29. What are the eligibility criteria for political parties to receive public funding?

Source:

Loi No. 2004-494 du 10 Septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle

Article 4

Ce financement se répartit comme suit :

Une subvention affecté aux partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages exprimé en leur faveur à l’occasion des élections législatives ;

Une subvention affecté aux partis et groupement politiques proportionnellement au nombre de siège obtenu à l’Assemblée Nationale ;

Une subvention affecté aux groupes parlementaires proportionnellement au nombre de Députés inscrit en leur sein.

Article 5

La première subvention est accordée aux partis et groupements politiques ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés à l’occasion des élections législatives.

Elle est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chaque partis et groupements politiques aux élections législatives.

Cette subvention équivaut aux 2/5 du financement.

Article 6

La seconde subvention est accordée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de siège obtenus à l’Assemblée nationale.

Cette subvention représente les 2/5 du financement.

Article 7

La troisième subvention est accordée aux groupes parlementaires au prorata du nombre de Députés inscrits en leur sein.

Elle représente 1/5 du financement.

The allocation of funding for political parties is based on a combination of criteria : 2/5 of the funds are allocated according to the number of votes obtained. Only parties that have obtained at least 10% of votes in the legislative elections are eligible. Another 2/5 are distributed to parties in proportion to the number of seats obtained in the National Assembly. Finally, the fifth part of the subsidy in proportion to the number of deputies that are member of a party,  not the number of party members in general.