58. What sanctions are provided for political finance infractions?

"Toute personne non fonctionnaire exerçant une haute fonction ou un haut emploi civil de l’Etat, non candidate, convaincue de distribuer des professions de foi et des circulaires, de diffuser des slogans ou des discours liés à la propagande électorale ou référendaire dans l’exercice de sa fonction ou à l’occasion de l’exercice de celle-ci pendant la durée de la campagne électorale pour le compte d’un candidat, d’une liste de candidats ou d’une option sont punis d’une peine d’amende de Ar.2.000.000 à Ar.5.000.000."

(Article 219, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"L’usage de ressources administratives ainsi que des prérogatives de puissance publique à des fins de propagande électorale entraîne l’annulation des voix éventuellement obtenues par l’option ou le candidat ou la liste de candidats mis en cause, dans la ou les localités où l’infraction a été constatée, et est puni d’une peine de deux (2) à cinq (5) ans d’emprisonnement."

(Article 220, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"Ceux qui ont usé de contrainte ou d’abus de pouvoir assortis ou non de violence dans le but d’influencer ou de modifier le choix d’un ou plusieurs électeurs sont punis de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar.2.000.000 à Ar.20.000.000 sans préjudice de l’application des peines plus fortes prévues par la loi."

(Article 231,  Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).

"Tout vendeur et tout acheteur de suffrage sont condamnés chacun à une amende égale au double de la valeur des choses reçues ou promises.
En outre, toute personne qui, à l’occasion d’une élection ou d’une consultation référendaire, a acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est privée de ses droits civiques et déclarée incapable d’exercer aucune fonction publique ou interdite d’exercer aucun mandat public électif pendant cinq (5) à dix (10) ans."

(Article 233,  Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).