14. Is there a limit on the amount a donor can contribute to a political party during a non-election specific period?
Benin
Source:
La loi n° 2001-021 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques en République du Bénin
Article 35. : Les partis politiques peuvent recevoir des aides licites de toute nature dans le
cadre de la coopération avec d’autres partis politiques. Ils peuvent également bénéficier de dons et legs de toute personne physique ou morale.
L’ensemble des acquisitions des partis politiques au titre de l’aide, des dons et legs, doit
faire l’objet d’une déclaration adressée à la Cour Suprême sous le sceau du secret.
Le montant des dons et libéralités éventuels de source extérieure au Bénin provenant de personnes physiques ou morales et destinées à un parti politique ne doit en aucun cas dépasser le tiers (1/3) du montant total des ressources propres de ce parti.
