57. What power is granted to the institution(s) responsible for examining reports and/or investigating violations?

"La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (...) La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission."

Article L. 52.14, Code électoral as modified by Artcicle 41, Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017.

"Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet."

Article L. 52.15, Code électoral as modified by Article 17, Loi n°2013-403 du 17 mai 2013.