Electoral Management Design Database

Mali: Law No. 06-044 of September 4, 2006 (as amended in 21 May 2013), accessed 30 March 2020

ARTICLE 3: Il est créé une Commission dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante, dont le sigle est C.E.N.I.

La CENI est chargée de la supervision et du suivi de l’élection présidentielle, des élections générales législatives et communales et des opérations référendaires. […]

ARTICLE 25: Il est créé une Délégation Générale aux Elections dont l’organisation et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres. La Délégation Générale aux Elections est chargée de:

- l’élaboration et de la gestion du fichier électoral;

- la gestion du financement public des partis politiques.

Elle porte assistance à la C.E.N.I. à la demande de celle-ci. La Délégation Générale aux élections est dirigée par un Délégué Général nommé par décret du Président de la République. […]

ARTICLE 26: Le ministère chargé de l’Administration Territoriale assure:

- la préparation technique et matérielle de l’ensemble des opérations référendaires et électorales;

- l’organisation matérielle du référendum et des élections;

- l’élaboration des procédures et actes relatifs aux opérations électorales référendaires;

- la centralisation et la proclamation des résultats provisoires des référendums et des élections présidentielles et législatives;

- l’acheminement des procès-verbaux des consultations référendaires, législatives et présidentielles à la Cour Constitutionnelle;

- la centralisation et la conservation des procès-verbaux des consultations électorales communales.