A la requête de la Cour des Comptes, après avis du Procureur Général, le Ministre en charge de l’Intérieur prononce la suspension de tout parti politique n’ayant pas satisfait dans un nouveau délai de deux (2) mois à l’obligation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus.

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 33 : A défaut de la production des comptes dans le délai prévu à l'alinéa 1er de l’article 32, le parti
politique défaillant est mis en demeure par la Cour des comptes de produire ses comptes dans le délai de
trois(3) mois.
Aucune nouvelle subvention de l’Etat ne peut être accordée au parti politique qui en bénéficiait, avant
production des comptes de l’exercice écoulé.
La subvention est définitivement perdue pour l’année en cours, lorsque le parti ne s'exécute pas suite à la
mise en demeure de la Cour des Comptes. La Cour prononce contre le parti une amende dont le montant est
fixé entre trois cent mille (300. 000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA.
Article 34: Tout parti politique a l'obligation de disposer d'un compte ouvert auprès d'une institution bancaire
ou financière installée au Niger. La subvention de l'Etat est directement versée sur ce compte.
Toute inobservation de ce présent article entraîne la perte de la subvention jusqu'à régularisation.

Loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 déterminant les attributions,  la composition, l'organisation,  et le fonctionnement de la Cour des Comptes

Article 137 : À défaut de production des comptes dans les délais prévus à l’article 135 ci-dessus, le parti politique défaillant est mis en demeure par la Cour de produire ses comptes dans le délai de trois (3) mois.

Aucune subvention de l’État ne peut être accordée au parti politique qui en bénéficiait avant production des comptes de l’exercice écoulé.

La subvention est définitivement perdue pour l’année en cours lorsque le parti ne s’exécute pas suite à la mise en demeure de la Cour des Comptes.

La Cour prononce contre le parti une amende allant de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs.

A la requête de la Cour des Comptes, après avis du Procureur Général, le Ministre en charge de l’Intérieur prononce la suspension de tout parti politique n’ayant pas satisfait dans un nouveau délai de deux (2) mois à l’obligation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus.