58. What sanctions are provided for political finance infractions?

"En cas de violation grave de la réglementation sur les partis politiques (...), du fait d'un parti politique, le Minsitre ayant l'Intérieur dans ses attributions ou le Ministère public peut demander à la Chambre Administrative de la Cour Suprême de dissoudre le parti politique concerné. La Chambre Administrative de la Cour Suprême statue sur la demande de dissolution dans les deux mois qui siuvent le jour de sa saisine."

"Quiconque enfreint les dispositions des articles 39, 40, 42, 43, 44 et 45 de la présente loi est puni d'une peine de servitude pénale de six mois à cinq ans et d'une amende égale au double de la valeur du corps de l'infraction ou de l'une de ces peines seulement. Le corps de l'infraction est confisqué au bénéfice du trésor."

"Tout parti politique agréé qui ne transmet pas de rapport financier annuel durant trois ans successifs doit être suspendu."

(Articles 65, 67, 68, Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).

"Est puni d’une amende de deux cent mille à quatre cent mille francs burundais (200.000 à 400.000 FrBu), tout agent public qui fait la propagande pendant les
heures de service."

"Est punie d’une amende de huit cent mille à quatre millions de francs burundais (800.000 à 4.000.000 FrBu), toute personne qui, à des fins de propagande,
utilise ou laisse utiliser, à son profit, à celui d’un candidat ou d’un parti politique, les biens et les moyens de l’Etat, d’une institution ou d’un organisme public."

(Articles 220 & 221, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).

"Est puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de quatre cent mille à huit cent mille francs burundais (400.000 à 800.000 FrBu ) ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, sur les lieux du scrutin ou dans leur proximité immédiate, exerce par quelque moyen que ce soit, une pression sur un ou plusieurs électeurs en vue d’influencer leur vote, d’obtenir leurs suffrages ou d’empêcher la manifestation de celui-ci."

"Est puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de huit cent mille à quatre millions de francs burundais (800.000 à 4.000.000 FrBu) ou
de l’une de ces peines seulement, celui qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, ou en lui faisant craindre de perdre son emploi ou
d’exposer à quelques dangers sa personne, sa famille ou sa fortune, a déterminé ou tenté de déterminer son vote."

(Articles 225 & 226, Loi n° 1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral).