57. What power is granted to the institution(s) responsible for examining reports and/or investigating violations?
Benin
Sources:
N°2004-07 DU 23 OCTOBRE 2007 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DE LA COUR SUPREME
Article 43 : La chambre des comptes assiste le parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.
Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s’assure à partir de ces dernières du bon emploi des crédits, des fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres organismes publics.
Article 45 : La chambre des comptes peut procéder à des enquêtes et formuler des avis à la demande du Gouvernement ou du parlement sur toutes questions d’ordre financier et comptable relevant de sa compétence.
Article 46 : La chambre des comptes reçoit et contrôle les comptes de campagne des candidats aux diverses consultations électorales.
A cet effet, elle s’assure du respect des plafonds des dépenses engagées par les candidats. En cas de dépassement, les candidats sont punis des peines prévues par la loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Loi n° 2013-06 du 25/11/2013 portant code électoral en République du Benin.
Article 112 : Dans les soixante (60) jours qui suivent le scrutin où l'élection est
acquise, les candidats individuels ou les partis politiques ayant pris part au scrutin
déposent contre récépissé auprès de la chambre des comptes de la Cour suprême,
le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des dépenses
effectuées.
La chambre des comptes de la Cour suprême rend publics les comptes de
campagne afin de recueillir dans un délai de quinze (15) jours, les observations des
partis politiques et des candidats sur lesdits comptes.
Après vérification des comptes, s’il est constaté un dépassement des dépenses
de campagne, la chambre des comptes de la Cour suprême adresse dans les
quinze (15) jours, un rapport au procureur de la République près le tribunal de
première instance de Cotonou pour les élections présidentielles ou législatives et
près le tribunal de première instance territorialement compétent, en ce qui
concerne les élections communales, municipales et celles des membres de Conseils
de village et de quartier de ville aux fins de poursuites contre les contrevenants.
Article 141 : En cas de dépassement du plafond des frais de campagne
électorale tel que fixé par l'article 110 du présent livre ou de la non observance de
l’obligation de dépôt des comptes prévisionnels et des comptes de campagne tel
que fixé par l’article 112 alinéa 3 du présent livre, les personnes déclarées coupables
sont condamnées à une peine d'amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante
millions (50 000 000) de francs, à la déchéance et/ou à une peine d’inéligibilité d’un
(01) an à cinq (05) ans.
Toutefois, les formations politiques concernées peuvent, après paiement de
l'amende, participer à toute consultation électorale.
The Supreme Court’s Chamber of Accounts investigates financial reports and breaches of political finance regulation. In case of an infraction of campaign finance regulations it submits a report to the Public Prosecutor. Thus, presumably, the Public Prosecutor has the authority to issue the sanctions provided for.
