58. What sanctions are provided for political finance infractions?

Lorsque la Commission de vérification des comptes de campagne constate un dépassement du plafond légal des dépenses électorales par un candidat ou une liste de candidats ou fait état d'autres irrégularités, elle émet un avis sur l'allocation, en tout ou en partie, du remboursement demandé au titre des dépenses électorales. Le Ministre d'État peut, en ce cas, après avis du Contrôleur Général des Dépenses, refuser d'accorder, en tout ou en partie, ce remboursement.Source: Article 17, relative au financement des campagnes électorales,n° 1.453,  2017 

Dans les huit jours de la publication du rapport, et si celui-ci constate un dépassement du plafond légal des dépenses électorales par un candidat ou une liste de candidats, l'absence de dépôt de leur compte de campagne ou une irrégularité grave dans le décompte des recettes électorales, tout électeur peut, pour ces motifs, arguer de nullité l'élection de ce candidat ou des candidats de cette liste auprès du tribunal de première instance 

Le Ministre d'Etat peut, dans les mêmes conditions, déférer ces élections audit tribunal. 

Les articles 54 à 58 de la loi n 839 du 23 février 1968, modifiée, sur les élections nationales et communales sont applicables. 

L'annulation partielle ou totale des élections est prononcée par le tribunal de première instance lorsque le dépassement du plafond légal des dépenses électorales a eu pour objet ou pour effet de rompre l'égalité entre les candidats et de porter atteinte à l'absence du dépôt du compte de campagne  a eu pour but de faire obstacle au contrôle de la Commission de vérification des comptes de campagne Source: Article 18, relative au financement des campagnes électorales,n° 1.453,  2017  and Article 25, relative au financement des campagnes électorales, n°1.389, 2012

Est puni des peines prévues à l'article 103 du Code pénal tout candidat à une élection dont le compte de campagne fait état d'éléments comptables sciemment minorés ou fondés sur des faits matériellement inexacts pour que le compte n'excède pas le plafond prévu à l'article 5 ou permette indûment un remboursement des frais de campagne ou encore occulte des dons effectués par une personne physique ou morale d'un montant excédant 10 % de ce plafond ou des dons pour un montant total cumulé excédant 20 % dudit plafond. Source: Article 19, relative au financement des campagnes électorales,n° 1.453,  2017  

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