29. What are the eligibility criteria for political parties to receive public funding?

Sources:

Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Art. 18 – (…)

Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. Cette aide est attribué aux partis ayant recueilli au moins 5% des suffrages sur le plan national aux élections législatives.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent du présent article seront fixées par une loi.

Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales

Art. 5: L'Etat alloue une aide pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques.

Peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les partis ou regroupements de partis politiques légalement constitués et exerçant leurs activités conformément à la loi portant charte des partis politiques. Ces partis ou regroupements de partis politiques doivent notamment:

-respecter la constitution, les lois, règlements et institutions dela République;

-défendre les intérêts supérieurs de la nation, l'intégrité du territoire national, la forme républicaine et laïque ainsi que l'unicité de l'Etat; .

-oeuvrer au renforcement et à la défense de l'unité nationale ainsi qu'à la consolidation de la conscience nationale; -oeuvrer à la consolidation de la cohésion nationale et à l'effort de construction nationale;

-oeuvrer au développement de l'esprit et de la culture démocratiques par la formation et l'éducation civique de leurs militants;

-oeuvrer à la culture de l'esprit républlcain, notamment par le respect de la règle de la majorité;

-oeuvrer à la culture de la non-violence comme mode d'expression de lutte politique;

-oeuvrer à la promotion de la concertation, du dialogue et de la tolérance sur les questions d'intérêt national; -éviter les propos et écrits injurieux, calomnieux ou diffamatoires; ~ s'interdire d'inciter les forces armées et les forces de sécurité à la révolte et au désordre; -s'interdire le recours à l'incitation à la violence, à la haine et l'intolérance sous toutes leurs formes; .

– proscrire toutes formes de réflexes identitaires;

- proposer des solutions alternatives à la nation et oeuvrer pour l'alternance au pouvoir par des voies légales, pacifiques et démocratique.

Art. 7 : L'aide de l'Etat pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques est répartie  proportionnellement à la représentativité de chacun d'eux, selon les modalités ci-après:

a) 70 % de l'aide financière de l'Etat sont alloués aux partis et regroupements de partis politiques légalement constitués sur la case des critères alternatifs suivants:

 - avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sur le plan national à l'occasion des dernières élections législatives;

- avoir obtenu au moins cinq (5) élus à l'occasion des dernières élections législatives;

- avoir recueilli au moins 10 %des suffrages exprimés sur le plan national à l'occasion des dernières élections locales.

Alternative criteria of eligibility apply: Parties must have obtained either at least 5% of the votes in the last legislative elections or 5 mandates or gained at least a 10% vote share in the latest local elections. In addition, conformity with the Charta of Political Parties is required.