33. What criteria determine allocation for free or subsidized access to media for political parties?

Source:

LOI N° 2000-514 DU 1ER AOUT 2000 PORTANT CODE ELECTORAL TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS N°2012-1130 DU 13 DECEMBRE 2012, N°2012-1193 DU 27 DECEMBRE 2012 ET N°2015-216 DU 02 AVRIL 2015

ARTICLE 30

Pendant la période de la campagne électorale, les candidats retenus ont un égal accès aux organes officiels de presse écrite, parlée et télévisée, selon les modalités définies par Décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

Cette égalité est garantie par le Conseil national de la Communication audiovisuelle (CNCA).

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