51. Is information in reports from political parties and/or candidates to be made public?

Source:

Loi No. 2004-494 du 10 Septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle

Article 20

A l’issue de l’examen des comptes, la Cour des Comptes établit un rapport adressé au Président de la République.

Copie de ce rapport est communiquée au Président de l’Assemblée Nationale, au ministre charge de l’Administration du Territoire, ainsi qu’au Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Ce rapport devra mentionner le montant de la subvention de l’Etat, celui des recettes et dépenses du parti ou groupement politique, les observations du Cour des Comptes, et le cas échéant, les explications des responsables de la gestion des finances et du patrimoines concernés.

After examination of financial reports of parties the Court of Auditors produces a report which is submitted to the President with a copy to the President of the National Assembly, the Minister of Territorial Administration and the Minister of Economy and Finance.