58. What sanctions are provided for political finance infractions?

Djibouti

Djibouti

Answer
  • Fines
  • Prison
  • Suspension of political party
Source

"Quiconque, soit par voies de fait, violence ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aura déterminé ou aura tenté de le déterminer à s'abstenir de voter ou aura influencé son vote, sera puni d'un emprisonnement d'un (1) mois à un (1) an et d'une amende de 100.000 FD à 500.000 FD."

(Article 86, Loi organique n° 1/ AN /92 relative aux élections du 29 octobre 1992 modifiée par la loi organique n° 2 /AN/93/3ème L du 7 avril 1993 et par la loi organique n° 11/AN/02/4ème L du 14 août 2002).

"La dissolution d'un parti politique est prononcée par décret sur rapport du ministre de l'Intérieur dans le cas où un parti a reçu directement ou indirectement des subsides de l'étranger ou d'étrangers établis en République de Djibouti."

(Article 13(1), Loi n°1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti, 15 septembre 1992).

Comment

Fines, prison in case of vote buying.
Dissolution of the political party in case of foreign financing.

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