58. What sanctions are provided for political finance infractions?

Sources:

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

 Art. 4 : (…)

Les manquements constatés par la Cour des comptes peuvent entraîner soit la perte du droit à la subvention de l'Etat pour la prochaine campagne électorale ou pour l'exercice qui suit cette décision soit le remboursement partiel ou total des sommes perçues soit encore les deux sanctions cumulativement.

Loi N°2012-02 du 29 mai 2012 portant Code Electoral

Article 122 :

(…) Après vérification des pièces, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, le président de la Cour des comptes adresse dans les quinze (15) jours un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance compétent qui engage des poursuites judiciaires contre les contrevenants.

Article 140 : En cas de dépassement du plafond des frais de campagne électorale tels que fixés par l’article 120 ci-dessus, les personnes déclarées coupables seront condamnées à une peine d’amende allant de cinq (05) à dix (10) fois le montant du dépassement.

En outre, le Tribunal pourra prononcer la confiscation au profit du trésor public du cautionnement versé pour le dépôt de la candidature.

Article 141 : Nonobstant les dispositions de la présente loi, les dispositions du code pénal sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du present titre.

Loi Organique N°98-014 du 10 juillet 1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes

Art. 83 – Sera passible d’une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 500.000 F et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel à la date de l’irrégularité ou de l’infraction toute personne visée à l’article 14 de la présente loi :

- qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matiere de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses ;

- qui aura engagé une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reVu délégation de signature à cet effet ;

- qui, en dehors des cas précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités et établissements ou organismes soumis au contrôle de la Cour où à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargé de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes aura donne son approbation aux décisions incriminées ;

- qui aura omis sciemment de souscrire les déclarations qu’elle est tenue de fournir aux administrations fiscales ou aura fourni sciemment des déclarations inexactes ou inomcplètes ;

- qui pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ;

- qui aura dans l’exercice de ses fonctions ou attributions en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui ou à soi-même un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant une préjudice pour le trésor, la collectivité, ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage.

Apart from fines, loss of public funding and forfeiture of the security that has to be deposited for candidacy , criminal proceedings can be initiated against the offender.