58. What sanctions are provided for political finance infractions?

Suspension of public funding: 
Chapter II, Article 7, Loi portant Réglementation du Financement des Partis Politiques, 2007, amended 2011)

Art. 7.  Non-compliance with the obligations stipulated in the previous article entails the suspension  of  the  payments  until  the  remedy  of  the  situation.  This  can  also  include  the non-compliance of article 15.  

Forfeiture and fines: 
Chapter II, Article 7, Loi portant Réglementation du Financement des Partis Politiques, 2007, amended 2011

"Financial  aids  improperly  used  shall  be  returned  to  the  State  Treasury.  In  case  of convictions  according  to  article  17,  the  concerned  political  party  must  pay  the  State Treasury the triple value of the amounts illegally used. "

Fines and imprisonment: 

Chapter II, Article 17, Loi portant Réglementation du Financement des Partis Politiques, 2007, amended 2011

Art.  17. False statements related to article 6 lines  2 and  3 as  well  as the breach of  the  provisions  of  articles  8  and  9  line  3  shall  be  sanctioned  according  to  the  provisions  of articles 496-1, 496-2 and 496-3 of the Criminal Code. Article 23 lines (2) and (3) of the Criminal procedure code shall be applied. 

ALSO:

rticles 496-1, 496-2 and 496-3 of the Criminal Code, 1879, amended 2016

Art. 496. (L. 18 juillet 2014) Quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.
Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.
Art. 496-1. (L. 15 juillet 1993) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale.
Art. 496-2. (L. 15 juillet 1993) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui suite à une déclaration telle que visée à l’article précédent, reçoit une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement.
(L. 30 mars 2001) Est puni des mêmes peines celui qui aura sciemment employé une subvention, indemnité ou allocation telle que visée à l’article précédent, à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été initialement accordée.
Art. 496-3. (L. 30 mars 2001) Est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.

Art. 508. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros:
Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers;
Ceux qui, ayant découvert un trésor, se le seront approprié au préjudice des personnes auxquelles la loi en attribue une partie.

Depending on the type of infraction sanctions - besides forfeiture and suspension of public funding -  can range from Imprisonment from four months to five years and a fine of 251 euros to 30,000 euros or imprisonment from eight days to two years and a fine of 500 euros to 5,000 euros.