58. What sanctions are provided for political finance infractions?

"Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante."

Article 11.7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

"Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui .

1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article l. 52-4;

2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L. 308-1;

3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11;

4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13;

5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés."

Article L.113.1, Code électoral as modified by Article 26, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017. 

There are separate sets of regulations for political party funding and election campaign financing. Sanctions as regards political party finance are laid down in Law No. 88-227 of 11 March 1988 and the various sanctions applicable to election campaign finances are laid down in the Electoral Code. Electoral, administrative and criminal sanctions foreseen in the two sets of legislation depend on the nature and the gravity of the irregularity(ies).