1. Is there a ban on donations from foreign interests to political parties?
Benin
Source:
La loi n° 2001-021 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques en République du Bénin
Article 33. : Les partis politiques financent leurs activités au moyen de ressources
propres ou de ressources externes.
Les ressources propres des partis politiques comprennent :
- les cotisations des membres ;
- les contributions volontaires et les souscriptions des membres ;
- les produits de leurs biens patrimoniaux;
- les recettes de leurs activités.
Les ressources externes des partis politiques comprennent :
- les aides entrant dans le cadre de la coopération entre partis politiques nationaux et/ou étrangers ;
- les emprunts souscrits conformément aux lois et règlements ;
- les dons et legs ;
- les subventions et autres aides de l’Etat.
Article 35 : (…) Le montant des dons et libéralités éventuels de source extérieure au Bénin provenant de personnes physiques ou morales et destinées à un parti politique ne doit en aucun cas dépasser le tiers (1/3) du montant total des ressources propres de ce parti.
Ban applies to amounts exceeding 1/3 of the political parties total own resources.